Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
38 983 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours L3 droit des obligations
Cours Droit des Obligations Exam : Cas pratique ou Commentaire d’arrêt 2 ouvrages : Mathias Latina et Gaëlle Champi, Dalloz, réforme du droit des contrats Lionel Andreu et Thomassin, L’extenso, … Introduction Section 1 – La notion d’obligation §1 – L’obligation : un lien de droit Un contrat est un lien juridique entre 2 personnes. Ce lien peut être unilatéral ou consensuel. 1 personne (débiteur) s’oblige envers une ou plusieurs autre (créancier) à faire quelque chose. Un contrat
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Selon André Tunc : "la motivation concise méconnait le devoir moral et parfois politique qu'ont les juges d'expliquer leur décision ; l'emploi de formules brèves, comportant des mots qui prêtent à toutes les interprétations, ne permet pas de savoir ce qu'est la règle de droit et engendre, en définitive, une grande incertitude". De ce fait, tout juriste pourrait se poser au moins une fois une question sur la "motivation des arrêts de la Cour de
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Systèmes d'information pour les managers - cours majeur
________________ Chapitre 4 the changing competitive environment Introduction du chapitre 4 Il est intéressant de comparer Amazon VS Ebay, Amazon réalise un CA et un bénéfice brut 3 fois supérieurs à celui d’amazon, en revanche son EBITDA est 2 fois inférieurs à celui d’Ebay. L’EBITDA est un terme signifiant « earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization » en Anglais. L’effet réseau, networks effects « When network effects are possible, it is the most important
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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984 (arrêt Derguini) Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semblerait pour autant que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, ne partage pas cet avis. Le 10 avril
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Cours de droit civil, 1ère année
TD Droit Civil Litige : procès. Ministère public : parquet. TGI : 1ère instance. Cour d’appel : 2ème instance. CCASS : jur suprême. Idées de Platon opposé à l’individualisme. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure (les jur et leurs solutions) TGI (qui rend un jugement) ou TI puis interjette appel … En appel, il y a l’appelant et l’intimé. En CCASS il y à l’arrêt de rejet (déboute M.X) ou arrêt de cassation (casse l’arrêt
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Cours de dimensionnement des semelles
FO ON ND DA AT TI IO ON NS S S SU UP PE ER RF FI IC CI IE EL LL LE ES S D Di is sp po os si it ti io on ns s c co on ns st tr ru uc ct ti iv ve es s e et t f fe er rr ra ai il ll la ag ge e L’étude des fondations superficielles des bâtiments fait l’objet
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Cours de microéconomie
Analyse Microéconomique Chapitre 1 : Les fondements de la microéconomie : réalité et équilibre Les bases de la microéconomique : théorie néoclassique. Cour théorique appliquée Théorie = représentation simplifiée et abstraite du fonctionnement de l’économie s’oppose à la description. Cependant à force de trop simplifier et de faire abstraction de la réalité la micro peut reconcentrer des limites et perdre du sens (danger) 3 objectifs de la théorie microéconomiques : * Comprendre les phénomènes économiques
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Les cas d'ouverture à cassation
L1 Droit - Histoire de la justice Chapitre 1 : La Justice des origines La justice comme expression de divinité à une justice comme manifestation de l’humanité. La justice est avant tout l’émanation d’un pouvoir supérieur auquel nul ne peut se soustraire. Il y a un charnière essentiel dans cette Histoire de la justice des origines; celle de la rationalisation judiciaire. Cela signifie qu’a un moment donné de l’Histoire la justice n’apparait plus comme l’expression
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Fiche de cours, les points de vues
Focalisation : point de vue omnicient, respecte la chronologie Il y a des ellipses pdt les lachements de bombe: pas de violence sur scene Albert Camus fait partie des hommes de Lettres qui ont marqué le XXe siècle. Né le 7 novembre 1913 dans le village de Saint Paul à Mondovi en Algérie française, Albert Camus est à la fois un écrivain, un dramaturge, un essayiste, un journaliste et un philosophe français. Il est notamment
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
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Cours de Droit de la mer
INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER Au sens large, le droit de la mer c’est l’ensemble des règles juridiques régissant le milieu marin et les activités humaines en mer. En effet, un Etat dispose automatiquement d’un certain nombre de droits sur les eaux adjacentes à ses côtes. L’ampleur de ces droits et l’espace sur lequel ils vont être exercés est le cœur du droit de la mer. Le droit de la mer défini donc juridiquement
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Cours - média social
Un média social est développé par les utilisateurs et influencés par les autres par collaboration La participation, tout est fait pour encourager les internautes à donner leur avis ; il s’agit de supprimer les barrières entre consommateurs et médias L’ouverture, l’échange d’info et la collaboration, tout le monde peut y prendre part, il n’y a pas de barrières à l’entrée La conversation, dans le dialogue, on transmet les messages, les communautés permettent l’interconnexion entre les
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048
Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu
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Cours Droit des biens Semestre 4 L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
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Cours d'Histoire des institutions
INTRODUCTION * Pourquoi un tel cours ? * Une matière fondamentale car un phénomène juridique ne saurait se limiter à sa seule expression positives * Un élément de la culture générale * Comprendre le droit moderne * Institution → « ensemble des mécanisme et structures juridiques encadrant les conduites au sein d’une collectivité » (Cornu) « Tout ce qui est organisé volontairement dans la société » (Antoine LECA) « Forme ou structures fondamentales d’organisation sociale
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La Culture - cours
Philosophie Introduction : La philosophie apparaît en Grèce au 6ème siècle avec JC. Le logos est la raison, la parole, le discours argumentatif rationnel → c’est le « miracle grec ». La pensée mythologique va être renversée par la pensée rationnelle. La philosophie → mot → rompre avec le langage courant pour savoir ce que c’est réellement. Pendant cette rupture, on fait déjà de la philosophie (= rompre avec l’ordre de la Doxa (= contre
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