Droit administratif dissertations et mémoires
14 762 Droit administratif dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit administratif est-il trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif ?
L’État doit placer les intérêts généraux au-dessus des intérêts privés spécifiques. C'est pour cela qu'il existe, il doit disposer des outils nécessaires pour exercer ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux constituent son arme principale à cet égard : ce sont des actes juridiques accomplis par l'administration publique sans le consentement du destinataire et qui créent des droits ou des obligations pour le destinataire. En effet, les décisions unilatérales doivent être prises conformément aux règles du
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Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Majeure sur l’identification d’un acte administratif : Question possible : - Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif de modifier l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement. Ainsi généralement l’autorité
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TD Droit administratif
CARRÉ Manon Groupe 07 DROIT ADMINISTRATIF / SÉANCE 2 : FICHE D'ARRÊT : DOCUMENT N°1 : Par un arrêt de section en date du 26 juin 1959, le conseil d'État a eu à statuer sur le respect des actes réglementaires généraux vis à vis des principes non écrits. En l'espèce, le 25 juin 1947, le président de Conseil (le gouvernement), a réglementé la profession d’architecte dans les territoires relevant de la France d’Outre Mer en
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Fiche droit administratif 2 (AAU)
IDENTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1. L’acte administratif et l’acte de gouvernement CE.18. « Prince Napoléon » : JA juge de l’administration et non du gvt/prv. Distinction entre actes de l’administration et actes du gvt (recours imposs dvt JA car administration ps compétente). CE.1822.Laffite : On considérait que les actes gvt étaient des actes politiques qui ne pouvait ps être jugés par le juge. CE.1867.Duc d’Aumale : saisie pour des motifs politiques donc insusceptible de
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Cours Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Droit administratif = conciliation entre l’intérêt général et les libertés individuelles * Droit politique * Permet de contester les décisions du pouvoir Références bibliographiques : * GAJA * Dalloz * Arianeweb (texte d’une décision du CE + fichage + conclusion du rapporteur public) * Doctrinal * Cf. Moodle Introduction : 1. L’administration 2 sens : * Matériel : activité consistant à gérer une affaire (administrer bien, traitements...) * Organique : l’institution qui gère
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Théorie de droit administratif
Avec le titre évocateur « La Soif de la Sagesse », Marcel Clément retrace dans son ouvrage l’histoire de cette vertu. Un récit qu’il tisse en 5 chapitres en utilisant la métaphore des étapes marquantes de nos vie, auxquels il en ajoute deux autres, dans lesquels l’auteur nous donne son point de vue. Il s’agit d’une véritable analyse, d’un bilan de la construction du savoir et donc de l’intelligence. Il relate ainsi le chemin qu’ont
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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Histoire du droit administratif
Droit administratif → Droit prétorien, construit dans le prétoire du C.E. Se fonde avant tout sur la jurisprudence. → Droit dérogatoire car à un moment pour que l’action administrative puisse se déployer, considère que besoin de règle particulière. Introduction générale: les caractéristiques du droit administratif I/La définition du droit administratif → Lois spéciales. Droit qui s’applique au sujet privé. Arrêt Blanco (1873) L’administration se voit appliqué un droit particulier. Commissaire du gouvernement, ou rapporteur public
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le préfet d’une commune a, en vertu d’un décret ministériel, pris un arrêté en date du 26 juillet 1902 par lequel il a ordonné l’évacuation immédiate
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TD 3, Droit administratif
Emma LOUIS groupe : 234 TD 3, Droit administratif Cette décision rappelle l’interdiction du burkini sur les plages de Sisco en Corse : le burkini y avait été interdit à la suite d'une rixe survenue sur la plage du village le 13 août 2016 (CE, 14 février 2018, « Ligue des droits de l’Homme », n°413982). En effet, l’arrêt « Alliance citoyenne » rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, le 29 juin 2023,
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Les sources du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources formelles sont les seules sources qui permettent de formuler une règle juridique (à côté on trouve les sources philosophiques, sociologiques qui ne sont pas des sources formelles. Il en existe 4 principales dont la valeur juridique est décroissante (de la plus élevée – chapitre 1 – à la moins élevée – chapitre 2). 2 ont connus un renforcement => les sources affermies. CHAPITRE 1 :
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Dissertation spécificité droit administratif
Canaga - - Sancho Pablo Droit administratif : TD 1 Fiches d’arrêts: En janvier 2021, le collectif « Les Soulèvement de la Terre » est créé pour mener des actions de protection de l’environnement. Or, celui-ci se retrouve dissout par un décret du 21 juin 2023, retenant pour cela que le collectif appelait à la violence, et motivant alors cette décision sur le fondement de l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure. Dès lors,
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Le droit administratif, une exception française ?
