Devoir De Droit Cour De Cassation

Arrêt numéro 1 :

Quels sont les faits ?

à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral.

Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux fins d’obtenir l’octroi de dommages et intérêts.

Quel est le problème juridique posé ?

La relation de travail relève-telle du droit privé (comme le soutient l’arbitre) ou du droit public (comme l’a retenue la Cour d’Appel),

Quelles sont les thèses des parties ?

Selon Monsieur X, la fédération française de football ne lui laissait aucune liberté dans le choix des matchs, du lieu et de ses horaires de travail, de sa formation, de son entrainement physique, de sa tenu vestimentaire et de ses conditions matérielle de déplacement et de séjour.

Ainsi la relation de travail doit s’analyser en un contrat de droit privé.

On ne doit pas s’attacher à la volonté exprimée par les parties dans leur contrat mais rechercher les conditions dans lesquelles les prestations de travail ont été exécutées.

Quelle est la solution adoptée pour chaque affaire et pourquoi cette solution ?

La Cour de Cassation considère que la relation de travail relève du droit public dès lors qu’il n’y a pas de lien de subordination tel que défini par le Code du Travail en raison du rôle de l’arbitre qui dans sa mission de contrôle des matchs dispose d’une totale indépendance inhérente à l’exercice de sa mission.

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