Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Cours: L'impôt général sur la dépense : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
Chapitre 1 – L'impôt général sur la dépense : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) SECTION PRELIMINAIRE : L'économie générale de la TVA La TVA est une forme hybride : 3 options : – Taxe unique → Frappe le circuit économique à un seul moment choisi (risque de fraudes car si le vendeur détaillant ne déclare rien, le fisc ne recevra rien). – Taxe cumulative → Permet de contourner le risque de fraudes en
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Sélection de documents gratuits et cours de philosophie
La sélection de documents et cours de philosophie gratuits proposée ci-dessous rassemble en fait les documents les plus récents de la catégorie Philosophie, ayant été signalés comme étant de qualité par les membres. On y retrouve des fiches de révisions sur des grands thèmes philosophiques comme la liberté, la science, la conscience... mais aussi des cours sur sur le Freudisme et la psychologie et sur les écrits des principaux philosophes, comme Kant ou Nietzsche par
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 12 septembre 1984 et du 28 février 1996: l'imputabilité
Commentaire combiné des arrêts : Cass. 2ème civ. 12 septembre 1984 et Cass. 2ème civ. 28 février 1996 : Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Si la condition de discernement était indispensable à l’imputation de la faute et à l’engagement de la
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La décision de la Cour de cassation en séance plénière du 6 octobre 2006 relative au principe de l'effet relatif des contrats
Il s’agit ici d’une décision rendue par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, concernant le principe de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, un créancier conclu un contrat de bail commercial avec une société débitrice qui en confie la gérance à une société tierce. Celle-ci en investissant les lieux constat un défaut d’entretien effectué par les bailleurs. Ainsi, elle les assigne en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Cours De mamangement 2eme Année Bts CGO: Caractéristiques Et Choix D'une Structure
Chap1 Caractéristiques et choix d’une structure I. Finalité de l’entreprise et structure A. Définition d’une structure La structure d’une entreprise repose sur deux principes fondamentaux : la division du travail, c’est-à-dire la division en tâches interdépendantes à effectuer, et la coordination du travail destinée à gérer les interdépendances entre les tâches. La structure d’une entreprise est une combinaison de ressources et de moyens destinés à assurer la division et la coordination du travail. C’est un
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Cours Sur L'art
COURS SUR L’ART RESUME : Les enjeux de la notion – une première définition Lorsque nous nous posons la question de savoir ce qu’est l’art, la définition que l’on propose est souvent « négative » dans le sens où cette définition est produite par démarcation avec la nature d’une part, avec la technique d’autre part. Il est ainsi possible d’affirmer que tandis que la nature suit des lois purement mécaniques, se plie à un déterminisme
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 19 février 2002
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998
Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs
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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000: fraude
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d’appel de Versailles est venue semer le doute quant à l’application de la définition
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Cours Marketing: l'évolution de la notion de marketing
Chapitre introductif : « L’évolution de la notion de marketing » Le marketing s’est développé de façon structurée au début du 20e siècle. Il correspondait à une production industrielle de masse. Il fallait donc mettre en place des outils permettant aux industriels d’écouler de façon simple et rapide leur production. La notion de marketing mixte toujours présente aujourd’hui se met en place. Actuellement on va utiliser un marketing post moderne basé sur le marketing de
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Cours: la géopolitique
Géopolitique BBA EDHEC 1er Cours I l’invention de la géopolitique 1,de l’utilité de la géopolitique Rudolf Kjellen « la géopolitique est l'étude de l’État considéré comme un organisme géographique, ou encore comme un phénomène spatial, c'est a dire comme une terre, un territoire, un espace, ou plus exactement encore, un pays » C'est une discipline qui étudie les relations entre les individus et l'espace. Cette discipline a disparu après la seconde guerre mondiale, considérée comme un instrument
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Cours économie: la croissance
