Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
38 983 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que
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Cours de contrats spéciaux
Rawidé Barthélemy BONOGO Magistrat, Juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Introduction Générale Pour les besoins de la vie courante, les hommes s’échangent des biens ou se rendent des services, au moyen du contrat que l’article 1101 du code civil définit comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».L’évolution de la société,
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Analyse de la classe inversée dans le cours de société et culture de la France
Sommaire Résumé........................................................................................................................(2) Mots-clés (3)) Introduction (4) 1 Les présentations de la classe inversée (6) 1.1 La situation présente de la classe inversée (6) 1.2 Les nécessaires de l’application de la classe inversée dans l’enseingement français (7) 1.3 Les buts de travail (8) 2 Les avantages et les inconvénients d’application de classe inversée dans le cours de français (9) 2.1 Les avantages d’application de la classe inversée dans le cours de français (9) 2.2 Les inconvénients
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Cours d'économie politique
ECONOMIE POLITIQUE 2 III- la crise actuelle- les principaux éléments La crise actuelle,on la qualifie de la dette souveraine européenne. Pays les + touchés = Grèce, Espagne, Italie, Portugal, Irlande. La France est endetté ( endettement , après il faut rembourser). Le problème est qu'il n'y a pas que les pays européens qui sont touchés : E.U, japon. Problème du budget de l'Etat, il y a les recettes ( impôts) et les dépenses : traitement
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Cours de criminologie
Criminologie Ressources relatives au cours sur Ametice : plan de cours, bibliographie, mail du prof. Examen : QCM (vrai, faux) Le mot criminologie veut dire plein de chose donc il faut justifier l’approche que l’on prend. Ce qu’on appelle criminologie ca veut dire des choses différentes selon le contexte Dans notre contexte à nous une matière qui s’appelle criminologie est une matière enseignée au long du 20ème siècle dans les grandes facultés de droit de
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Cours complet : La coordination par le marché
SES 5 - La coordination par le marché I - Marchés et échanges marchands 11 - Qu’est-ce que le marché ? 111. La diversité des formes de marché 1111 - Marché d’hier et marché d’aujourd’hui (cf. doc. 1 p..68) Le point commun entre toutes ces situations de marché est la rencontre entre offreurs et demandeurs. Dans tous les cas, un prix est établi et des échanges ont lieu à ce prix alors que les différents
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Cours d'institutions juridictionnelles et procès
INTRODUCTION Le cours d’ « Institutions juridictionnelles et procès » a pour objet d’étudier les organisations chargées de régler les litiges. Il présente également les grands principes qui régissent les procès. Dans toutes sociétés, il est nécessaire de confier à un tiers le soin de trancher les contestations. Cela évite le recours à la loi du plus fort. Ainsi, nul ne se fait justice à lui-même. A défaut ce serait désordre et anarchie. Cette première
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Cours complet de Relations internationales
RELATIONS INTERNATIONALES Les relations internationales recouvrent une réalité complexe. Ça recouvre un ensemble de doctrines et de théories. L’enseignement de cette matière peut être appréhendé de différentes manières et qui peuvent être controversées. Les spécialistes ont du mal à en cerner les contours. Les analyses faites en ce domaine englobent des principes opposés : * d'un coté on parle de coopération internationale, * de l'autre on insiste sur la conflictualité des états, des contraintes de
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Cours de droit administratif ld2
UE 12 - Droit administratif * Pierre Laurent Frier, Jacques Petit * Bertrand Seller (2) * René Chapus – droit administratif général (tome 1) 2001 * Dictionnaire droit administratif – Agathe Van Lang et Geneviève Gondouin * Revues (Dalloz, AJDA et RFDA) * Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz 21/09/2016 Chapitre introductif Le droit administratif étant le droit de l’administration, il faut nécessairement s’arrêter sur la notion même d’administration et sur le régime juridique
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Cours de web marketing, Google suggest
________________ ANNEXE 1 - ACTIVITES DU COURS Web Marketing (À remettre obligatoirement avec votre activité) Année 2016 – 2017 Date de remise : DIMANCHE 19 MARS 2017 Activité n° : 2 Nom : CERBELAUD SALAGNAC Prénom : PATRICK Nom : Prénom : Nom : Prénom : M1 MDEC - Cours de Web Marketing – Activité 2 Période : semaine du 13 mars 2017 Travail à faire : De nombreux outils existent pour aider les Web
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Cours d'économie
Eco : 06/09/16 1. Les sciences économiques : La science économique est la science qui cherche à résoudre le problème de rareté. En effet, les individus ont des besoins illimités mais ils sont confrontés à des ressources limitées. Ils doivent donc faire des choix pour satisfaire leurs besoins. L’économie s’étudie au niveau micro et macro, où la micro-économie est l’étude de la plus petite cellule économique (famille…), alors que la macro-économie est l’étude de la
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La justice internationale : l'exemple de la cour européenne des droits de l'Homme
TITRE 4 : La justice internationale : L’exemple de la cour européenne des droits de l’Homme L’ordre juridique internationale : ce droit n’était auparavant applicable qu’aux états. Quand on avait une convention internationale, même si elle reconnaissait des droits et des obligations aux ressortissants, on considérait que les droits et les obligations étaient pour les états. Au début du 20 ème siècle, on a admit que les individus pouvaient tirer des droits du droit international
