Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Par un arrêt du 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend une décision concernant les effets de la solidarité passive entre codébiteur solidaires aux visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil.

Des colocataires ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Un des locataire a donné congé alors que l’autre est resté dans les lieux. Le locataire étant resté dans les lieux a payé la totalité des loyers jusqu’à son départ.

Ce même locataire, après son départ, saisit le juge d’une demande en paiement par l’ancien colocataire de la moitié des loyers.

Le Tribunal d’instance de Lyon, statuant en dernier ressort, déboute le locataire demandeur de sa demande le 6 novembre 1995.

Le demandeur émet alors un pourvoi en cassation.

Selon le Tribunal d’instance, le demandeur ne faisait état d’aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, et que dès lors le demandeur ne pouvait pas demander remboursement.

La question qui se pose alors à la Cour de cassation est la suivante:

Un colocataire, tenu par une clause de « solidarité-indivisibilité », est il tenu de participer au paiement du loyer même après avoir donné congé?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt du Tribunal d’instance. Selon elle, « l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux ».

-art 1216 « Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions. »

I-L’obligation contractée solidairement divisible de plein droit entre les débiteurs.

A-la reconnaissance d’une solidarité entre les codébiteurs

-reconnaissance du principe de solidarité entre codébiteurs, reconnaissance de la clause, c’est une sécurité pour le créancier, qui peut agir contre n’importe lequel d’entre eux du fait de la solidarité passive.

En revanche, bien que le créancier peut agir contre un seul des débiteur pour réclamer son paiement, libérant lkes autres à l’égard du créancier, ces autres co débiteurs sont en revanche tenus à l’égard du débiteur qui a tout payé.

B-la possibilité pour le débiteur ayant payé d’agir à l’encontre des autres codébiteurs

-art 1213 du CC « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. »

-art

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