Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
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Cours d'anglais des affaires
ANGLAIS DES AFFAIRES CM102 06/09 Carene.chevalier@univ-lyon3.fr 90/180 semi médiane CM 12 semaines : 24h CM en anglais : obj=acquérir un lexique propre à l’anglais des affaires afin de communiquer dans une langue authentique Pas de TD en anglais appliqué Ressources sur Moodle→exercices en autocorrection Moodle→ « fiches objectifs » guident et facilitent prise des notes→questions des examens inspirées de ces fiches Examens : identique S1 et S2 3 crédits→épreuve intermédiaire=1 crédit QCM de 25 questions
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Cours de philosophie, l'Etat et la société
PHILO 15 septembre 17 ETAT ET LA SOCIETE INTRODUCTION Si « l’homme est le vivant politique » (Aristote), alors ce n’est qu’au sein d’une cité (polis en grecque) qu’il peut réaliser son humanité. Or l’organisation d’une coexistence harmonieuse entre les hommes ne va pas de soi : comment concilier les désirs et intérêts divergents de chacun avec le bien de tous ? Le mot état arrive très tardivement, on commence a l’employer en toute certitude
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Cours droit des sociétés - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré
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Cours d'historiographie L2
Historiographies Introduction =>la manière dont on écrit l’histoire =>Approche sur la pratique des historiens → centré sur la critique des sources. Il y a des manières variées d’écrire l’histoire : -occidentale -les historiographies d’ailleurs (non occidentales) =>Les travaux des historiens doivent être placés suivant leur époque. Manuels : Antoine Prost 12 leçons sur l’histoire Historiographies concepts et débats Patrick Garcia pb de fond entre culture populaire et culture des élites Paul veyne : l’histoire est
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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CE Section 26 juin 1959, Syndicat national des ingénieurs conseils
CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Article 104 de la Constitution de 1946 : « Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union Française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution ». Article 47 de la Constitution de 1946 : « Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur projet de développement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagés à lui céder une partie du capital de leur société. Quelques temps
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Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 11 avril 2012
Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 11 avril 2012, traite de la notion juridique de l’erreur sur la substance comme vice du consentement en matière contractuelle. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la question, n’allant pas à l’encontre des précédents jurisprudentiels dans sa décision. En l’espèce, une infirmière libérale, pour financer l’acquisition d’équipements médicaux nécessaires à son activité, a souscrit des contrats de crédit-bail auprès de plusieurs
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Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649 Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur … Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi
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Commentaire civ 3 26 juin 1991
Commentaire de l’arrêt : Civ. 3, 26 juin 1991 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile la Cour de cassation le 26 juin 1991. En l’espèce, un couple marié, propriétaire d’un immeuble, a conclu avec une société un contrat de location-vente concernant des vérandas. Ce contrat leur fait bénéficier d’un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas dans leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle. Quelques temps après, les époux
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
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Cours n°1 matrice L1 bio
UE-Mathématiques Chapitre 1: Matrices Definition :Une matrice est un tableau de nombres. Exemple : M=(2 5 4) 1 0 -9 Vocabulaire : Les nombres du tableau s’appellent les coefficients de la matrice. On dit qu'une matrice est de taille m fois n lorsqu'elle a m lignes et n colonnes. -Pour désigner facilement les coefficients,on utilise les doubles indices, par exemple : A=(a11 a12 a13) a21 a22 a23 Le premier indice indique le numéro de ligne,
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Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.
[Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé afin de recevoir le paiement de sa créance avec l’argent présent sur le compte courant d’associé. La Cour d’Appel, a rejeté la demande de la
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Gestion des Ressources Humaines cours
Gestion des Ressources Humaines La GRH n’est pas présente uniquement dans les grandes entreprises : on trouve ça dans les collectivités locales, dans les associations, les TPE et PME, là où il y a des objectifs à encadrer. La GRH est là pour résoudre les difficultés de l’entreprise : le stress, les suicides … Ce sont les défis actuels de la GRH, on veut trouver les meilleures conditions de travail pour les salariés, c’est avant
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Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire
Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalité. En l’espèce, un brancardier a été vacciné entre 1992 et 1993 contre l’hépatite B. Toutefois, suite peu après cette vaccination, cet individu est diagnostiqué avec la sclérose en plaque. Ainsi, après avoir obtenu réparation auprès de l’Etat, celui-ci recherche la responsabilité civile de la société ayant fabriqué et commercialisé le
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Introduction cours de droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Droit positif : droit en vigueur Droit prospectif : droit qui se prépare INTRODUCTION I. L’objet du droit de la famille A. La famille en général En général, le mot « famille » est courant. Pourtant il est très difficile de donner un seul contenu fixe de ce qu’est la famille. Qui fait parti de la famille ? Jusqu’à quel degré parle-t-on de famille ? Existe-t-il un nombre minimum de membre
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Cours de droit bts NRC
Chapitre 2 : La preuve L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui s'estime libérer de cette obligation doit le prouver en produisant l'acte ou le fait qui a provoquer l’extinction de cette obligation. La preuve en matière civil est donc réciproque. S'il appartient au demandeur de prouver ce qu'il réclame, le défendeur doit aussi prouver en produisant les éléments qui lui permettent de
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GRC cours corrigé
BTS Banque Gestion de la clientèle ISF Les Charmilles Nom Devoir BTS Banque 1ère année Prénom Gestion de la clientèle Mai 2015 Question 1 : * Quelles sont les étapes d’un entretien de vente ? En expliquant succinctement ce qu’elles comportent. a) L’Accueil * Présentez-vous (30 secondes) -« Bonjour, Carole DUPONT, en charge du suivi de votre compte » * Identifiez votre interlocuteur (2 à 3 mn) -« Monsieur Charles DUPUIS, pouvez-vous me rappeler quelques
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Cours sur le Droit de la Propriété Intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle,Semestre 2 DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Introduction Le droit de la propriété intellectuelle est l’ensemble des droits dont une personne est titulaire sur sa création. Lorsqu’il y’a utilisation des forces de la nature (force extérieure) on parlera de droit de la propriété industrielle : brevet d’invention, dessin et modèle, marque, le nom commercial, appellation d’origine et indication de provenance, etc.… lorsqu’il y’a par contre, création de l’esprit on parlera de
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ITB Cours réglementaire
L’Aspect réglementaire de la Banque Depuis toujours l’économie a connu des crises qu’on a, au travers du temps, appelé Banqueroute, Kracht, … Les principales victimes de ses crises sont les populations. Avec des Banques de plus en plus puissante, les Banques deviennent un acteur incontournable de l’économie ce qui implique un risque si elles sont défaillantes. On l’a vu en 2008 avec la crise des supbrimes et la chute de Lehman Brother. Afin de limiter
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