a- Sources de la croissance suite Le capital technique fixe – aspects quantitatifs Le capital technique fixe peut augmenter ou diminuer au cours d’une période. Stock final de capital technique : Stock initial de capital technique fixe + investissement – déclassement L’accroissement du capital technique fixe au cours d’une période est appelé investissement productif des entreprises ou accumulation Le capital technique fixe – aspects qualitatifs La productivité du capital mesure l’efficacité ou le rendement du
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 3 juillet 2001: le contrat
Cass Civ 3 juillet 2001 En l’espèce, un contrat complexe lie le propriétaire d’un cheval de course et un entraîneur. Ce dernier est chargé d’héberger, de soigner et d’entraîner l’animal en contrepartie d’une rémunération. Or ce cheval est retrouvé comateux dans son box alors que l’entraîneur l’avait quitté en parfaite santé la veille. Il sera euthanasié. Le propriétaire agit en justice contre l’entraîneur en réparation du dommage subi. La CA de Rouen, dans un arrêt
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine
Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société
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La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale
A) L’arrêt du 24 février 2006 : Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale. Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS le 26 décembre 1999. L’une des deux femmes est la mère de deux enfants nés en 1999 et en 2002 et dont la filiation paternelle
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Cours: Fonctionnement de l’unité commerciale et gestion des flux économiques
Gestion Chapitre 1 : Fonctionnement de l’unité commerciale et gestion des flux économiques. I. Le fonctionnement général de l’unité commerciale 1. Les partenaires 2. La particularité des réseaux Selon la nature du réseau, les relations avec les partenaires changent. Les différents réseaux sont : o Intégré : Filiale (il y a un siège) o Associé : Groupement d’achat, chaines volontaires, franchises, concessions. (il y a une coopérative d’achat ou une tête de réseau) o Mixte
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Cour de cassation
La Cour de cassation ne répond pas très clairement à cette critique. Dans un premier temps, elle reprend l'argumentation de la cour d'appel et notamment la référence à la date du 7 novembre 2002. Elle accrédite ainsi l'idée selon laquelle la vente n'a été définitivement conclue qu'à ce moment. Elle n'exprime cependant pas nettement que la promesse du 8 janvier 2002 ne valait pas, d'ores et déjà, vente et se retranche derrière l'appréciation souveraine des
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La Cour d’appel de Paris
Par l’arrêt du 21 septembre 2001, la Cour d’appel de Paris (3ème Ch, C) est la première juridiction française a prendre en considération la jurisprudence Marleasing. En l’espèce, un des fondateurs d’une société anonyme dénommée New Lab international soutenait que l’apport d’un fonds de commerce à la société afin de couvrir l’attribution d’actions à trois des associés n’ayant jamais été fait, l’apport de ces derniers était fictif, ce qui rendait nulle, selon lui, la société.
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, 1/07/2008: la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?
Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation. Madame X este donc
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation Civ. 6 Mars 2013: effets du divorce pour faute
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la première Chambre civile, le 6 mars 2013, la Cour de cassation s'est prononcée relativement aux effets du divorce pour faute. En l'espèce, il s'agit d'un couple, dont, le 22 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux. Ce jugement indique que le divorce prendra effet, dans les rapports époux en ce qui concerne leurs biens, le 30 novembre
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Cours d'anglo-saxon
À l'ère de la mondialisation et de l'éclatement des cultures, la reconnaissance sociale n'est plus ce qu'elle était. Pour Daniel-Marc Weinstock, professeur de philosophie à l'Université de Montréal, deux écoles de pensée s'affrontent: celle s'accommodant d'un certain individualisme et de la démocratie libérale ambiante et une autre, pour laquelle la reconnaissance suppose un changement radical de paradigme. Débats à finir. «De tous les temps, les philosophes se sont interrogés sur le concept de reconnaissance. Ils
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 septembre 2010: Respect Du Aux Cadavres
Le respect dû aux cadavres est au centre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la Chambre civile de Cour de cassation. Une société a organisé une exposition de cadavres humains, allégeant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal. Deux associations ont demander la cessation de l’exposition ainsi que la constitution de la société
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