Cours de droit civil, 1ère année

TD Droit Civil

Litige : procès.

Ministère public : parquet.

TGI : 1ère instance.

Cour d’appel : 2ème instance.

CCASS : jur suprême.

Idées de Platon opposé à l’individualisme.

Fiche d’arrêt

1. Faits
2. Procédure (les jur et leurs solutions) TGI (qui rend un jugement) ou TI puis interjette appel …

En appel, il y a l’appelant et l’intimé. En CCASS il y à l’arrêt de rejet (déboute M.X) ou arrêt de cassation (casse l’arrêt de la CA)

1. Problème de droit
2. Arguments (moyen du pourvoi)
3. Présentation de la décision de la CCASS

Commentaire d’arrêt

Accroche + fiche d’arrêt = intro.

Plan en fonction du problème de droit.

Ex plan : sens de la décision puis explication de la décision de la CCASS.

Cas pratique

Mots juridiques importants = 16 ans (mineur)

Faits importants

Pb de droit

Résumé des faits

Syllogisme : raisonnement en 3 étapes :

• La règle de droit (article du Code Civil, loi, jurisprudence) = MAJEURE
• MINEURE (en l’espèce …, or …)
• CONCLUSION

Deux voisins ne sont pas d’accord sur les limites de leur terrain. Quelle juridiction doivent-ils saisir ?

Le TI est compétent pour les litiges relatifs au bornage de terrain (compétence spéciale) = MAJEURE.

Or les deux voisins ne sont pas d’accord sur les limites de leur terrain, il s’agit bien d’un litige relatif au bornage = MINEURE.

La juridiction compétente est bien le tribunal d’instance = CONCLUSION.

Schéma :

Cour de cassation

Sociale                 Commerciale                                                           3 chambres civiles

                          Cours d’appel                                                              Civil

  Chambre sociale      Chambre commerciale                                   TGI

                                                                                                                  TI

  Conseil des prud’hommes   Tribunal de commerce                      Tribunal de proximité

Matière pénale :

• Chambre criminelle C.Cass
• C. Assise = Chambre correctionnelle
• Tribunal correctionnelle
• Tribunal de police

Compétence territoriale = la juridiction territorialement compétente en matière de droit civil, en fonction du domicile du défendeur, pour la matière commerciale, le siège de l’entreprise.

Voies de recours : appel (1 mois pour le faire à compter de la notification de la décision), pourvoi en cassation (2 mois) juge en droit par rapport à la cours d’appel.

Schéma des voies de recours :

Cour de cassation : - arrêt de rejet (fin) - cass sans renvoi (fin) - cass avec renvoi  - CA de renvoi        (confirme = fin)  - Assemblée plénière (rejet pourvoi = fin) (première solution = renvoi) (Casse et     annule) (Solution C.CASS à adopter).

Cour d’appel

Juridiction de première instance

Loi : règle écrite générale, permanente et élaborée par le Parlement.

La loi fixe les règles et le pouvoir règlementaire, faire des décrets.

Doc 1 : 2006 = année et 728 = identifiant unique (728ème loi de 2006).

Promulgation : prérogative du Président de la République. Décret pris dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouv par le Parlement. Publié le 24 juin 2006 donc promulguée le 23 juin.

Distinction entre la capitale et les villes de provinces. Pour Paris, la loi est applicable 1 jour après sa publication au JORF.

En province, la loi est applicable un jour après l’arrivée du JORF à la préfecture.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (= exception). Le législateur peut retarder cette date pour avoir des décrets d’applications.

La jurisprudence

Doc 2 : Franck (demandeur), clinique et médecin (défendeur). Le tribunal de 1ère instance décide. Le demandeur a interjeté appel et il a été débouté. La CA débouté Franck psk à l’époque de l’accouchement, il n’y avait pas de devoir d’information pour le médecin (1974).

Moyens invoqués par Franck : moyens pas optimale lors de l’accouchement.

Pbi : le manquement du médecin à son devoir d’information constitue-t-il une atteinte aux principes de sauvegarde de la dignité humaine ?

C.CASS : ne statut pas dans le même sens que la CA et donc accueil la demande de Franck. Elle invoque le principe de sauvegarde de la dignité humaine.

Jurisprudence : La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permet de déduire des principes de droit. Ce qui montre de quelle façon les tribunaux interprète le droit et les lois. C’est une référence pour les autres jugements. La jurisprudence permet aux tribunaux, qui ne peuvent pas se substituer au pouvoir législatif ou à l’autorité administrative, de s’appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure comme la Cour d’Appel, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ou encore le Conseil Constitutionnel.

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