Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a
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Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
Le texte est un Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation. Il date du 27 Février 2008 et correspond au numéro de pourvoi 07-10222. Est conduite en pourvoi la décision prise par la Cour d’appel d’Orléans lors du procès ayant pour demandeurs les époux X et pour défendeur Mme.Z. L’objet du litige à valeur pécuniaire: 100 000 Francs. Les époux X, à cause de problèmes financiers vendent une maison à usage
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Séance 7 : Commentaire d'arrêt Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 numéro 97-17378 et 97-20152 L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation en l'assemblée plénière le 25 février 2000 sous le nom de « Costedoat ». Dans cette affaire, les faits étaient les suivants, une société spécialisé nommé SCA su Mas de Jacquines, dont les cogérants sont les époux B, avaient
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Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016
Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016 Par un arrêt du 10 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penché sur la question cruciale du salaire prévu le contrat de travail et plus particulièrement des modalités concernant sa modification. En l’espèce, un jouer professionnel de football a été engagé par la Société FC par Contrat à Durée Déterminée pour 3 saisons successives. Deux années
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Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
Faits : Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite. Procédure: La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes des clients et accuse le notaire d'avoir détourné des fonds et de ce fait prononce sa faillite.
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Cour de cassation 3 janvier 1996
Cardi Olivier L2 - G4 Droit des obligations Commentaire du 3 janvier 1996 La loi du 10 janvier 1978 dite « Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, auxquelles succéderont les lois du 1er février 1995 et du 4 aout 2008, a introduit en droit français la notion de clause abusive dont l’objectif était la suppression de cette dernière dans les contrats conclus entre un professionnel et un
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret du 25 mars 1986 qui dispose que l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au RCS est supprimée. La question
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Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009
FRANTZ Maxime Université de Reims Champagne-Ardenne L3 DROIT Groupe de TD n°4 Droit Civil des Biens Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009 « Le vice d'équivoque est un vice relatif à la possession d'un bien. L’article 2276 du Code civil institue une présomption simple selon laquelle «possession vaut titre». La simple possession de la chose suffit pour en être présumée propriétaire, mais encore faut-il que cette possession soit paisible,
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Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Par un arrêt du 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend une décision concernant les effets de la solidarité passive entre codébiteur solidaires aux visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil. Des colocataires ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Un des locataire a donné congé alors que l’autre est resté dans
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Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004
La fiche N0 4 Arrêt n 3784 daté le 29/12/2004 Rendu par la chambre civile prés de la cour suprême «la cour de cassation» * Résumé des faits : Selon le prononcé de l’arrêt, contrat de compromis de vente selon lequel Y. GHOMARI a acheté une parcelle immobilière dont la superficie est de 120 M2. Après un peu de temps, il s’est avéré que la superficie réelle de la parcelle indiquée sur le plan topographique
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Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de
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Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017
Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017 Faits : Une représentante dans l'exercice des droits et l'administration des biens d’une personne anciennement présumée absente puis déclarée morte prétend le remboursement du montant que le chargé de succession du défunt a rendu a la CMSA car celle ci eut versée une certaine somme durant toute la période de la présumé absence à titre que le défunt était toujours en vie. La CMSA refuse. Les
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L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009
L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009, traite de la demande de dommage et intérêt. Le demandeur au pourvoi est M. Mohamed et le défendeur au pourvoi est la société du Roucas blanc. M. Mohamed engager le 17 janvier 2000 par la société du Roucas blanc, c’est vu demander par son employeur la demande de portée le nom de Laurent, il n’a étais autorisé à
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel. La procédure et
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Arret cour de cassation soc 25 juin 2014
Commentaire arret : L’arret de la cour de cassation, de la chambre sociale du 25 juin 2014. Ou, Mme X, a été engagée suivant vingt neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009 ; Ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a
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Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin
Commentaire d'arrêt C’est du dommage que va naître la responsabilité, il faut distinguer le préjudice et le dommage car le dommage est l’atteinte constatée alors que le préjudice est la répercussion personnel du dommage. On indemnise le préjudice, mais cette distinction peut parfois poser problème car dans ceratines sitiations un même préjudice peut etre indemniser pour une victime mais pas pour une autre car leur situation est différente. C'est la cas notamment dans l'arret dy
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001.
Fiches d’arret Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Parmi les principes fondamentaux du droit pénal, la légalité criminelle est au cœur de tous. Elle impose notamment une interprétation stricte des textes. L’objet d’etude porte donc sur ce principe ainsi qu’au statut de l’embryon FAITS : un homme, conduisant en état d’ivresse, a percuté le véhicule d’une femme le 29 juillet 1995, entrainant les blessures de cette dernière ainsi que la
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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