Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
38 983 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Administratif - Commentaire : CE, 25 novembre 2009
Commentaire : CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul Dans la décision de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que «les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due... ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques». Il découle de cette
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Cours: Généralités Sur La Fiabilité Des Systèmes
Chapitre I Généralités sur la Fiabilité Sommaire I. Introduction : 2 II. Notions de la Fiabilité : 2 II.1. Définition : 2 II.2. Les expressions mathématiques de la fiabilité : 3 Courbe de baignoire : 5 III. La Maintenabilité : 8 III.1. Définition : 8 III.2. Caractéristiques de la maintenabilité : 8 IV. Disponibilité : 9 V. Les lois de probabilité usuelles en fiabilité : 9 VI. La fiabilité des systèmes : 14 I. Introduction
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément
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Cours: Recourir aux moyens de financement à court terme
Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Gestion de trésorerie Optimiser la gestion financière de l’entreprise à court terme Jack FORGET © Éditions d’Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3250-4 © Éditions d’Organisation 111 Chapitre 6 Recourir aux moyens de financement à court terme L’analyse des moyens de financement est partiellement tributaire du contexte macro-économique. La montée de l’autofinancement a réduit considérablement la dépendance des entreprises vis-à-vis du système bancaire. Une partie de la dette financière
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Devoir Sujet Bts Economie: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production
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Prolongement du cours d'Histoire-Géographie
Ce site est un prolongement du cours d'Histoire-Géographie. Il peut vous apporter des informations pratiques sur les contenus (cours, travail maison, révisions...), sur les méthodes mais aussi vous indiquer, pour aller plus loin, des pistes de lectures, des émissions TV à voir, des films ...en lien avec votre programme. Il y a aussi des documents que vous pouvez télécharger directement pour les mettre ensuite dans vos cours... N'oubliez pas de consulter ce site régulièrement pour
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004
ANALYSE D’ARRET 1- La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004. 2- Les parties L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur. 3- Les faits à l’origine du litige M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993,
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Cours de santé mentale
Sujets : La classe du cours de santé mental. La principal force des sujets est sans aucuns doute leurs solidarité. De plus, le niveau intellectuel du groupe est généralement bon. Personnes dans le groupe ne semble avoir de déficience motrice ou autre. Animateurs : Les animateurs seront Joe, Boulie et Minou. Les animateurs ont comme force; de bien connaître leur sujet. Ils ont cependant le stress comme faiblesse. Espace : L’exposé aura lieu dans la
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Suite du cours sur Marx
Cours 17 : Suite du cours sur Marx Marx interprète la réalité. Dans d’autres discours, Marx est un évaluateur, des moments ou il évalue la valeur de la société. Théorie critique, analyse de la société, philosophie sociale. Ce qui rend possible ou non le bonheur des êtres humains. Hypothèse: fait consensus par recoupement. Idée que l’être humain se définit dans ses relations interpersonnelles. Nous sommes la somme de nos relations. Être humain: regarder comment il vit
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Cours en 1ère et 2ème année de BTS MUC
s cours en 1ère et 2ème année de BTS MUC : En réussissant l’examen final à l’issue des 2 années de formation en BTS MUC, l’étudiant aura accès au diplôme du Brevet de Technicien Supérieur. Le candidat devra tout d’abord suivre 8 modules durant les cours. A l’instar des autres formations en BTS, chaque candidat devra suivre les modules de base : – des cours de langue vivante (l’anglais), – étudier l’économie générale et l’économie d’entreprise,
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Cours Matlab
ancement de la simulation `a partir de MATLAB Les simulations effectu´ees peuvent ˆetre lanc´ees `a partir de l’espace de travail MATLAB, sans mˆeme ouvrir la fenˆetre du sch´ema de simulation. La ligne de commande est la suivante : [ t , x , y ] = sim( ’ ex 01 ’ , t f i n a l , opt ions , u ) ; Dans notre cas : i n i 0 1 [
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Cours De Communication - BTS AM: la communication globale
CHAPITRE 1 : LA COMMUNICATION GLOBALE C. INTERNE + C. EXTERNE Formelle Commerciale Institutionnelle Informelle Consiste à la recherche de cohérence entre les différentes formes de communication interne ou externe. LA COMMUNICATION D’ENTREPRISE Il y a quatre éléments principaux qui constituent le processus de communications : 1. L’objectif, qui correspond au but à atteindre et qui se définit toujours avec un verbe à l’infinitif. 2. La cible, c’est ce qu’on appelle le destinataire du message
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L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010
Economie générale et droit devoir 1 968400403-W9617-1 Alysée VINCENT PREMIÈRE PARTIE : économie générale L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010 Q1. Les constructeurs automobiles ont réduit leurs capacités de production en 2008-2009, car tout d’abord ils ont dû anticiper les effets de la crise et du choc historique de 2008 sur la demande des ménages, sur le long terme. Afin d’éviter les pertes et de garder un maximum de rentabilité, les constructeurs ont
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Cours de droit
Université de la Polynésie Française DROIT L1 / S2 2012 / 2013 HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Bruno de Fumichon Plan de cours INTRODUCTION L’histoire du droit et des institutions publiques Les grandes périodes des temps historiques PREMIERE PARTIE : L’ANTIQUITE (3000 av. J.-C. – 500 ap. J.-C.) Titre Ier. L’Orient (3000-300 av. J.-C.) Chapitre unique. L’Egypte : les institutions de l’Egypte pharaonique Section I. La monarchie Section II. L’empire Titre II. La Grèce
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Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000
COMMENTAIRE D’ARRET CASS, CIV. 1ERE, 16 MAI 2000 Les textes imposant certains effets matrimoniaux du mariage, mettant ainsi en place le « régime primaire », ont été élaborés pour d’une part organiser l’association des intérêts patrimoniaux de tous les époux et d’autre part garantir l’autonomie des individus. Toutefois, la prise en considération de l’esprit des textes l’emporte sur une lecture littérale de ceux ci comme semble le penser la première Chambre civile de la Cour
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Suivre des inscriptions à des cours de cuisine
Chapitre 9 : préparer et suivre un projet Application professionnelles 3 : Suivre des inscriptions à des cours de cuisine Nom Horaire choisi Jour Date Nature du cours Code prix Nombre d'inscrit PU Montant Kent 14h-15h30 mercredi 03-mars Bon moment entre amis BM 2 27 54,00 € Martin 14h-15h30 jeudi 04-mars Pâques gourmand 3 PG 1 35 35,00 € Milys 16h-17h30 mardi 02-mars Pâques gourmand1 PG 1 35 35,00 € Lemaire 18h-19h30 samedi 06-mars Pâques
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Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015
ANASTAZE Alicia L3 / 15h45 Travaux dirigés de Droit Social Séance 1 Commentaire d’arrêt « Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015 » Le droit du travail admet qu’un employeur puisse, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail. Néanmoins, cela fait souvent l’objet d’un contentieux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans
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Cours droit
PARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES Les activités économiques présentent aujourd’hui, une tendance nette à l’immatériel (ce qui ne peut être touché, ceux qui ne tombe pas sous les sens). Les courants d’affaires passent de plus en plus souvent par des flux d’informations dématérialisées entre les partenaires aussi bien dans la phase de formation des relations que dans celle de la négociation. Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique A l’origine d’un contrat on
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Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013
12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les propriétaires ont consenti une promesse de vente sur ces biens à un tiers et ont notifié les modalités de cette vente future aux locataires qui
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