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Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires

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39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Commentaire d'arrĂŞt cour de cassation du 20 fĂ©vrier 2019

    Commentaire d'arrêt cour de cassation du 20 février 2019

    Commentaire d’arrêt La chambre commerciale de la Cour de cassation à rendu un arrêt le 20 février 2019 venant préciser la notion d’engagements souscrits par une personne au nom d’une société en formation, pas encore immatriculé. En l’espèce une personne, agissant pour le compte d’une société en formation, a souscrit à un bail commercial. Un compromis est née entre la société et le bailleur, faisant suite à un incident, pour abandonner leur réclamation réciproque sous

    2 061 Mots / 9 Pages
  • Cour de cassation

    Cour de cassation

    Au dessus de 164 tribunaux judiciaire et de 36 cours d’appel se trouve la Cour de Cassation En haut de l’ordre juridictionnel, on trouve la Cour de Cassation chargée d’unifier le droit.  En-dessous la Cour d'appel (second degré de juridiction) (36 cours d’appel). Encore en-dessous, on retrouve les juridictions judiciaires du premier degré : 
 Tribunal de grande instance (164 en France, a peu près deux par département) Tribunal d'instance (307 en France) Conseil de

    592 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l'arrĂŞt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Commentaire de l'arrĂŞt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le

    1 557 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, AssemblĂ©e plĂ©nière, 31 mai 1991, n° 90-20.105

    Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105

    Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse à la réflexion. D’après un rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). Malgré les années qui séparent l’arrêt suivant et ce rapport de synthèse, on retrouve des positions similaires. Un couple désireux d’avoir un enfant fait appel à

    1 073 Mots / 5 Pages
  • ArrĂŞt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne

    279 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003

    Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003

    DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules. Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les

    398 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrĂŞt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licĂ©itĂ© du contrat

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat

    Commentaire d’arrêt L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine. En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine. La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès. A la suite

    687 Mots / 3 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :

    Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :

    a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante : La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi. Elle invoque l’article 1 de la loi -17 du 17

    250 Mots / 1 Pages
  • Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C

    2 081 Mots / 9 Pages
  • Fiche d'arrĂŞt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 fĂ©vrier 2009

    Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète

    457 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, InĂ©dit

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit

    ROUZE Flora CJ1 Épreuve finale de Droit Processuel 1. Fiche d’Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit L’arrêt mis à notre disposition est un arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 26 mai 2009. Les époux Y, personnes physiques, bailleurs ont conclus un bail rural avec Monsieur X, personne physique, locataire, les 25 et 26 avril 1995. Ce bail a par

    1 298 Mots / 6 Pages
  • ArrĂŞt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012

    Arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012

    Droit Civil Fiche d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012. Cette jurisprudence traite du changement de sexe d’un homme en femme. La requérante est née de sexe masculin. Elle fit une demande de changement de sexe au procureur de la République mais également son changement de prénom à Axelle. En l’espèce, elle avait passé des certificats médicaux prouvant son appartenance au sexe

    1 348 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arrĂŞt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente

    342 Mots / 2 Pages
  • Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007

    Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007

    « Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers

    2 315 Mots / 10 Pages
  • L’arrĂŞt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur

    L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur

    Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant dans la conclusion du contrat. L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de

    1 412 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique, arrĂŞt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020

    Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020

    TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour

    472 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017

    Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017

    A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses châtaignes (farine, conserves….). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a découvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des

    563 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 En Droit français, l’absence de base légale ou règlementaire relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil est source de difficultés pour les juges devant traiter d’affaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un élément essentiel de l’état des personnes comme le montre l’article 57 du code civil. La détermination du sexe est basée sur des éléments objectifs

    499 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrĂŞt Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981

    Commentaire d’arrêt Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981

    * Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière

    2 750 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d’arrĂŞt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981

    Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981

    * Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière

    2 750 Mots / 11 Pages
  • ArrĂŞt rendu par l’AssemblĂ©e plĂ©niere de la Cour de cassation du 29 juin 2001

    Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001

    Document 1 ; Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001 Question n 1 Préciser les faits En janvier 1995 Mme X est enceinte Le 29 juillet 1995 M Z heurte avec son véhicule la voiture de Mme X enceinte de 6 mois Mme X est blessée et perd le fœtus avec l’accident Mme X agit en justice pour demander la condamnation de M Z pour atteinte involontaire á

    893 Mots / 4 Pages
  • Fiche d’arrĂŞt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour

    618 Mots / 3 Pages
  • AssemblĂ©e plĂ©nière de la Cour de cassation en date du 25 fĂ©vrier 2000

    Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000

    Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son contrôle »[1]. C’est parce le préposé est placé sous son autorité, que le commettant peut engager sa responsabilité civile pour le fait de celui-ci. Cette

    2 902 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrĂŞt, cours de cassation, 7 mai 2008

    Commentaire d'arrĂŞt, cours de cassation, 7 mai 2008

    Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassation en date du 7 mai 2008. Cette affaire oppose Mme X, l’acheteuse du bien immobilier, aux consorts Y, les vendeurs. Ce litige est du au retrait de l’offre d’achat après que la vente n’ait été actée, mais avant l’acceptation des vendeurs. L’acheteuse a porté l’affaire devant un tribunal de première instance, celui-ci lui

    1 734 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et consĂ©quence dommageables

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003. En l’espèce, une boulangère a été blessée avec la fille le 12 septembre

    470 Mots / 2 Pages