Droit administratif

Droit administratif

Références bibliographiques : jean wanine / droit administratif / éditeur dalloz  ; pie /droit administratif général / lexis texis aout 2020 ; Truchet / droit administratif / aout 2019 ; droit administratif / Laurent, Petit / aout 2020 ; Lombard / collection hypercourt chez Dalloz ; mauraud- devillers / droit administratif ; les grandes décisions de la jurisprendce administratif chez Dalloz ; droit admiratif les grandes décisions de la jurisprudence / Petit lexique du droit administratif

Introduction générale

Pourquoi du droit administratif ?

L’affirmation de l’État

Le droit administratif est un droit spécifique qui s’applique à l’État dans ses rapports avec les administrés, il y a un droit spécifique pour la puissance publique alors qu’elle fixe la loi pour tout le monde.

Donc pourquoi l’État qui impose le droit à tout le monde se soustrait l’application de ce droit ?  Le droit administratif n’est pas pour autant une spécificité française car la puissance publique ne peut pas être soumise aux mêmes droits que les particuliers parce que ces droits et obligations ont une autre nature que celui des particuliers. Un État est une organisation sociale très singulière mais on parle parfois de spécificité française parce qu’en France le droit administratif a pris une importance singulière car il ne concerne pas seulement l’ordre public, la continuité de l’Etat et ce qu’on appelle les matières régaliennes mais l’Etat Français a toujours été très impliqué comme le développement économique donc cet conception historique de l’état français interventionniste joue sur la conception du droit administratif français.

Pourquoi a-t-on un droit administratif français aussi important et répandu ?

Comment l’État s’est affirmé et comment on en est arrivé à la séparation des autorités administratives et judiciaire ?

Souvent à l’étranger les constructions étatiques se sont faites par l’appartenance à une nation et l’État se crée à la suite de cela. En France, l’État s’est imposé et a coiffé des cultures très diverses et s’est imposé à des peuples différents donc tout est venu du centre et par la force politique, on appelle ça la centralisation à la française, tout est concentré sur Paris. À partir du 13ème siècle, le Roi de France s’est positionné au sommet de la hiérarchie et a tenté de créer un empire hiérarchique. Pour parvenir à son but, il a posé les jalons d’une administration judiciaire car il estimait en avoir la légitimité car il était sacré et estimait pouvoir rendre la justice. Cela va se substituer par de la justice particulière (seigneur, ecclésiaste,…) et vont ensuite développer des missions de polices en fixant des règles. Ils auront des missions de surveillance. À cet époque il n’y a pas de séparation entre l’administration et la justice, les deux sont confondues. L’histoire va les démêler.

Les prémices de l’ancien Régime, l’apport révolutionnaire. Des le Moyen Âge, des règles spécifiques devaient être appliquées au fonction d’intérêt commun (l’administration) et on a commencé à penser que ces règles ne devaient pas être les mêmes que celles qui s’appliquaient entre les particuliers. Les exigences propres de l’intérêt général supposent de dépasser celles des particuliers. Le droit administratif régissant les règles entres les particuliers, il va de soit qu’ils disposent de prérogatives qui seront spécifiquement encadrés renforçant le pouvoir royale avec la monarchie absolue. La monarchie refuse donc de se soumettre au droit privé, c’est le souverain (n’a pas de compte à rendre). Dans cet marge, on a ce droit qui se construit avec pas mal de privilèges et ce droit ne vas pas forcément dans le sens de l’activité publique. Le Roi pouvant rendre la justice peut casser les décisions de justice du juge ordinaire et même leur interdire de statuer et intervient lui-même, confusion totale des pouvoirs. Or il ne va choisir de retenir la justice pour les affaires qui vont présenter un intérêt pour la justice, c’est de là que nait la justice déléguée, c’est de la justice retenue (au juge de droit commun). Le Roi dans sa mission de rendre la justice était censé préservé les cultures de son royaume c’est ce qui l’a conduit à ne jamais se mêler de droit privé. Édit de saint-germain, 1641 —> justice retenue est signifiée. On avait aussi un conseil du Roi qui conseillait le Roi (avant l’édit) et peu à peu ce conseil va se détacher du Roi, une jurisprudence s’est donc développé. Le conseil du Roi est l’ancêtre du Conseil d’État.

        §1 - L’apport révolutionnaire

On avait l’idée que l’administration devait disposer de prérogatives particulières pour sa mission elle-même particulière. Le contentieux devait être traités par des administrateurs qui sont bien plus adaptées que les juges ordinaires, ils sont plus conscients de la nécessité de l’intérêt générale. De là va naitre le juge administratif. On va interdire le juge de se mêler des litiges liées à l’administration. Les lois du 16 et 24 aout 1790 vont être importantes. Le nouveau pouvoir judiciaire se voit interdire d’emblée l’administration. Décret du 16 fructidor de l’an 3 —> interdiction de connaitre des actes d’administration, cela surtout pour des raisons idéologiques. Le pouvoir judiciaire se voit de nouveau interdire des litiges qui concernent l’administration.

Juger l’administration, c’est encore administré —> citation du 19ème siècle. C’est ce qui explique qu’on est interdit aux juges de juger l’administration s’ils jugent ils peuvent faire obstacle à l’administration. C’est une marche vers le dualisme. Parallèlement, les révolutionnaires ont supprimé le conseil du Roi (rôle de recevoir les plaintes et de les traiter) et il faisait office de juge avec l’idée que le Roi n’a pas à avoir de justice qui lui est propre. Mais ce faisant on a supprimé tout possibilité pour un juge de se prononcer sur les actes de l’administration ou sur les contestations administratives. En faisant tombé ce privilège, les révolutionnaires ont perpétuer cette immunité de l’administration. Le nouveau régime a d’important traits communs avec l’ancien régime. En 1790, on parvient à supprimer pour de bon le juge administrateur c-a-d le juge qui en se mêlant de l’administration administrait à la place du pouvoir légitime. La déclaration de 1789, l’article 16, fondement de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif ne peut pas être mêler au pouvoir judiciaire. Cette séparation est présente comme une exigence de l’état de droit et nécessaire. Cela pose problème car si on supprime le juge administrateur comment est-ce qu’on garantie les droits face à l’administration ? On devait confier le contentieux de l’administration à un tribunal spécial (lois des 16 et 24 aout et article 16) mais cela n’avait pas abouti. Ducoup, les litiges qui opposait l’administration aux administrés ne pouvait faire l’objet que de simples réclamations qui par la voie hiérarchique atterrissait aux juge concerné. De là est né la théorie du ministre-juge puisque dans ce système la mesure contestée était statuer par le ministre. Mais il y a une interdiction faite au juges d’être administrateur mais on aboutit à une situation où l’administrateur se fait juge. Cette pratique a donné naissance au conseil du Roi sous une autre forme dés 1791, le Conseil d’État, loi du 27 avril et 25 mai 1791, il lui était confié la discussion des motifs qui peuvent nécessiter l’annulation des actes irréguliers des corps administratifs.

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