Droit administratif dissertations et mémoires
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Cours de droit administratif
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Charles Rotoullié PLAN DE COURS Section 1 – Qu’est-ce que le droit administratif ? § 1 – La soumission de l’Administration au droit § 2 – La soumission de l’Administration au droit administratif Section 2 – La naissance du droit administratif § 1 – Le principe originaire § 2 – L’arrêt fondateur § 3 – La quête doctrinale d’un critère
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de la Santé (1), de même que concernant les référés liberté que le juge peut ordonner afin de modifier la stratégie vaccinale (2) et enfin, s’agissant
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TD de Droit administratif
Droit administratif Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif. En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices de la part de M. B qui était directeur régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est. Il est accusé d’avoir pris des photos des
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Droit administratif, cours complet
Droit administratif Introduction Le droit administratif est une des branches du droit public.C’est un prolongement du droit constitutionnel (car structure de l'Etat / dist pouvoirs / juridictions / théorie des bases constitutionnelles (Doyen Vedel). C’est un droit essentiellement jurisprudentiel,il est né de la jurisprudence du Conseil d’État: il n’y avait pas de code mais petit à petit la loi s’est substituée à la jurisprudence. Il y a deux codes : le code de justice administrative
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Droit administratif : le principe de légalité
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 1 : le principe de légalité
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Méthodologie en droit administratif
Le point sur la méthodo en droit administratif : Un commentaire d'arrêt c'est expliquer le sens d'une décision de justice. C'est un mélange entre le commentaire littéral (commentaire de texte) en prenant les mots afin de les définir, expliquer pourquoi le juge les a choisi eux plutôt que d'autres en évitant la paraphrase et la dissertation où une restitution de connaissance, une démonstration et un raisonnement sont attendus. Comment l'arrêt est-il construit ? Pourquoi le juge a-t-il
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Droit administratif : branche du droit public
Droit administratif Le droit administratif est une branche majeur du droit public Paragraphe 1 : rappel A/ la distinction entre personnes privées et personnes publiques Il existe les personnes physiques et les personnes morales. Une personne en droit est une personne qui est titulaire de droit et d’obligations. Les personnes de droit privé peuvent être des personnes morales, en droit public, il n’existe pas de personnes physiques seulement des personnes morales. B/ le régime juridique
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Introduction au commentaire d'arrêt en droit administratif
« En cette rentrée 2019, près de 400 élèves de primaire risquent d'être privés de cantine scolaire à Besançon. Pourtant en 2017, la ville de Besançon avait été condamnée pour avoir refusé d'inscrire à la cantine un élève de CE1 à l'école Paul Bert, faute de place » article de France Bleu Doubs du 28 août 2019. La mère d’une élève de primaire s’est vu refuser l’inscription à la cantine scolaire et aux services périscolaires
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Introduction au droit administratif
Section 1 : Qu'est-ce que l'administration ? 1. Une réalité complexe L'administration est un terme complexe avec différentes approches, fonctionnelle et matérielle, ainsi qu'un droit spécifique. Il n'y a pas de définition juridique précise de l'administration, mais le terme est utilisé dans de nombreuses disciplines. L'administration centrale et la déconcentration sont distinguées. La définition de l'administration peut varier en fonction des acteurs et de leurs objectifs. L'administration est une notion globalisante regroupant divers services publics.
