La Cour d’appel de Paris

Par l’arrêt du 21 septembre 2001, la Cour d’appel de Paris (3ème Ch, C) est la première

juridiction française a prendre en considération la jurisprudence Marleasing. En l’espèce, un

des fondateurs d’une société anonyme dénommée New Lab international soutenait que l’apport

d’un fonds de commerce à la société afin de couvrir l’attribution d’actions à trois des associés

n’ayant jamais été fait, l’apport de ces derniers était fictif, ce qui rendait nulle, selon lui, la

société. Il invoquait en outre la nullité de plusieurs délibérations.

Pour débouter l’appelant de toutes ses demandes et refuser de prononcer la nullité de la société

anonyme pour apport fictif, la Cour d’appel de Paris affirme que “ l’article L. 235-1 du Code

de commerce en ce qu’il se réfère aux dispositions du droit commun des contrats comme cause

de nullité d’un contrat de société, n’est pas compatible avec les dispositions de l’article 11 de la

directive ”. Elle précise en outre que les dispositions précitées du droit communautaire ne

s’étendent pas à la nullité des actes ou délibérations des organes de la société, et que l’appelant

ne rapporte pas la preuve de ses allégations, ce qui lui interdit d’obtenir la nullité des

délibérations litigieuses au regard des causes de nullité des actes non modificatifs des statuts du

droit français.

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