COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328

La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré/l’employé. L’employé a désigné son épouse comme bénéficiaire de cette assurance et donc, à défaut ces enfants. L’employé est mort le 1 mars 1980. Son épouse, le 24 mai 1980 a accouché de jumeaux. L’assurance de l’employé a refusé de prendre en compte dans la somme verser à l’épouse les jumeaux nait après le décès de l’employé. En première instance, l’épouse de l’employé et la demanderesse et l’assurance est le défenseur. Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de l’épouse qui a donc interjeté appel. La mère de famille devenant l’appelant et l’assurance l’intimé. Un pourvoi en cassation a été formé. Les enfants qui n’étaient pas encore nés au moments des faits peuvent ils être considérés comme sujets de droit et donc, devenir des bénéficiaires de l’assurance? En effet, la mère, qui est l’auteur du pourvoi en cassation est donc la demanderesse, c’est appuyé sur le moyen unique du principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né (I) à chaque fois qu’il y va de son intérêt (II) pour former son pourvoi à l’encontre de la caisse d’assurance, le défenseur.

I/ L’acquisition de la personnalité juridique

La naissance joue un rôle considérable dans l’acquisition de la personnalité juridique (A). Cependant, il est possible d’obtenir la personnalité juridique pour les cas des foetus et des embryons (B).

a) L’acquisition de la personnalité juridique

Pour avoir la personnalité juridique, il faut être nait, vivant et viable. Les enfants mort-nés, les enfants vivant mais non-viables n’accèdent pas à la personnalité juridique.

L’enfant doit être nait viable -> il faut qu’il est les capacités physiologique de survivre à la naissance un fois détaché de sa mère. La question de la viabilité ne se pose que lorsque l’enfant décède très peu de temps après la naissance.

Celui qui conteste la viabilité de l’enfant peut le faire par tout moyen de preuve.

Si l’enfant nait viable, une déclaration de naissance doit être effectué au près des institutions civiles. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours après la naissance.

art 56 du CC : «  la naissance doit être déclaré par le père ou à défaut par un membre du personnel médical qui a assisté à l’accouchement dans les 3 jours. L’officier de l’état civil dresse un acte de naissance comportant des information sur le nouveau-né ». Il y a aussi des informations dur les parents qui sont recueillies. Maintenant = 5jours

Lors du décès de l’enfant avant que la naissance ne soit déclarer. La loi distingue 2 hypothèse : un certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable. L’officier d’état civil établie un acte de naissance et un acte de décès. Autre hypothèse : il n’y a pas de certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant et il meurt. L’officier d’état dresse alors un certificat d’accouchement, un acte d’enfant sans vie. C’est à la demande des parents que l’officier le fait. Les parents peuvent choisir un prénom et l’enfant est inscrit dans le Condition = naitre vivant et viable livret de famille. L’établissement de cet acte d’enfant sans vie n’exclut pas de saisir le tribunal pour discuter de la viabilité

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