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Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires

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39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Commentaire D'arrêt De La Cour D'appel De Douai Du 8 Juin 2007: les agressions sexuelles

    Commentaire D'arrêt De La Cour D'appel De Douai Du 8 Juin 2007: les agressions sexuelles

    Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 juin 2007. D’après le haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, 16 % des femmes et 5 % des hommes déclarent avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie. Si les agressions sexuelles sont clairement réprimées par le code pénal, la répression est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une tentative d’agression sexuelle. Le problème

    1 470 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives

    Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.

    1 262 Mots / 6 Pages
  • Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006

    Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006

    Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris

    2 994 Mots / 12 Pages
  • Étude d'un arrêt de la cour de cassation

    Étude d'un arrêt de la cour de cassation

    Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la cour de cassation a déclaré qu’un tiers au contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Cela revient à assimiler de manière dangereuse la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cela résulte notamment d’une théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Dans cette théorie, l’inexécution du

    3 280 Mots / 14 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche

    Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a

    1 587 Mots / 7 Pages
  • Cours: Les factures influençant la structure

    Cours: Les factures influençant la structure

    Chapitre II – Les factures influençant la structure. I- L’influence de la structure II- L’influence de l’environnement sur la structure Stratégie de spécialisation : Structure centralisée Fonctionnelle Analyse de l’environnement du marché Choix stratégique Stratégie de diversification : structure décentralisée Le groupe Accor est spécialisé dans l’hôtellerie mondiale. Il s’efforce de couvrir l’ensemble des prestations hôtelières Le groupe Accor a adopté une structure fonctionnelle Le PDG s’est entouré de ce que l’on appelle un état

    489 Mots / 2 Pages
  • Travaux Pratiques de Biochimie –2009-2010

    Travaux Pratiques de Biochimie –2009-2010

    L1 Travaux Pratiques de Biochimie –2009-2010 Notation des TP de l’unité BIO3 Les TP sont obligatoires. Toute absence devra être justifiée auprès de Mme Azou La note de TP compte pour 15% de la note finale de UE de Biochimie La note est composée de deux parties, de rapport 50/50 : 1) Une note de contrôle continu correspondant à une interrogation écrite de 10 min, faite au début de la séance de TP. Les questions

    576 Mots / 3 Pages
  • Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques

    Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques

    CHAPITRE 6 : LES 3ÈME ET 4ÈME RÉPUBLIQUES La période 1879 à 1958, bien qu’hétérogène, présente une certaine cohérence. En quoi les conséquences des fonctionnements des autres constitutions, ont eu des effets sur la constitution de 1958. Les constituants de 1958 ont aussi vécu sous la III république. Le général De Gaulle a été formé intellectuellement avant la première guerre mondiale et donc de la troisième république. La question principale est « comment se fait-il

    5 247 Mots / 21 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile

    Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré

    1 662 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

    Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,

    433 Mots / 2 Pages
  • Jean de La Fontaine. La Cour du Lion

    Jean de La Fontaine. La Cour du Lion

    La Cour du Lion Sa Majesté Lionne un jour voulut connaître De quelles nations le Ciel l'avait fait maître. Il manda donc par députés Ses vassaux de toute nature, Envoyant de tous les côtés Une circulaire écriture, Avec son sceau. L'écrit portait Qu'un mois durant le Roi tiendrait Cour plénière, dont l'ouverture Devait être un fort grand festin, Suivi des tours de Fagotin. Par ce trait de magnificence Le Prince à ses sujets étalait sa

    216 Mots / 1 Pages
  • Couplage Des événements Biologiques Et géologiques Au Cours Du Temps

    Couplage Des événements Biologiques Et géologiques Au Cours Du Temps

    • Une crise correspond à l’extinction massive et rapide d’organismes, dans différents milieux (marins et continentaux) à l’échelle du globe. • Il y a eu une radiation adaptative (augmentation rapide de leur biodiversité) des … qui occupent les niches écologiques laissées vacantes par les … qui ont disparus avec la crise. • Toutes les crises sont associées à la chute d’une météorite ayant causé un cratère d’au moins 90 km de diamètre. • On peut

    292 Mots / 2 Pages
  • Economie cours BTS: la concurrence

    Economie cours BTS: la concurrence

    Economie B-Les règles de concurrence sont essentielles L'efficacité de l'economie du marché 'explique par la concurrence.Ceci stimule les entreprises/producteur.Lutter contre les pratiques anticoncurrencial. ex: -diversification de produit - transfert du capital. Concurrence pure et parfaite En gènéral la concurrence pure et parfaite n'est pas toujours observé, elle constitue un modèle et reprèsentation des 5 hypothèses (doc 10).Ces hypothèses se trouvent très rarement verifié simultanement. Doc 12. La commerce electronique ne ce rapproche pas d' une