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Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996
Juan Carlos Requena Gordo TD Droit de Sociétés L3 Droit Double Diplôme avec Madrid 2017/2018 COMMENTAIRE D'ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AVRIL 1996 ; Société Grand Hotel de Capoul c/ Claise L'affectio societatis, condition essentielle pour la constitution d'une société? La construction prétorienne du concept «affectio societatis» en droit français aura une série de conséquences pour déterminer la validité d'un accord de société. L'affectio societatis est-elle une exigence
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Cours complet d'institution juridictionnelles
Institutions juridictionnelles Les notes de cours constituent la base des examens. L'examen dure une heure et est composé de questions précises. Introduction À partir du moment où il y a des litiges il faut recourir à un système juridictionnel organisé. Un système où les justiciables peuvent avoir à faire à un juge pour faire trancher leurs litiges. L'État a donc organisé cette structure spécifique et complexe et a mis en place des institutions judiciaires. Que
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TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016
TD Civil : Séance 2 1. Fiche d’arrêt 1. Document 1 Référence Cour de Cassation, le 29 février 2016 Avis n°16002 Publié au bulletin Exposé des faits Un mineur a commis un délit Procédure Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis. Question de droit La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire de l’acte de naissance fait en Inde. PROCEDURE : Le père reconnait donc l’enfant devant un officier civil. Le procureur de la République s’oppose à
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Cours de droit civil
Droit civil Notions a maitriser : -juridiction du premier degré -juridiction d’appel -juridiction de cassation -compétence matérielle -compétence territoriale -juridiction de droit commun -juridiction d’exception -décision rendue en premier ressort -décision rendue en dernier ressort Les juridictions nationales : L’ordre administratif est plutôt pour les litiges impliquant une personne publique. Le tribunal des conflits, est composés de 4 magistrats, il va être saisit en cas de conflits positif : pour passer du judiciaire a l’administratif.
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Cours Economie BTS 2eme année - partie 1
Thème 4 : Le financement des activités économiques Chapitre 1 : Les modalités de financement de l’activité économique - Augmentation de capital : introduction en bourse, demander + aux actionnaires, … - Autofinancement : réserves de l’entreprise = bénéfices non distribués aux actionnaires. - Emprunt bancaire. 1. Comparer les modes de financement : 1. Le financement interne, l’autofinancement : Capacité de financement : situation d’un agent économique qui dispose d’un excès d’épargne (S) par rapport
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Notes de cours BD1, partie 1, modélisation
cégep Limoilou Département d'Informatique 325 - a17 - Notes de cours BD1- partie 1 - Modélisation - v1.docx Table des matières Table des matières 1 Modélisation de données - MCD 2 Inventaire des données du domaine étudié 2 MCD et Formalisme 3 Cinq définitions essentielles au MCD 3 Définition d’un attribut 3 Définition d’une Entité 5 L’Identifiant 6 Association (ou relation) 7 Liste de verbes d’action 8 Connectivité (ou cardinalité) 10 Familles d’associations ou types
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Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.
Selon l'adage latin « non bis in idem », nul ne peut être puni ou poursuivi pénalement deux fois en raison des mêmes faits. C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 3 mars 1960. En l'espèce, un individu a tenté de lancer une grenade dans un restaurant d'Alger suite à des instructions données par un autre individu. De ce fait, le premier est
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Cours de droit constitutionnel
Droit constitutionnel Introduction : La constitution de la V eme république révèle 3 surprises * Sa longévité et sa stabilité : depuis 1789 il y a eu au moins 15 constitutions. La durée moyenne d’une constitution est moins de 20 ans. La V république dure depuis 5à ans (depuis 1858). Cette longévité n’avait rien d’évident, elle survit au départ du général de gaulle, à la guerre d’Algérie, à 3 cohabitations, et la grande alternance de
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Cours de droit public
INTRO DROIT PUBLIC Evaluation : note contrôle continu, la moitié de l’examen. Ecrit de 3 heures avec soit un commentaire de texte (semestre 1) ou commentaire de décision ou cas pratique (pas en 1er semestre) Soit du cours soit une dissertation sur un sujet générale (peu probable). Chargés TD : ils vérifient que le cours a été appris et nous disent quand il y a interro (compté dans les notes continus) Méthodologie de l’écrit :
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Cours de management stratégique et opérationnel
Management stratégique et opérationnel Définition : Permet de définir les grandes orientations de l’entreprise en s’appuyant sur un diagnostic interne de l’entreprise, relevant son potentiel financier, commercial, organisationnel, technique. DAS : Domain d’activité stratégique C’est un ensemble de produit pour lesquels il est possible de mettre en place une stratégie globale. On les délimite grâce à une segmentation stratégique. FCS : Facteurs clés de succès Un facteur clé de succès est un élément à caractère
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de validité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En l'espèce, une société, la requérante au litige, charge une société de transport rapide,
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