Une décision de la Cour de cassation

Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré Rejette L’arrêt de CA motif 1er attendu : faits le pourvoi motif contenant les moyens de cassation 2e attendu : raisonnement de la CA 2nd attendu : raisonnement du pourvoi Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour de cassation motif de censure et dispositif Mais attendu que Raisonnement de la cour de cassation paragraphe de réfutation et dispositif Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort Dans l’introduction, vous donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et l’affaire de façon technique (respectez les rubriques p. 2), les faits, les arguments de celui qui a tort, la réponse de la Cour de cassation. Dans les développements, vous commentez la décision de la Cour de cassation présentée en intro : vous retracez et expliquez les raisonnements qui ont amené la Cour de cassation à rendre cet arrêt (p. 3 et 4)

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