Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)

La Cour de cassation:

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790 création du tribunal de cassation puis renommée Cour de cassation en 1804. Sa mission est d'assurer le suprématie de la loi. Son rôle est très particulier : contrôler que les juges en tranchant les procès ne violent pas la loi, qu'ils l'appliquent correctement et qu'ils l'appliquent de la même façon sur l'ensemble du territoire national → cela impose qu'il n'y est qu'une seule cour de cassation (appelée aussi cour régulatrice).

Le rôle de la Cour de cassation :

elle exerce une double mission :

- elle veille au respect de la loi par les juges inférieurs de l'ordre judiciaire : elle va casser et annuler les décisions des juges inférieurs qui n'ont pas appliqué la loi

- elle assure l'unité d'interprétation du droit au sein de l'ordre judiciaire

Elle ne s'occupe donc du droit et que du droit, c'est pourquoi elle n'est jamais saisie des faits, elle ne rejuge pas l'affaire (ce n'est donc pas un 3eme degré de juridiction après le TGI et la cour d'appel), elle ne se prononce que sur les questions de droit que suscite l'affaire. Elle juge la qualité de la décision de justice. Autrement dit la partie qui forme un pourvois en cassation ne doit développer que des arguments d'ordre juridique appelés des « moyens » (argument de droit) qui sont eux mêmes sous divisé en « branches ».

Vu son rôle très particulier la Cour de cassation ne rend que deux types de décisions :

- soit elle rejette le pourvois = arrêt de rejet

- soit elle casse et annule le jugement = arrêt de cassation

- mais depuis quelques années la Cour de cassation peut aussi déclarer des pourvois non admis qui permettent de gagner du temps lorsque le pourvois est irrecevable ou lorsque les moyens manque de sérieux

Si la Cour de cassation rejette le pourvois l'affaire est close.

Si la Cour de cassation casse et annule la décision alors elle renvoie 'affaire devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle qui s’était prononcée.

Mais depuis quelque années la cour de cassation peut casser et annuler sans renvoie.

La juridiction saisie en cas de renvoie va rejuger l'affaire complètement : soit elle se conforme à la décision de la cour de cassation, elle tranche le litige et l'affaire est terminée ; soit elle refuse de s 'incliner et résiste à la décision de la cour de cassation alors elle rend la même décision que la première juridiction avant la cour de cassation et alors un nouveau pourvois en cassation est possible et cette fois ci c'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui va se prononcer : soit elle va donner raison à la première

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