Cass. Crim, 25 juin 2002.

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LES FAITS

Z est enceinte et décrétée à terme le 10 novembre.

Sa grossesse est suivi par le médecin X

Z est rentrée en clinique le 17 novembre.

Sous surveillance, elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage-femme Y.

Y refuse d’appeler le médecin.

Un nouveau contrôle est effectué à 7 heures le lendemain, ou l’on constate la même anomalie.

Le cœur de l’enfant s’arrête totalement de battre, X constate le décès vers 8 heures

Il procède dans la soirée à l’extraction par césarienne de l’enfant mort-né.

L’enfant ne présente aucune malformation mais a souffert d’anoxie. L'anoxie désigne une diminution de la quantité d'oxygène distribuée par le sang aux tissus. Elle résulte de l'anoxémie qui est une diminution de la quantité d'oxygène présente dans le sang. 

LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES

1- Jugement de première instance

-Juridiction saisie : Tribunal correctionnel

Le demandeur / Objet de la demande / Arguments du demandeur : Mme Z poursuit en justice Mr X

et Mme Y, pour homicide involontaire du fait de négligence.

2- Arrêt d’appel

- Juridiction saisie : Cour d’appel de Versailles le 19 janvier 2000

- Demandeur / Objet de la demande / Arguments du demandeur : Mme Z poursuit en justice Mr X

et Mme Y, pour homicide involontaire du fait de négligence.

- Solution du tribunal : Y est déclarée coupable d’homicide involontaire et X a été relaxé par le

tribunal correctionnel.

L’arrêt retient que le décès de l’enfant est la conséquence des imprudences et négligences

commises par eux, le médecin en s’abstenant d’intensifier la surveillance de la patiente en raison

du dépassement du terme, la sage-femme en omettant de l’avertir d’une anomalie non équivoque

de l’enregistrement du rythme cardiaque de l’enfant.

Les juges, après avoir relevé que l’enfant mort-né ne présentait aucune lésion organique pouvant

expliquer le décès, énoncent « que cet enfant était à terme depuis plusieurs jours et que, si les

fautes relevées n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même,

disposant d’une humanité distincte de celle de sa mère ».

3- Arrêt rendu par la Cour de cassation

- La juridiction saisie est la Cour de cassation

- Le demandeur au pourvoi / Objet de la demande / Arguments du pourvoi : le demandeur est Mr X

et l’objet de sa demande est l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel qui pour homicide

involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a dit constituée à

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