Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 044 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Cours: la membrane
Chap 1: La membrane I. Fonction de la membrane plasmique et autre membrane cellulaire 1) Interrelation composition/ structure /fonction => Isole = « barrière » Définit la cellule , le milieux intra cellulaire et extra cellulaire . La 1ére cellule est apparue quand les molécules on pus êtres enveloppé , séparer du milieux extra cellulaire → origine de la vie ( car cellule = brique du vivant ) . Et la compartimentation cellulaire des eucaryote permet a
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Cours D'histoire Du Droit: les novelles
COURS D'HISTOIRE DU DROIT. Les novelles. Ce sont les constitutions nouvellement intervenues après le code de justinien. On recense: l'épitomé de Julien, jurisconsulte, 124 nouvelles constitutions de 535 à 555. Il a entreprit de rédiger des nouvelles en latin afin que le droit s'applique aussi bien sur la partie d'orient que d'occident. "L'authentique" auteur uknown, oeuvre privée d'un juriste italien, 124 novelles. La collection grecque des 165 novelles par Tibère (578-582). On met surtout l'accent
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Cours Histoire Du Droit: théories de la démocratie
CHAPITRE 1 : THEORIES DE LA DEMOCRATIE Nous nous intéresserons aux démocraties libérales, prônant l'égalité. On s’intéresse au nombre de détenteur du pouvoir pour connaître le type de régime. Une personne, c'est une monarchie. En pratique, le pouvoir n'est exercé que par quelques uns. Dans une monarchie tous les pouvoirs reviennent à une seule personne. Dans une démocratie tous les pouvoirs proviennent du peuple. Démocratie directe ou démocratie représentative. I. La souveraineté populaire Le terme
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces (les consorts X...) la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a
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Cours Droit: les caractères de la règle de droit
1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. -
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Cours Sur L'esthétique
Question de l’essence de l’art. Est-il possible de ramener la multiplicité de l’art à un concept unique qui recouvrirait la multiplicité des expériences ? S’il n’y a pas d’essence de l’art, comme l’affirme Goodman, la question de la beauté devient relative, l’art n’est plus qu’ « une petite affaire privée » (Deleuze) L’œuvre d’art à l’époque de sa reproductivité technique, Benjamin -> perte d’aura, n’y-a-t’il pas alors une perte de la dimension existentielle de l’art
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Cours: les Centres d'Analyses
Cas de synthèse 3, p. 123 SNC Berger 1. Achevez le tableau de répartition des charges indirectes (document 2). Vérifiez les totaux secondaires et calculez les coûts unitaires des unités d’œuvre ou des taux de frais. Charges Gestion personnel Gestion matériel Approv. Atelier 1 Atelier 2 Distribution Administration Totaux primaires 11 100,00 6 600,00 7 400,00 42 150,00 8 400,00 20 716,00 4 181,60 Répartition secondaire Gestion du personnel − 12 000,00 2 400,00 1
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Cours: l'école des relations humaines
Chapitre 2 L'école des relations humaines Influence théoriques: crise de 1929, mouvement de contestation de l'école classique et du rationalisme. L'organisation au sens de taylor disfonctionnait, apparition des premiers mouvements syndicaux qui se créer autour de l'opposition de l'OST C'est aussi la période de la naissance de l'ergonomie (étude de l'homme dans son milieu/environnement de travail). Elle va permettre de mettre en avant l'individu mais aussi ses facteurs psychologiques, physiologique, les rôles des conditions de
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Cours ST2S: Organisation des politiques de santé publique et démocratie sanitaire
Chapitre 3: Organisat° des politiques de santé publique et démocratie sanitaire La loi du 9 août 2004 a réorganisé la gestion administrative des politiques de santé. Cette gestion repose essentiellement sur 2 échelons : l'échelon national et régional. A chaque échelon des missions sont attribuées à des acteurs permettant ainsi de mener une politique coordonnée. I- Niveau d'organisation des politiques de santé publique A) Le niveau européen : L'union européenne intervient dans le domaine de la santé
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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22 Juin 2004 arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement.
Le 22 juin 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement. M.X et Mme Y. ont proposé à M.Z de lui vendre un lot de statuettes authentiques pour 1 600 000 francs alors que la collection en valait 6 500 000 francs selon des experts. M.Z déclina l'offre mais accepta de garder le lot pour un
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Cours Economie: Le fonctionnement du marché
Economie Thème 1. La coordination des décisions économique par l’échange Chapitre 1. Le fonctionnement du marché I. L’organisation des échanges A. A quoi sert l’échange ? - Besoins - Satisfaire → consommé des biens et services - Produire - Echange → permet de satisfaire nos besoins o On ne peut pas tous produire ce que l’on veut consommer, on doit faire des échanges - Répartir les taches → Division du travail → Spécialisation = amélioration
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société. Cette définition rend la distinction de la société difficile pour deux raisons : - La présence de contacts similaire au contrat de société : il
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Cours De Droit BTS 1 année: le salarié
CHAPITRE 2: LE TRAVAILLEUR SALARIE La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique a l’égard d’un employeur privé. Le régime salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit au recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. I- Les conditions d’accès au salariat A. Le droit au recrutement En droit du travail le recrutement est une opération effectuée par le chef d’entreprise qui consiste
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Resume du cours d'integration du 15/10/2013 - 17/10/2013
COMPTE RENDU DU STAGE D’INTEGRATION DU 15/10/2013 AU 17/10/2013 Présentation de l’enseigne : Leur histoire, En 40 ans d'existence, Sport 2000 a réussi à se hisser au deuxième rang européen des enseignes de sport. 1966 : 36 détaillants décident de la jouer « collectif » et fondent le groupement Sport 2000. Parmi eux, 3 grands noms du Football Français : Pierre Batteux , Just Fontaine et Jean Djorkaeff. 1982 : Le réseau Montagne de Sport
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