Dissertation : Le droit administratif, une exception française ? Comme le disait l’ancien juge à la Cour constitutionnelle italienne Sabino Cassese, « l’histoire est la compagne indispensable du droit ». Ainsi, la trajectoire qu’a emprunté le droit administratif français tout au long de sa construction permet de comprendre sa finalité et sa spécificité, qu’il a finalement réussi à imposer au fil des années. Le droit administratif français est une branche du droit public qui régit
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Dissertation, Droit administratif, "l'effet direct dans le droit communautaire"
L’effet direct du droit communautaire en droit administratif « L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres », cette citation est issue de l’article 6 du Traité de l’Union européenne. Ce dernier, entré en vigueur le 1er novembre 1993, est un texte constitutif de l’Union européenne définissant ses objectifs, ses principes
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes. Opération de travail public * identification du travail public * 3 critères : → travail immobilier → but d’UG → une personne publique * travail
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit administratif : le principe de neutralité
Droit administratif fiches: LE CONTEXTE DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1: les frontières épistémologiques: comprendre la science administratif Qu'est ce que le droit administratif et quel est son objet? Le droit administratif est une branche du droit public. C'est un ensemble de règles juridiques qui régissent et organisent les administration publics ainsi que leur relation avec les administrés. L'administration a comme finalité la satisfaction de l'interne général. En effet l'article L 100-2 du CRPA dispose que:
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte § CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis § Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d’association § CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais
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Cours de droit administratif
Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux (droit civil) est imposé à ceci du dehors = l’état qui va l’imposer Le respect des droits et des obligations qu’il comporte se trouvent placer sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’état MAIS que l’état lui même accepte
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Le principe de légalité en Droit administratif
Dissertation : Le principe de légalité en Droit administratif L’État de droit repose sur la prééminence du droit mais également sur la garantie que chaque citoyen, puisse jouir pleinement des mêmes droits et des mêmes règles que tous les autres citoyens indépendamment de leur origine ou de leurs croyances. Au préalable, le principe de légalité définit que toute norme, règle ou tout acte établie par l’administration doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
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Droit administratif
Droit administratif Références bibliographiques : jean wanine / droit administratif / éditeur dalloz ; pie /droit administratif général / lexis texis aout 2020 ; Truchet / droit administratif / aout 2019 ; droit administratif / Laurent, Petit / aout 2020 ; Lombard / collection hypercourt chez Dalloz ; mauraud- devillers / droit administratif ; les grandes décisions de la jurisprendce administratif chez Dalloz ; droit admiratif les grandes décisions de la jurisprudence / Petit lexique
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Droit administratif S3
DROIT ADMINISTRATIF (Responsabilités, police administrative) Le cours est divisé en deux parties : la responsabilité administrative et la police administrative. Examen : écrit d’une heure qui porte exclusivement sur le cours (pas de dissertation). Une questions de cours sur chaque partie. PARTIE 1 - LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Introduction On va parler ici de la responsabilité administrative, c'est à dire la responsabilité de l’administration. On va parler d’une responsabilité d’ordre civil. Il s’agit de réparer des
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TD 6 Droit Administratif : L’administration au sens fonctionnel
Thaïs Davoine TD n°6 Droit Administratif L’administration au sens fonctionnel 1. Grand Arrêt : C.E., 19 février 18, Prince Napoléon Le 19 février 18, le Conseil d’État a rendu l’arrêt Prince Napoléon, relatif à En l’espèce, par un décret du 9 mars 1954, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte avait été nommé au grade de général de division par son cousin l'Empereur Napoléon III. Néanmoins, après la chute du Second Empire, le gouvernement républicain n’a pas indiqué
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