    297 Mots / 2 Pages
  • Corrigé Cours Français

    Corrigé Cours Français

    Reconnaître, analyser et corriger les erreurs fréquentes à l'écrit Repérez et réécrivez tous les mots qui pourraient comporter des erreurs d’orthographe d’usage dans le texte qui suit. Il faut apporter un soin particulier à la rédaction ; ce travail est peut-être exigent (exigeant), mais rien ne doit être laissé au hazard si l’on souhaite éviter que l’orthographe ne soit une cause d’échec. Comme le dit la fable : «Rien ne sert de courrir, il faut partir à

    358 Mots / 2 Pages
  • Dissertation : Que provoque une variation des cours de change sur l'économie des pays concernés ?

    Dissertation : Que provoque une variation des cours de change sur l'économie des pays concernés ?

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Rapports de Stage: Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 27 janvier 2013 Balises: Mots:

    577 Mots / 3 Pages
  • Cours: la macroéconomie

    Cours: la macroéconomie

    COURS DE MACROECONOMIE PREMIERE ANNEE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION ELABORE PAR : KHEMAKHEM JAMEL Cours de Macroéconomie KHEMAKHEM Jamel - 1 - CE COURS EST REDIGE PAR KHEMAKHEM JAMEL, MAIS SON CONTENU RESULTE D’UNE REFLEXION COMMUNE DE L’ENSEMBLE DES MEMBRES DE L’EQUIPE PEDAGOGIQUE DE MACROECONOMIE DE L’INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE TUNIS. ONT PARTICULIEREMENT CONTRIBUE A L’ELABORATION DE CE COURS : MESDAMES : ABBES Neila, GHALI Olfa, HAOUAOUI Leila ET LOUKIL Faten ET MESSIEURS

    9 333 Mots / 38 Pages
  • Cours Management Gea 1 ère Année: l'entreprise, comment la déterminer et la reconnaître?

    Cours Management Gea 1 ère Année: l'entreprise, comment la déterminer et la reconnaître?

    Chapitre 1 : l'entreprise et comment la détermine et la reconnaître. Contrôler les gens/ management/ gestion > manager Intro Entreprise est une entité moral, une organisation compose d'individus est la richesse de l'entreprise. Cette organisation est un tout unifié , avec un manager. Les individus ont une influence direct ou non sur l'organisation de la société , les actionnaires, l'état, les salariée , les fournisseurs,clients. L'organisation est qq. chose d'organisé qui se structure difficilement et

    712 Mots / 3 Pages
  • Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95

    Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95

    Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une

    234 Mots / 1 Pages
  • Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991

    Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991

    Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant

    671 Mots / 3 Pages
  • Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles

    Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles

    L’article 516 du Code Civil dispose: «Tous les biens sont meubles ou immeubles». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre physique. Dès lors, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible d’un lieu à l’autre, alors que les immeubles ont une situation fixe. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 Avril 1988 vient donner une réponse à la

    1 998 Mots / 8 Pages
  • Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative

    Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative

    La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel. Il y a des textes qui s'inscrivent dans un cadre tracé par la jurisprudence. Ce droit jurisprudentiel se constitue du CC et le droit administratif de la responsabilité administrative est largement l'œuvre du juge mais on a aussi de nombreux textes qui régissent la responsabilité. Le juge a des limites qui sont continuées par le législateur. Il intervient par

    532 Mots / 3 Pages
  • Cours Droit De La Famille: le PACS

    Cours Droit De La Famille: le PACS

    LE PACS Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. LA FORMATION DU PACS I. les conditions de fond Les conditions relatives à la personne : - Conditions générales : o Condition d’âge : majeure, aucune dispense o Pas de condition de sexe o Capacité : le juge doit donner son

    919 Mots / 4 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?

    Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?

    I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des

    3 490 Mots / 14 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence

    Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence

    Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant

    2 865 Mots / 12 Pages
  • Cours De Vente: la rentabilité de l'activité du vendeur

    Cours De Vente: la rentabilité de l'activité du vendeur

    www.lescoursdevente.fr 1 BAC PRO VENTE Thème : La rentabilité de l’activité du vendeur Pole : Prospection Chapitre 1 : Les outils d’analyse des ventes Séquence 4 : Le calcul du seuil de rentabilité 1. La distinction entre les coûts variables et les coûts fixes 3. Le seuil de rentabilité 2. La tableau différentiel 4. Le point mort M. Boutin est propriétaire du magasin k par K à Pontoise (95). Il a attendu parler d’une méthode

    1 366 Mots / 6 Pages