Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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Cour de finances publiques
INTRODUCTION. Chapitre 1 : Définitions. Section 1 : La notion de finances publiques. §1. La science des finances publiques C’est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des prélèvements obligatoires afin d’effectuer des dépenses correspondant à des missions d’intérêt général. Ces missions ne sont pas identiques. Pour Gaston Jèze, fondateur de la matière des finances publiques, celles-ci sont « l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Cours: Sociologie du sport
L'utilisation des substances illégales dans les sports par Yassin Bouragba et Anisse Zemmoura ( 8447816 & 8148060 ) Travail présenté dans le cadre du cours de Sociologie du sport l'Université d'Ottawa Professeurs: Alexandre Dumas et Karine Henrie APA 1702 (A) 23 mars 2016 Les stéroides dans les sports au 20e siècle (point de vue sociologique) Les stéroïdes dans les sports au 20e siècle (point de vue sociologique) De nos jours les sports prennent beaucoup de
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Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt
Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors
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HPE: cours
Le salaire :Introduction : La pensée économique a suivi depuis longtemps la réalité économique la pensée économique se caractérise par des différents contextes issus des écoles et des théoriciens qui ont marqué leur époque en traitant les différentes problématiques actuelles, en prenant le cas de ( …… ) le sujet choisi sera divisé en plusieurs parties, comment la problématique de (….) va influencer sur la croissance économique chez les écoles de la pensée économique ?
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Cour d'appel est un jugement
Le moyen d'un pourvoi est l'argument sur lequel le pourvoi va se baser en cassation .(le qualificatif donné à notre décision) Les branche d'un pourvoi sont les différentes branches d'un argument . (Les différentes raisons de la décision) décision rendu par un tribunal de grande instance est un jugement . Décision rendu par un tribunal d'instance est un jugement . """"juge des affaire familiale est une ordonnance . """"Cassation rend un arrêt . """"" Cour
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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Cours de SES - Méthodologie
Méthodologie Les proportions au pourcentage = C'est un rapport entre un dénominateur et un nominateur. Une proportion en pourcentage est égal au sous-ensemble sur l'ensemble x100% 14 = 0,5 = 50 = 50% 28 100 exemple = Dans un amphithéâtre, on compte 350 étudiants et parmi ses étudiants il y a 65% de garçons. Nombre de garçons = 65% x = 0,65 x = 0,65x350 = 228 Nombre d'étudiant 350 Il y a 228 donc
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Cours de droit les assurances
CHAPITRE 20 : LA COUVERTURE DES RISQUES L’assurance joue un rôle fondamental dans notre société car elle permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine et parce qu’elle garantit une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers. Elle est mise en œuvre principalement par l’assurance qui est l’opération par laquelle une personne se fait promettre, en contrepartie du paiement préalable d’une cotisation, une prestation, pour
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Microéconomie cours
Microéconomie Sommaire 1. Le monopole 2. La concurrence monopolistique 3. La Concurrence Pure et Parfaite 4. L’offre de la branche en CPP 5. Le marché en CPP 6. L’état et les marchés 7. La technologie 8. La minimisation des coûts 9. Les coûts à court terme et à long terme 10. Les préférences du consommateur 11. Le choix du consommateur 12. La demande 13. Le marché du travail en CPP 14. Le marché du travail
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes
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L’augmentation de la prise de risque des banques depuis la transformation de leurs rôles au cours des 30 dernières années ...
