Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)
La Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790 création du tribunal de cassation puis renommée Cour de cassation en 1804. Sa mission est d'assurer le suprématie de la loi. Son rôle est très
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Cours droit administratif complet
mercredi 16 septembre 2015 Droit administratif. 4 notes —> Galop d’essai, un devoir maison, Une note au choix par le chargé de Td, et une de participation. Partiel : Question de cours ( dissertation ) / Commentaire d’une décision d’une juridiction ( conseil d’État le plus souvent ) ou disposition législative. Concernant ces deux épreuves : la dissertation : pas de sujet sur un petit point du cours, mais sujet traité longuement en cours. Commentaire
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Cours CM etat
Théorie générale des systèmes politiques 1. L’État 2. Constitution 3. Les formes de gouvernement 1. L’État L’ONU compte 193 pays-membres → communauté internationale L’État est une entité artificielle composé d’une multitude d’institutions et incarnées par ses agents soumis à des règles (elles-mêmes imposées par l’Homme) Qu’est-ce qu’un État? Comment a-t-il été fondé? Quelles sont les formes de l’organisation étatique? La notion d’État est une idée, un fait, une abstraction et une organisation. On peut donner
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Cours droit des obligations.
Partiel séance 8 Réforme en 2016, rentre en vigueur en octobre 2016-09 Acheter un nouveau code civil de 2016, avec livret reforme des contrats et des obligations Interroger en cours, avoir sa carte d’étudiant Ouvrage : objectif droit, philippe demedeque Frederic jerome pansier, 7e edition, lexis lexis Remi cabrillac, 12e edition, collection cours dalloz La notion de contrat Le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme et est intervenu en voie d’ordonnance : loi
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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Cours de Management la Monnaie
EM1 E) La Monnaie Rappel : Moyen d’échange – dématérialisation – Approche néoclassique- Approche Keynésienne- Scripturale + fiduciaire – indicateur économique : agrégats M1, M2, M3 2° Création de monnaie 1. Ensemble Lorsque qu’une banque accorde un crédit a son client et verse la somme sur son compte, elle augmente à la fois l’actif et le passif de son bilan. Elle crée donc de la monnaie sauf lorsque la banque prête des ressources. La Banque
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Cours d'histoire du droit cas
Histoire Semestre 3 Modalités d’examens : Oral (à confirmer), droit au cours et aux livres mais réflexion et non récitation du cours. Période couvrant le 19é et le 20é siècle. Mais nous n’allons voir qu’une partie du 19é siècle. Introduction : La première moitié du 19é siècle est mal connu. Et pourtant c est une période qui est intéressante pour plusieurs raisons. Elle l est pour les juristes car il y a des legs de
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société
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Droit administratif, cours
Droit administratif GAJA → aller voir Introduction Ouvrage : le droit administratif, « que sais-je ? » L’existence même d’un droit administratif relève en quelques sorte du miracle. Le droit qui régit l’activité des particuliers est imposé à ceux-ci du dehors et le respect des droits et obligations qu’il comporte se trouve placé sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’Etat, mais que l’Etat lui-même accepte de se considérer
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Cours droit civil, introduction.
Introduction 1-Classification et concept de personne: Au regard du doit civil nous sommes des personnes, tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant toute les personnes que reconnais le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand ils classifient ces objets le droit civil fait une distinction très importante: il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également
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La bonheur, cours.
BONHEUR Étymologie : augurium = bon augure → Idée suggérée par l'étymologie : chance (or le bonheur n'est-il qu'une affaire de chance?) Où situer le bonheur : Avoir/ faire/ être ? PLAISIR JOIE BONHEUR - éphémère - passager -au niveau des sens du corps ex : manger un gâteau - durée - passager mais dure plus lgtmp que plaisir -ps slmt corporel ex : réussite au bac - c'est un état durable PB : Mon
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Cours de Science de Gestion, le rôle du management des organisations dans la gestion des organisations, qu'est-ce qu'une organisation?
Thème 1 : le rôle du management des organisations dans la gestion des organisations. Chapitre 1 : Qu’est-ce qu’une organisation ? I. De l’action individuelle à l’action collective. Chacun peut exercer une action pour créer, développer et mettre en œuvre un projet. Cependant, l’action individuelle est limitée en terme de moyens matériel à dispositions de temps et d’impact sur la société. En se mettant à plusieurs c’est-à-dire en exerçant une action collective, les actions peuvent
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Cours droit constitutionnel : enseignements fondamentaux.
Cours droit constitutionnel : enseignements Fondamentaux Michel de Villiers, dictionnaire du droit constitutionnel Sirey 2015 + Denis Baranger, le droit constitutionnel, Puf, que sais-je ? 6ème edition, 2013 ++ Fred Rouvillois, Droit constitutionnel, tome 1 , Fondements et pratiques, flammarion,coll. Champs 4ème edition,2015 (pas forcement complet) Elizabeth Zolle, Introduction au droit public, Dalloz, 2ème edition, 2013 + Phillippe Lavaux et Armel le Divellec, les grandes démocraties contemporaines, Puf , Droit fondamental, 4ème Edition, 2015 ++
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Cours de Management.
Semestre 1 Management Thème abordés : 1. Les organisations (et leurs finalités) 2. Les entreprises (leur typologie, les différents acteurs, fonctions, partenaires et concurrents, notion sur l’environnement et l’écologie, la responsabilité sociale et « Taylor et Fayol ») 3. L’approche systémique 4. Le système de Toyota 1. Les organisations Personnes ayant un but commun ou une action commune. Il faut donc de l’organisation au sein de ce groupe. Des modalités de fonctionnement sont donc fixées
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Cours d'intro au droit, fiche.
Ancien Droit (-3 / -150) Droit classique (-150 / 284) Droit du Bas-Empire (284 / 476) Fas : droit religieux (pontifes) Jus : droit laïque Droit religieux, formaliste (formules pour les Dieux), limité (jours fastes/néfastes) et dominé par la coutume. - 449 : loi des XII tables → mise par écrit des coutumes. Collège de 10 magistrats (les décemviri), répression pénale sévère (loi du Talion), droit archaïque mais premier monument juridique romain. Lex : disposition
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Cours de Droit des biens.
Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme, « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété
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Cours RH, management stratégique.
Management stratégique Introduction : Stratégie : démarches et modèles Exam : 70% de la note : Deux parties : 1 étude de cas à traiter (comme fait en cours) + 1 ou 2 questions sur les exposés. Contrôle continu : 17 novembre : diagnostic interne/externe & l'expo = présentation du dossier. Un dossier + exposé (collectif) : 30% de la note : Trouver 3 à 5 articles de recherche : articles académiques : voir diapo
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