La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale

A) L’arrêt du 24 février 2006 :

Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale.

Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS le 26 décembre 1999. L’une des deux femmes est la mère de deux enfants nés en 1999 et en 2002 et dont la filiation paternelle n’a pas été établie.

Procédure : un appel a été interjeté. La CA a délégué partiellement l’autorité parentale de la mère des enfants à sa partenaire. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation.

Prétention : Le ministère public reproche à la CA d’avoir délégué partiellement l’autorité parentale de la mère au profit de sa partenaire. Il estime que la délégation de l’autorité parentale est un acte volontaire qui doit se faire dans des circonstances particulières et non sur la base d’une simple crainte de la réalisation hypothétique d’un évènement. Il estime également, qu’il faut se pencher sur la question selon laquelle l’autorité parentale d’un individu pourrait être déléguée à une personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue. Enfin, le ministère public reproche à la CA de ne pas avoir défini les éléments de l’autorité parentale qui ont été délégué à la partenaire. Ainsi la délégation s’interprète comme une délégation totale de l’autorité parentale alors que la requérante demandait que soit prononcé une délégation partielle.

Q° de droit : Dans quelle mesure un parent peut-il déléguer partiellement son autorité parentale ?

Solution de la C.Cass° : Elle confirme l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle affirme qu’aucune loi ne s’oppose à ce qu’une mère unique titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dans la mesure où les circonstances l’exigent et que l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté. Elle retient que les deux enfants étaient épanouis, heureux et équilibrés et qu’ils disposaient de tous les moyens nécessaires à leur développement. elle retient également que l’absence de filiation paternelle laissait craindre dans les cas où la mère des enfants ne puisse pas exprimer sa volonté que sa partenaire se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu’elle a tjs tenu auprès des enfants. En effet, leur mère biologique est astreinte à de longs trajets professionnels. La cour a donc estimé qu’il y allait de l’intérêt des enfants de déléguer partiellement l’autorité parentale de la mère à sa partenaire.

Com : Arrêt amène des précisions sur la délégation de l’autorité parentale prévue par la loi de 2002 et c’est le premier arrêt qui nous montre vraiment dans quelle mesure il est possible de faire une délégation partielle

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