Droit administratif dissertations et mémoires
14 738 Droit administratif dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit
Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. d'où le lien qui est établit d'office entre le juge et les
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
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Juge Administratif Et Droit De L'ue
Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union européenne. Le droit communautaire regroupe le droit communautaire originaire constitué de traités (traité de Rome de 1957, le traité d’Amsterdam de 1997) mais aussi le droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Droit BTS Ag: L’exécution du contrat administratif
Chapitre 14 : L’exécution du contrat administratif Q1 Relevez dans ce document les prérogatives exorbitantes de l’administration publique dans l’exécution des contrats de vacation. La rémunération n’est pas négociable, les indices sont déterminés par décret et l’autorité qui recrute détermine l’indice applicable à chaque agent. Les sanctions pécuniaires (retenue de traitement) sont possibles. Q2 Quelles réflexions vous amène la dernière phrase du document (phrase soulignée) ? Ce sont des textes réglementaires (décrets notamment) qui donnent
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif
Le contentieux relatif au domaine du médicament prend, depuis quelques années, une ampleur considérable. Après les affaires du Stalinon1, de la thalidomide2, de l’hormone de croissance3, de la vaccination contre l’hépatite B4, de l’Isoméride5 ou encore de la cérivastatine6, voici le tour du Distilbène. Par deux arrêts récents7, en apparence contradictoires, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des victimes de ce médicament, prescrit à l’origine pour remédier aux risques de fausses couches.
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Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne
MOREAU Pour le jeudi 12 Novembre 2015 Valentine Groupe 8 – L2 DROIT DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION « Le juge administratif et le droit de l’Union Européenne » ________________ Depuis quelques années, des domaines variés du droit interne des Etats membres de l’Union Européenne sont fortement influencés par le droit de celle-ci. Ces domaines variés comprennent plus particulièrement le droit administratif en ce qui concerne la France, autrement dit le juge administratif vis-à-vis du droit de
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Le juge administratif et les principes généraux du droit
Page sur Le principe de la légalité domine l’ensemble de la théorie des actes administratifs en ce qu’il implique que l’administration soit soumise au droit. La loi, expression de la volonté générale (DDHC art 6), s’impose ainsi à l’administration comme elle s’impose aux individus puisque ‘’Nul n’est censé ignorer la loi’’. La soumission de l’administration au droit doit s’envisager comme une garantie accordée aux citoyens contre l’arbitraire ou même l’inefficacité de l’action administrative. On entend
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Les principes généraux du droit, le juge administratif et la constitution
TD3 Droit administratif : Les principes généraux du droit, le juge administratif et la constitution. Dissertation : Les principes généraux du Droit et la Constitution. Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont valeur constitutionnelle et
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Droit des contrats administratifs
Droit des contrats administratifs Bibliographie : Laurent Richer et François Lichere, Marion Ubaud-Bergeron, Helène Hoepffner. Le moniteur marché public et contrat public spéciaux. Les revues : AJDA, AJCPA, RDA, droit administratif, revues spécialisées en droit public → BJCP + revue contrat et marché public de lexis nexis. Contrat public l’actualité des contrats et de la commande publique. TD jeudi soir Mr Nauleau. Pas de galop, exo : commentaire d’arrêt. Absent le 7 et 14 février.
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Juge administratif et droit privé
DROIT ADMINISTRATIF – Fiche n°2 : Administration ou Administrations ? -Diversification de l’administration => approche matérielle et fonctionnelle. -principe du tutelle (organisation du pouvoir hiérarchique) et principe de légalité. -En France, le Premier ministre est : * Le chef de l’Administration * Le chef du Conseil d’E (formellement) => Il n’y a pas de relations hiérarchiques entre le PM et les autres ministres. Cependant, le Conseil d’Etat a admis que le PM pouvait leur donner
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Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne
Martin TD 3 Pougin de la Maisonneuve Dissertation droit administratif Sujet: Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne La France, après son intégration dans l'Union Européenne, a vu l'émergence d'un nouveau droit qui lui est imposable: le droit de l'Union Européenne, appelé plus communément le droit communautaire. L'Union Européenne n'a de sens que si les membres de cette Union décident d'appliquer le droit qui leur est imposé par cette dernière. Par conséquent le
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Le juge administratif et le droit international
Le juge administratif et le droit international « À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » Bruno Genevois, Conclusions sur CE Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit. Cette déclaration du commissaire du gouvernement Bruno Genevois tend à démontrer qu’il ne tient qu’aux juridictions internes et externes de s’entendre pour que le droit national puisse
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Le droit communautaire et le juge administratif
Droit Administratif « Le droit communautaire et le juge administratif » En France, le juge administratif est chargé de régler les litiges que l’État, les collectivités locales ou les personnes publiques ont entre elles ou avec des personnes privées. Le droit administratif appliqué par ce juge est fortement influencé par le droit communautaire produit dans le cadre de l’Union Européenne, qui regroupe les traités fondateurs de la communauté et les traités conclus par la suite,
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Dissertation le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et le droit international. « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » Préambule de la Constitution de 1946 alinéa 14. Pour la première fois, la VIème République instaure une sorte de coopération, de lien, entre les États sur le plan juridique. En effet, jusqu’à lors, le droit international n’intervenait aucunement en droit interne, il n’y avait aucune influence réciproque entre ces
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Juge administratif et droit communautaire
Dissertation : Le juge administratif français et les directives communautaires. Jusqu’en 1946, les règles de droit international, qui résultent des traités, devaient être respectées par les États mais elles ne concernaient pas directement les autorités administratives. En droit interne, il n’existait pas de sanction en cas de méconnaissance d’une autorité administrative. La situation a changé avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 car les articles 26 à 28 ont donné force de lois
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Le juge administratif et le droit communautaire
Le juge administratif et le droit européen Jean François Copé, représentant du groupe UMP en 2005, a déclaré en février de cette même année devant l’Assemblée nationale "La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre...". Il exprime ici la nécessité d’une législation uniforme entre l’Union européenne et législation française. Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif chargé de
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L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », article 88-1 de la Constitution du 4
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Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des principes fondamentaux régissant la conclusion du contrat. Effectivement, il ne peut pas y avoir de lien contractuel s’il n’y a pas de consentement des parties.
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Le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et les sources internationales Le temps ou les sources de droit international n’intéressaient pas l’Etat est révolu suite à la multiplication de ces sources et de leurs évolutions. Il résulte de cette diversité que la notion de source internationale est devenue de plus en plus confuse. Il est utile donc de distinguer le droit international aux sens stricte et le droit communautaire. Cela permet de différencier les niveaux d’interventions des
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