Fiche sur la cour de cassation

LA COUR DE CASSATION

• JD suprême « il y a pour toute la REP, une cour de cassation »
• Héritière de l’ancien « conseil des parties » existant sous l’AR
• Sénatus-consulte du 28 floréal an XII donna l’appellation « cour de cassation » et lui confère toute son importance institutionnelle + loi du 1er avril 1837 = JD suprême s’émancipa définitivement du pv législatif.

1. LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION

• Rôle juridictionnel

Statue en droit sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Elle emploie le syllogisme judiciaire (majeure-mineure-conclusion) = permet de vérifier l’exactitude de la cll du juge du fond ; il donne la portée exacte du texte qu’il applique.

Loi non violée -> pourvoi rejeté, décision des juges du fond devient irrévocable // loi violée -> décision des juges du fond encourt la cassation.

La décision de la cour de cassation ne se substitue pas à celle des juges du fond, le litige reste en suspens c’est pourquoi l’affaire doit être portée devant les juges du fond à nouveau dans le cadre d’une JD de renvoi.

La cour de cassation ASSURE l’interprétation souveraine et UNIFORME de la loi, elle est une COUR REGULATRICE : elle aspire à l’UNIFICATION de la JP. 

Déroulement du pourvoi :

-partie déçue formule un pourvoi contre la décision, l’affaire est portée selon sa nature devant l’une des chambres de la CC

-premier pourvoi : chambre examine le pourvoi, statue en formation normale ou restreinte. Rejette le pourvoi ou casse sans renvoi. Tout nouveau pourvoi est irrecevable. Soit elle casse la décision et décide de renvoyer devant une autre JD ; décision cassée soit totale (les parties se retrouvent dans l’état dans lequel ils étaient avant la décision cassée) soit partielle.

-premier renvoi : connaît de toute l’affaire qu’elle peut réexaminer dans son entier, tant sur le fond que sur le droit. Dispose de la faculté de suivre ou non l’interprétation retenue par la CC -> peut faire l’objet d’un second pourvoi.

-second pourvoi : statue dans une formation solennelle = Assemblée plénière. Même alternative que lors du premier pourvoi.

-second renvoi : totale liberté en ce qui concerne la qualification des faits et leur appréciation MAIS juridiquement tenue par la décision de l’AP = doit se conformer aux points de droits jugés et en tirer en conséquences pour trancher le litige.

-> plus aucun pourvoi n’est recevable sur les mêmes moyens de cassation (nouveaux moyens : oui).

• Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, CC filtre les demandes formulées par les justiciables devant les JD du fond avant de transmettre ou non la question au conseil constitutionnel.

• Rôle non-juridictionnel

« La saisine pour avis » = second rôle important de la CC, assez récent

• Introduit par la loi de mai 1991 = possibilité pour les JD de l’ordre judiciaire de solliciter l’avis de la cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se présentant dans de nombreux litiges.

Avis en matière civile, commerciale, sociale et pénale (depuis 2001) ; sollicitation du juge ou des parties mais rien n’impose aux juges d’y avoir recours.

Demande d’avis portée devant une formation spéciale de la CC ; le juge qui l’a sollicité devra « sursoir à statuer ».

Composition de la formation : présidée par le premier président, membres choisis en fonction de leur importance dans la JD (avis doté d’une autorité particulière) -> en matière civile, commerciale, sociale = premier président + 6 présidents de chambre + 2 conseillers par chambre spécialement concernée // matière pénale = premier président + président de la chambre criminelle + 4 conseillers de la chambre criminelle + un président de chambre civile et 2 conseillers.

Portée de l’avis : juridiquement faible « l’avis rendu ne lie pas la JD qui a formulé la demande ». Mais autorité importante (en raison de la formation spéciale et publicité qui en est faite = publié au JO).

1. LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

• Bcp de réformes structurelles et organisationnelles, encore aujourd’hui des réflexions sont en cours

• Organisation et composition

3 chambres civiles : la 1ère (= droit des personnes, contrats, assurances, droit international) ; 2e ch. Civile (divorces et procédure civile) ; 3e ch. Civile (droits réels, propriété, urbanisme) 

4e chambre = chambre commerciale et financière

5e chambre : chambre sociale                 

6e chambre : chambre criminelle

Répartition est le fait du premier président qui y procède par ordonnance.

Chaque chambre = un président de chambre, conseillers, conseillers référendaires, un premier avocat général, un ou plusieurs avocats généraux, un ou plusieurs avocats généraux référendaires et un greffier.

Doyens : disposent de certaines missions (ex : examiner les projets d’arrêts).

• Les magistrats

Magistrats du siège :

-premier président = premier magistrat de l’ordre judiciaire, dirige la JD judiciaire suprême, fonction de représentation de la JD et de la magistrature en général, interlocuteur privilégié des pvs publics.

Juridictionnellement = préside les formations importantes, peut décider de présider les chambres et participer aux décisions.

Administrativement = fixe les attributions de chacune des chambres civiles, décide de l’affectation des magistrats, décide du renvoi en chambre mixte ou Ass. Plénière, préside le bureau de la CC.

Il doit faire un rapport annuellement au président de la REP + au Garde des Sceaux.

-les présidents de chambres : chaque chambre dotée d’un président dont la mission est de diriger les débats de la chambre à laquelle il appartient + autres prérogatives administratives.

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