Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
38 983 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours sur le bonheur
Le bonheur vient du latin heur. (signifiant l'ordre des choses, la fortune) Lorsque l'on dit bonheur, il s'agit donc du fait que l'ordre des choses nous est favorables. Il y'a une opposition entre les évènements et notre volonté propre, il est incertain et éphémère. Tout le monde ne possède pas la même aptitude à être heureux. (C'est à dire par exemple, deux personnes dans une même situation, ne sont pas forcement heureux de la même
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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Cours de sciences politiques: le vote.
Chapitre 1 : le vote. Aujourd’hui on vote souvent (grève, primaires, délégués…). Champ politique et hors champ politique. Banalisation du vote car c’est devenu une habitude. Le vote est banalisé à une échelle planétaire, il est devenu le symbole des libertés d’opinion et d’expression. Les élections sont une condition de la démocratie mais n’y sont pas suffisantes. La notion de vote peut revêtir d’autres acceptions, étymologiquement voter = to vote = votum, ces deux termes
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Cours de droit des biens
Présenté comme étant la condition sinéquanone de l’achèvement de l’Etat de droit, il ne peut garantir l’Etat de droit que s’il est organisé dans le cadre d’une séparation des pouvoirs parce que, pour qu’il puisse jouer son rôle, il faut que celui qui l’exerce (le juge constitutionnel), en toute indépendance vis à vis des autres organes étatiques, donc exerce le contrôle seul. Le contrôle de constitutionnalité ne peut pas être institué dans n’importe quel système
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Cours de Statistique
Statistiques Livre qui se trouve à la BU : Maurice Lethielleux – Statistique descriptive en 27 fiches 7ème Edition DUNOD. Une étude statistique descriptives s’effectue sur une population donc les éléments sont des individus et consiste à observer et étudier un même aspect sur chaque individu, nommé caractère. Population : On appelle population l’ensemble de référence sur lequel porte les observations : des personnes, des villes, des objets. Individus ou unité statistique : est un
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Le rôle de la Cour de cassation.
Dissertation : Le rôle de la Cour de cassation L’institution moderne est née sous la révolution et elle n’a pu devenir Cour de cassation qu’en 1804. En effet, elle s’implante dans l’histoire judiciaire française depuis les Capétiens, sous le règne de Hug Capet, c’est-à-dire qu’elle est l’héritière direct de la « cour souveraine de parlement » ou parlement de paix. Ainsi, la cour de cassation française trouve donc son origine dans le Parlement de Paris,
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Cours de transaction
Techniques Immobilier transaction 1. Les marchés de l’immobilier Résidentiel Entreprise 1. Résidentiel : A) composer de plusieurs sous-secteurs : * Résidence principal : L’endroit dans lequel on vit de plus de 6 mois par ans et centre économique (facture….) et ou on habite notre famille-> RP * Résidence secondaire : maison dans lequel on habite moins de 6 mois -> RS Bien locatifs : a) Location que je possède et que je vais louer dont
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Discours de Bayeux, Charles de Gaulle, 16 juin 1946.
Commentaire de texte : Discours de Bayeux (Charles De Gaulle), 16 juin 1946 Selon Jean Lacouture, un célèbre historien et écrivain français de gauche, de Gaulle « mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique » le discours de Bayeux. Le 16 juin 1946, anniversaire de la libération, le général de Gaulle prononce un discours qu'il veut important. Il critique les dysfonctionnements de la quatrième république mais
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Cours sur les exponentielles
2 e On définit ainsi le nombre e comme l’unique solution de l’équation ln(x) = 1. Comme ln(x) varie de ∞ `a +∞ lorque x ∈]0; +∞[, il existe de même toujours une unique solution `a équation ln(x) = a pour tout a > 0. Définition Pour tout nombre a, on note exp(a) le nombre réel qui et l’unique solution de l’équation ln(x) = a. Corollaire • exp(0) = 1 car ln(1) = 0 •
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La conscience - cours terminale
LA CONSCIENCE L’âme (intérêt pour existence avant existence…) « Je sais que je ne sais rien » —> 1e problème Apologie de Socrate, Platon Philo ne s’apprend pas, se construit - ni figé, ni définitif = DIALOGUE science connaissances - apprentissage / sagesse : usage autonome de notre raison philo : amour de la sagesse (amour pas approp.) Philo définie par Kant à partir de questions : • Que puis-je savoir ? métaphysique : ensemble des conn.
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Management des organisations (cours)
Management des organisations Biblio : Le management de Mintzberg Les organisations : état des savoirs de Cabin Parties du cours : Approche macro et approche micro Notion d'organisation : Organisation d'un point de vu macro : 3 définitions * groupement, association, d'une certaine ampleur qui se propose des buts déterminés. (Notion d'objectif) * ensemble complexe d'une société, d'un être vivant résultant d'une structuration, d'un agencement. (Notion de structure) * groupement d'état à vocation soit universel,
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Cours de pénal licence 2
Première partie : Le cadre du procès pénal Titre 1 : Les principes du procès pénal Chapitre 1 : Le droit à un procès équitable Section 1 : L’affirmation du droit à un procès équitable §1. Les sources internes Article préliminaire CPP→ « la PP doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le CC, Dc 1995, affirme que « le principe du respect des droits de la défense implique
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Cours de droit des affaires
Droit des affaires : Droit des entreprises en difficultés. Loi 13 juillet 1967 c’était le droit de la faillite avec deux caractères principaux, un caractère répressif à l’égard du débiteur, le débiteur failli avait trahi la confiance de ses créanciers et il encourait la mort en droit romain et dans l’ancien droit l’infamie et la réprobation, rupture de son banc dans l’assemblée des marchands. Paiement du créancier des débiteurs failli et non pas le redressement,
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Fiche sur la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION * JD suprême « il y a pour toute la REP, une cour de cassation » * Héritière de l’ancien « conseil des parties » existant sous l’AR * Sénatus-consulte du 28 floréal an XII donna l’appellation « cour de cassation » et lui confère toute son importance institutionnelle + loi du 1er avril 1837 = JD suprême s’émancipa définitivement du pv législatif. 1. LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
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Synthèse d'espagnol de mythes et héros: Quel lien peut-on faire entre les mythes et les héros et quelle est leur évolution au cours du temps ?
Mythe et héros Quelle relation peut-on faire entre les mythes et les héros et quelle est leur évolution au cours du temps ? Un héroe es una persona ficticia o real, era un dios, un semidios que hace un acto de valor que lleva a cabo una action héroïca. En el mundo de la literatura un héroe es un personaje principal de un poema o relato en que se representa una action. En la mitologia
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Parcours Présidentiel cours BTS ESF
Séquence 5 : Intervenir accès maintien logement Chapitre 2.3 : Connaissance des publics Leçon 2.3.2.3 : Parcours résidentiel I/ Fonction du logement A) Au préalable. Le logement est le thème central dans l’actualité sociale et politique. Les problèmes de logement sont anciens, ils existent depuis plus d’un siècle et demi, période d’industrialisation et d’urbanisation. Mais la problématique est différente selon les périodes. Pourtant une idée est récurrente depuis le XIXème siècle : l’idéal républicain du
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de
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