TD de Droit administratif

                                        Droit administratif

Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service

        Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif.  

En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices de la part de M. B qui était directeur régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est. Il est accusé d’avoir pris des photos des jambes de Mme E pendant une réunion ce qui a entrainé l’ouverture d’une enquête suite à un signalement le 14 juin 2018. Durant cette enquête va être découvert des photos compromettantes de M. B ainsi qu’une liste avec des expériences humiliantes infligées à des femmes rencontrées pendant son service entre 2009 et 2015. De surcroît, Mme E va évoquer une situation avec M. B pendant son entretien d’embauche où elle aurait été dans une situation humiliante. La liste retrouvée va confirmer ses dires.

Ainsi, le 10 octobre 2018, l’emploi occupé par M. B lui a été retiré. Par un décret du 11 janvier 2019, le Président de la République l’a révoqué de la fonction publique. De surcroît, Mme E a assigné M. B devant le tribunal administratif pour une demande indemnitaire en réparation des préjudices subies. Cet arrêt est un arrêt de première instance donc le premier jugement rendu sur cette affaire. Il semble nécessaire de souligné que Mme E a assigné M. B devant le tribunal judiciaire et demande au tribunal administratif de statuer en l’attente d’une décision pénale.

Les moyens de la demanderesse sont de condamner l’administration à réparer intégralement le préjudice subit puisqu’il a été commis par un agent d’une administration en service. Cela relève de la faute personnelle commise par l’agent à l’occasion du service.

Dans quelles mesure la faute personnelle d’un agent administratif relève de la responsabilité de l’État ?

Le tribunal administratif de Paris a conclut que les actes de M. B ont engendré un préjudice moral, un préjudice corporel, des troubles dans les conditions d’existence et le préjudice d’agrément. De ce fait, dans son arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris condamne l’État a verser à Mme E la somme de 12 000 en réparation des préjudices subies par la demanderesse.

Il semble par conséquent interessant d’étudier d’une part que le juge administratif examine la faute personnelle particulièrement grave de l’agent administratif comprenant plusieurs préjudices ( I ) puis la condamnation de l’État par le tribunal administratif en raison de sa responsabilité avec des faits qui ont eu lieu pendant le service ( II ).  

I . L’examen de la responsabilité de l’agent administratif comprenant plusieurs préjudices  

Dans cet arrêt, l’agent administratif est responsable d’une faute personnelle particulièrement grave ( A ). Celle-ci a entrainé plusieurs préjudices pour la victime ( B ).

1. La considération de la faute personnelle particulièrement grave de l’agent administratif par le tribunal administratif

Dans cette affaire, l’agent administratif a commis plusieurs fautes. D’une part, « photographier les jambes » de son employé et d’autre part, avoir infligé « des situations humiliantes à près de deux cents femmes dans le cadre d’entretiens liés à ses fonctions entre 2009 et 2015 ». Ainsi son comportement se réfère à du harcèlement moral et sexuel dans le cadre du travail et avec une hiérarchie employeur-employé. Il y a ici une faute personnelle qui a la particularité d’être grave puisque le juge constate qu’il y a en quelque sorte une dénaturation et considère les faits comme étant constitutifs d’une faute personnelle. Dans ce sens, un arrêt M. Hammann rendu par le Conseil d’État le 12 décembre 2008 est constitutif d’une faute grave. Dans cette affaire, un directeur d’école primaire qui, pendant deux ans, a exercé des violences sur des enfants de l’école où il travaillait.

De surcroît dans cet arrêt, il semble nécessaire d’ajouter la dimension pénale. Comme précisé au début de l’arrêt Mme E demande au tribunal «  de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir ». Le sursoit à statuer est une exception de procédure et intervient lorsque le juge décide de suspendre la procédure dont il est saisi et ce jusqu’à l’accomplissement d’une formalité. Ainsi une procédure pénale est en cours pour les faits reprochés à M. B.

B. La reconnaissance de plusieurs préjudices par le tribunal administratif

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