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Arrêts de droit administratif
CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte. CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application en matière de contrôle de légalité de principes de droit civil à l’instar du principe procédure de « l’estopel ». Le Conseil d’ État a estimé que
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Dissertation droit administratif : l'excès de pouvoir
DISSERTATION L’exigence d’un intérêt à agir et le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir En droit administratif français, il existe deux recours contentieux principaux ouverts aux administrés, le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Nous allons plus particulièrement nous intéresser au recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir appeler aussi recours objectif consiste à faire « un procès à un acte » selon l’expression
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Tableau Jurisprudence droit administratif
Droit des Obligations Les jurisprudences Nom Date Juridiction Portée 4 mai 1937 CASS Pour les dommages causés par Sson P dans l’exécutif de sa mission exige qu’il y est un lien de subordination entre eux, celui- ci est défini comme « le décret de donner au P des ordres /instructions sur la manière de remplir la fonction auxquelles il est employé par le fait q son C dispose à l’égard de son P par un
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Droit administratif: listes d'arrêts
Arrêt Canal, CE,1962: Le CE annule une ordonnance du PDR qui avait institué une institution spécialisée pour juger certains faits commis en Algérie. Arrêt Cadot, CE,1889: Fin de la théorie du ministre juge Arrêt Dame Lamotte, 1950: révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l'encontre d'une décision administrative. Décision CC, 1987: juge que l’annulation ou la réformation d’actes des AA relève
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Droit Administratif des biens - CAA Lyon, 5 octobre 2017
Séance 6 L3 Il est un adage qui prévoit que « L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Pour autant, une partie de la doxa considère, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, que les juges auraient sonné le glas de ce principe. C’est ici le cœur de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui vient rappeler la situation de droit face à
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Révisions de cas pratique en droit administratif
Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou) (Semestre 3) I - Décisions * TC, 1873, Blanco * CE, 1889, Cadot * CE, 29 mars 1901, Casanova * CE, 1918, Heyriès * CE, 1919, Labonne * CE, 1919, Dames Dol et Laurent * CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers * CE, 1933, Benjamin * CE Ass., 1935, Société des
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La naissance du droit administratif
« La naissance du droit administratif est-elle une œuvre jurisprudentielle ? » « Le droit administratif est, dans son essence, un droit jurisprudentiel. Le droit constitutionnel a une jurisprudence ; il n'est pas une jurisprudence », écrivait George Vedel dans la revue Le précédent judiciaire en droit public français, publiée en 1984. En le comparant ainsi avec le droit constitutionnel, l’éminent juriste français souligne ici l’originalité du droit administratif, en y dévoilant son caractère majoritairement
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Fiche de droit administratif
Fiches des document séance 2 droit amin Document 1 : CE n°691 Trompier Gravier Le 5 mai 1944, le CE a rendu une décision portant sur le principe général des droits à la défense. Faits : Une veuve s’est vu retirer par le prefet son autorisation de vendre des journaux. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais par une faut de l’intéressé. Celle-ci a dû être mise en
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Le dialogue des juges en droit administratif
Au regard de la jurisprudence européenne, peut-on dire que le juge administratif français est un juge impartial ? « Les juges siègent [en ayant] devant l’âme des yeux, des oreilles, tout un corps qui les enveloppe, tout cela fait obstacle à la fois chez eux même et chez ceux qu’ils ont à juger » C’est ainsi que Platon,dans le mythe de Gorgias assure que l’impartialité totale du juge est impossible tant que la justice sera
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Droit administratif : impôt sur le revenu
Impot sur le revenue il avait présenté en 1907 un projet d’impot général sur le revenue avec une cractéristique c’est qu’il soit progressif l’impot général sur le revenue avait vocation a remplacer les quatre vielle . Ce projet n’a pas pus aboutire concernant l’hostilité du senat , ca va se mettre en œuvre entre 1914 et 1917 la reforme est efectivement finaliser en 1917 qui va donner lieux a la création d’impot cedulaire , cette
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Exorbitance du droit administratif
Darmuzey Astrid Droit administratif : TD n°3 : L’exorbitance du droit administratif Sujet de la dissertation : l’exorbitance du droit administratif protège-t-elle l’action administrative ? Dans un article intitulé « Existe-t-il un critère du droit administratif » paru en 1998, Jean Rivero a dit que « le droit administratif est un ensemble de plus et de moins. » Le juriste français a tenté de savoir si le droit administratif possède une liste exhaustive de critères
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TD de droit administratif
Introduction Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours juridictionnel qui permet aux administrés de contester la légalité des actes administratifs unilatéraux. Essentiel pour la protection des droits dans un État de droit, le REP confère au juge administratif le rôle de contrôler l’action administrative. Ce mécanisme garantit que l’administration respecte le cadre légal en annulant les décisions contraires au droit, assurant ainsi la protection des droits des citoyens. Cependant, des limites existent
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Le droit administratif, droit de privilège(s)
Axel GENDREAU TD Méthodologie des Concours Licence 2 Administration Publique 5223563 Dissertation Juridique Sujet : « Le droit administratif, droit de privilège(s) ». "Le droit administratif est à la fois un droit de puissance et un droit de responsabilité." Cette citation de Georges Vedel, éminent publiciste français, considéré comme le « refondateur du droit public français » met en lumière les 2 aspects principaux du droit public et plus particulièrement du droit administratif. Le privilège
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Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral
Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés. Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire. Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur
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