Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation
Analyse d'arrêt I- Les différents types d'arrêts A Arrêt de cassation Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant. 1. Visa La cassation se fonde
2 717 Mots / 11 Pages -
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
407 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
1 472 Mots / 6 Pages -
L'attribution Du Nom (cours De Droit)
Chapitre 1 : Le nom et ses accessoires Section 1 : Le nom Sous-section 1 : l’attribution du nom Il a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Pour attribuer un nom, il y a trois techniques : - Nom par filiation. - Mariage - Usage prolongé I. L’aperçu du droit antérieur à la reforme (avant la loi de 2002) A. Nom par filiation a. La dévolution patrilinéaire
1 194 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
2 568 Mots / 11 Pages -
Cours: Recours Pour Excès De Pouvoir
Fiche à jour au 18janvier 2010 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LLEESS RREECCOOUURRSS CCOONNTTEENNTTI IIEEUUXX ((33)) :: LLEE RREECCOOUURRSS PPOOUURR EEXXCCEESS DDEE PPOOUUVVOOI IIRR SSOOMMMMAAI IIRREE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 2 A. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 2 Art. R.421-1 du Code de justice administrative 2
4 982 Mots / 20 Pages -
Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
3 659 Mots / 15 Pages -
Deux arrêts de la cour de cassation sur les contours du principe de la laïcité
Travail 20/03/2013 La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur. Dans l'affaire concernant la CPAM, s'agissant d'une salariée travaillant comme "technicienne de prestations
3 078 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2 Chargée de travaux dirigés: Laure BRET Lundi - créneau 3 - 12h-13h45 Séance 10 COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
442 Mots / 2 Pages -
Ile De La Tentation, Arrêt Cour De Cassation - critères du contrat de travail
Séance 2 Les critères du contrat de travail Commentaire d’arrêt : Cass Soc, 3 juin 2009, Société Glem TF1 production Sea, sex... and contrat de travail, citation de Jean-Emmanuel Ray professeur de la Sorbonne, au sujet de l’arrêt concernant « l'Ile de la Tentation ». L’arrêt à commenter est un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 juin 2009, Société Glem TF1 production ; et qui concerne l'émission « L'Ile de la Tentation ». Le principe de cette
2 497 Mots / 10 Pages -
Les cours de cartographie premiere annee
• COURS DE CARTOGRAPHIE PREMIERE ANNEE L’association cartographie internationale défini la cartographie comme « l’ensemble des études et des opérations scientifiques artistiques et techniques intervenant à partir des résultats d’observations directes ou de l’exploitation d’une documentation en de l’élaboration de carte ; plans et autre modes d’expression ainsi que dans leur utilisations. Elle est définie selon l’ONU en 1948 comme (la science qui a trait de l’établissement des cartes de toutes sortes) La géo est
258 Mots / 2 Pages -
La Banque Pour Les Lycéens De 16 à 17 Ans (vue Par Les Lycéens)
La banque pour les lycéens de 16 à 17 ans (vue par les lycéens) Tout au long de leur vie, des individus et les entreprises élaborent des projets qui souvent nécessitent de l’argent (des capitaux financiers) : acheter une voiture, acquérir une maison, investir dans une nouvelle machine, lancer un nouveau produit, placer leur épargne. Le rôle des banques est d’accompagner financièrement ces agents économiques. En quoi la banque est-elle utile pour les jeunes ?
441 Mots / 2 Pages -
Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000,
Faits : Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. X... et la société Bastille .En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. X.... Le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennant le règlement "redevance", Cette dernière
711 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002
FICHE D’ARRET COUR DE CASS 7 mai 2002 CONCUSSION LES FAITS Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son père, décédé. LA PROCEDURE La chambre correctionnel de la cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2001 déboute Mr X de ses demandes, le condamne
417 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
2 697 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
2 205 Mots / 9 Pages -
Cours: Entreprenariat et création d'entreprises au Maroc
Chapitre 1 : Entreprenariat et création d’entreprises au Maroc Dans ce premier chapitre, nous définissons l’entreprenariat comme étant un facteur déterminant dans la réussite des projets et bien évidement dans la création de l’emploi. Les pouvoirs publics souhaitent la concrétisation de plusieurs projets d’entreprise pour lutter contre le chômage et par la suite lutter conte la pauvreté. Ainsi des efforts ont été fournis pour faciliter la création d’entreprise, que ce soit par le biais des
1 494 Mots / 6 Pages -
Arrêt de la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au
311 Mots / 2 Pages -
Économie, cours: Les firmes multinationales dans l'économie mondiale
Chapitre 11 Les firmes multinationales dans l'économie mondiale L'essentiel du cours Les entreprises qui produisaient et se concurrençaient autrefois sur leur marché national agissent désormais au niveau mondial. La plupart des grandes entreprises sont multinationales (ou transnationales). Elles conçoivent, produisent et commercialisent leurs produits comme si le monde était un seul pays. Les stratégies d'implantation de ces firmes multinationales passent par des investissements directs à l'étranger (IDE), dont les conséquences économiques sont importantes aussi bien
259 Mots / 2 Pages -
Cours complet sur le droit commercial
DROIT COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES Le droit commercial est la partie du droit privé qui comprend les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce, pour tenir compte des nécessités propres au monde des affaires que sont, en particulier, la nécessité du crédit, la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité. Il apparaît ainsi comme un droit d’exception, dépendant du droit civil, et dont la compréhension requiert le recours aux principes généraux
9 499 Mots / 38 Pages -
Cours d'histoire: la Guerre froide de 1945 à 1991
Cours d'Histoire, niveau lycée terminale S, sur la Guerre froide: de 1945 à 1991, avec les étapes et la chronologie de cette période Extrait: Eté 1945 : Petit à petit, la méfiance s'installe entre les vainqueurs. Staline étend sa zone d'affluence en installant des gouvernements communistes en Europe orientale (violation des accords de Yalta). Mars 1946 : discours de Churchill à Fulton (USA) sur le « rideau de fer » où il montre le fait
364 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 septembre 2002: Association UFC Que Choisir Et S.A Maison Française De Distribution (MFD)
Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme
1 063 Mots / 5 Pages -
Cours: Théories Des Organisations
Plan du cours Introduction générale I- Les différentes approches managériales A – L’école classique B- L’école des relations humaines C- L’école néo-classique ou empirique D- L’approche socio -technique E- L’approche socio-économique F- L’école systémique G- Les approches les plus récentes H- l’approche stratégique :l’organisation stratégique II- quelques applications organisationnelles : A- structure et organisation B- description de postes C- gestion des compétences Introduction générale : La théorie des organisations veut rassembler tout ce qui tend
7 451 Mots / 30 Pages -
Cours De Logistique: la gestion des stocks
La gestion des stocks Définition • un actif (bien) destiné : - Soit a être vendu dans le cours normal de l’activité$ - Soit à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fourniture • Rôle du stock : - Economie d’échelle - Equilibre de l’offre et de la demande pour faire face à une offre ou demande saisonnière - Garantie contre les incertitudes
1 046 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale 24 Mai 1994: la validité des conventions de portage
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d’une société anonyme dénommés « Tuileries de Saint-Rémy », avaient cédé 4550 actions de
2 125 Mots / 9 Pages