Droit administratif S3

DROIT ADMINISTRATIF

(Responsabilités, police administrative)

Le cours est divisé en deux parties : la responsabilité administrative et la police administrative.

Examen : écrit d’une heure qui porte exclusivement sur le cours (pas de dissertation). Une

questions de cours sur chaque partie.

PARTIE 1 - LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Introduction

On va parler ici de la responsabilité administrative, c'est à dire la responsabilité de

l’administration. On va parler d’une responsabilité d’ordre civil.

Il s’agit de réparer des dommages causés à une personne, il peut s’agir de dommages

corporels dans le cadre d’un accident par exemple, ça peut être aussi des préjudices moraux

(atteinte à l’honneur, à la réputation, le préjudice d’affection…), des préjudices matériels

(dommages causés à des biens mobiliers ou immobiliers par exemple). Il s’agit donc de réparer

ces préjudices sur un plan financier, on parle de réparation financière ou pécuniaire. Il n’y a pas de

réparation en nature. Ça consiste à mettre en place un certain nombre de mécanismes juridiques

qui vont permettre de réparer financièrement les préjudices causés par une personne à un tiers.

Il n’est donc pas question ici d’étudier d’autres systèmes de responsabilités qui existent et

peuvent le cas échéant se cumuler (exemples : responsabilités pénale, civile, politique (le

Gouvernement sous la Vème République responsable devant l’AN politiquement)).

Nous allons parler dans ce cours de responsabilité administrative ou de l’Administration,

c'est à dire qu’on va s’intéresser ici à la responsabilité civile, pécuniaire, financière de la

responsabilité, entendue comme la responsabilité des personnes publiques, mais aussi la

responsabilité des salariés de ces personnes publiques (bien souvent ce sont les fonctionnaires et

agents contractuels). Il s’agit ici d’examiner/étudier les mécanismes juridiques qui permettent à

une personne victime d’un préjudice d’engager la responsabilité d’une personne publique ou la

responsabilité d’un agent / salarié de cette personne publique afin d’obtenir réparation.

Une personne publique, ce sont par exemple les communes, les communautés

d’agglomération, l’université, les départements, les régions… Les personnes privées sont les

associations, les entreprises…

Les personnes publiques, ce sont des personnes morales (≠ des personnes physiques)

dotées de compétences, de moyens financiers, de moyens humains (personnel) pour mettre en

oeuvre ses compétences, elles ont la personnalité juridique (permet de faire des recours par

exemple). Toutes ces personnes publiques gèrent des services publics (SP), qui sont des

missions d’intérêt général qui visent à répondre aux besoins considérés comme importants/

essentiels et qui doivent donc être assurés par la puissance publique.

Classement des personnes publiques :

- L’Etat est au sommet

- Les collectivités territoriales (CT) : communes, départements, régions

- Les établissements publics (EP) : universités, hôpitaux, Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS)

À la tête de ces différentes personnes publiques, il y a des autorités, des instances qui

sont elles des personnes physiques. Le maire est une autorité administrative. Les personnes

publiques que nous avons évoquées, les instances qui les dirigent, les salariés qui travaillent dans

ces personnes publiques forment l’Administration. Cette Administration peut dans le cadre de

son activité, de son fonctionnement, causer des dommages aux tiers (corporels, moraux,

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matériels…) et il convient d’étudier les mécanismes qui permettent à la victime d’obtenir

réparation financière.

Il n’est pas question ici d’étudier les autres mécanismes juridiques qui permettent

d’obtenir réparation en cas de préjudice, ce sont par exemple les mécanismes assurantiels. Les

mécanismes juridiques dont on parle en évoquant la responsabilité de l’administration (civile) sont

des mécanismes qui permettent d’identifier le titulaire de la responsabilité (celui qui est

responsable), et puis les conditions de sa responsabilité (les conditions d’engagement), mais

aussi les conditions de la réparation (principes qui gouvernent la réparation à proprement parler).

La nature juridique de cette responsabilité : la responsabilité de l’administration dont nous

allons traiter est une responsabilité administrative, c'est à dire une responsabilité qui est régie par

le droit administratif, par opposition à la responsabilité régie et réglementée par le code civil, qui

est une responsabilité de droit privé.

La distinction entre responsabilité

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