L’augmentation de la prise de risque des banques due à leurs transformations depuis une trentaine d’années rendent-elles aujourd’hui nécessaire un renforcement de leur régulation ? I – L’augmentation de la prise de risque des banques depuis la transformation de leurs rôles au cours des 30 dernières années … A – Le rôle traditionnel des banques B – La libéralisation du marché financier CF. (3D : Dérèglementation, désintermédiation, décloisonnement) Transition : il y a tellement d’informations
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Cours epidémiologie
• Etude rétrospective cas-témoin est souvent mise en place: - Sur la base d'étude descriptive fréquence élevée du Facteur (F) dans la maladie (M) - Sur la base d'hypothèse physiopathologique mécanisme d'action modifié ou suspecté - Sur la base d'étude cas/témoin antérieures de faible qualité nombre de sujet insuffisant profil de population particulière critère de jugement inadapté - En préalable d'une étude prospective ==> pour affiner l'appréciation du risque Liaison et Cause
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Cours Logistique DUT TC
Logistique Amphi MTO : Make to order = fabriquer à la commande. Le 1er qui a mis en place ce système c’est DELL car fabrique selon les commandes. On est dans un flux tiré cad pull flour. MTS : Make to stock. Fabriquer pr stocker.Les ent fonctionnent avc des previsions pr ne pas etre en rupture de stock. On est ds un systeme de push. Flour : flux pousser. C’est la prod qui pousse les
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Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme
Aude NEVES Mini-Mémoire Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme Comment la protection du patrimoine aquatique est-elle prise en compte dans la planification des documents d’urbanisme de la région Île-de-France? Table des matières Introduction………………………………………………………………………………………… I- Les servitudes d’utilisation des sols comme outils de protection des milieux en Île-de-France……………………………………………………………...……………………… A) Les servitudes d’utilité publique du plan de prévention des risques inondations………...... B) Les servitudes issues de la Trame verte
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COURS DROIT ADMINISTRATIF.
Kely PREAP Semestre 2 LAP ________________ ________________ Introduction ________________ Le droit administratif est une branche du droit publique qui de manière très simple régit l’activité de l’administration dont la notion d’administration est au cœur de sa définition et elle désigne l’ensemble des autorités des agents compétents pour exécuter des actions d’intérêt général A son sommet elle englobe le gouvernement qui est le chef de l’administration (article 20 le gouvernement dispose de l’administration). Cette administration englobe
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Cours sur la grossesse et le nourisson
U.E 2.2 S1 : La grossesse et le nourrisson I) Fécondations, périodes embryonnaire et fœtale 1. Rappel anatomique Cf livre anatomie : appareil génital féminin (livre texte page 160) 2) Fécondation et période embryonnaire La fécondation permet d’initier la formation d’un nouvel être, à partir de la fusion d’un spermatozoïde et d’un ovocyte de type 2. La fécondation à lieu au niveau du tiers externe de la trompe et elle est suivie par la migration
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Cours: le droit privé
L1 - Semestre 2 DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : §1 : Définir le droit constitutionnel A- Le droit de la régulation politique Le droit constitutionnel va déterminer les relations entre l’Etat et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. Etat : un territoire, une population et un souverain / centre politique Etat : habitacle juridique du pouvoir légitime. Perre Rosanvallon « L'Etat, c'est l'empilement de différentes strates, c'est une sorte d'histoire, les strates sont :
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ECU note de cours
Note de Cours – Eco 2011 : Économie du Québec Chapitre 1 1. Trois théories servant à analyser la dynamique de la croissance économique ont été exposées dans ce premier chapitre : la théorie néo-classique, la théorie keynésienne et la théorie de la régulation. Quelle explication apporte-t-on au phénomène du chômage à l’intérieur de chacune de ces théories? 2 Grandes Catégories de théorie économique : * Née-Classique : L’institution du marché concurrentiel est prédominante et
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INTITULE DU COURS : PSYCHOLOGIE APPLIQUEE AUX RELATIONS HUMAINES
INTITULE DU COURS : PSYCHOLOGIE APPLIQUEE AUX RELATIONS HUMAINES Leçon : psychologie du travail 1ere question : formule caractérielle sur la base du test proposé. Test émotivité, total : 46, divisé par 10=4,6 arrondit à 5 car le chiffre après la virgule est supérieur à 5, donc émotive. Test activité, total : 62, divisé par 10=6,2 arrondit à 6 car le chiffre après la virgule est inferieur à 5, donc active. Test
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Une décision de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré Rejette L’arrêt de CA motif 1er
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Economie Cours
INTRO A-18e Siècle : sciences économique en temps que démarche de réflexion: science relativement récente, née de la révolution industrielle. 18e siècle. Les classiques : Ricardo, Adam Smith, Jb SAY, Malthus, … Avant : les physiocrates, les mercantilistes. B-19e siècle : SCIENCE ÉCONOMIQUE : Sciences sociales, préoccupation du 19e siècle Utilisation de mathématiques, modèles scientifiques (courant du 19e S) Volonté de faire de l’économie quelque chose de scientifique. C- Une science traversée par des clivages
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