Cours de droit des biens

Présenté comme étant la condition sinéquanone de l’achèvement de l’Etat de droit, il ne peut garantir l’Etat de droit que s’il est organisé dans le cadre d’une séparation des pouvoirs parce que, pour qu’il puisse jouer son rôle, il faut que celui qui l’exerce (le juge constitutionnel), en toute indépendance vis à vis des autres organes étatiques, donc exerce le contrôle seul.

Le contrôle de constitutionnalité ne peut pas être institué dans n’importe quel système institutionnel : il faut avoir une C° écrite mais aussi une C° rigide, càd une C° qui ne peut être modifiée qu’en vertu d’une procédure spécifique. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas véritablement de contrôle de constitutionnalité en GB, pour cette raison que la C° britannique est souple, pour une bonne partie non écrite, càd qu’elle peut être modifiée sans que le Parlement ait recours a une procédure spécifique. Contrairement à la Fr qui prévoit à son art.89 la procédure législative de la révision constitutionnelle.

On constate sur le plan histoire que le contrôle de constitutionnalité des lois s’est imposé assez tardivement mais exceptions : les EU où il est institué par l’arrêt de la Cour suprême en 1803 : arrêt Marbury vs Madison, important car la Cour estime qu’il entre dans les fonctions du juge de contrôler la constitutionnalité d’une loi fédérale.

Le contrôle de constitutionnalité se développe dans l’Europe occidentale au 20è siècle : prévue par la C° italienne de 1947 et par la loi fondamentale de la R en de 1949: pays pionniers pour garantir des droits et libertés en réaction du fascisme et du nazisme, l’idée est de prévenir une nouvelle dérive dans ces Etats. Puis dans les 70’s dans la C° portugaise et espagnole : réaction au régime autoritaire qu’ont connu ces 2 pays jusqu’à la moitié des 70’s. Enfin, la 3ème vague est celle des 90’s avec la démocratisation des pays de l’Est. En Europe occidentale, le modèle de constitutionnalité qui s’impose est le modèle autrichien s’impose parce que il est né en Autriche et il doit bcq à un grand juriste autrichien : Hans Kelsen ; opposé au modèle am.

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