Cours de droit civil

Droit civil

Notions a maitriser :

        -juridiction du premier degré

        -juridiction d’appel

        -juridiction de cassation

        -compétence matérielle

        -compétence territoriale

        -juridiction de droit commun

        -juridiction d’exception

        -décision rendue en premier ressort

        -décision rendue en dernier ressort

Les juridictions nationales :

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L’ordre administratif est plutôt pour les litiges impliquant une personne publique. Le tribunal des conflits, est composés de 4 magistrats, il va être saisit en cas de conflits positif : pour passer du judiciaire a l’administratif. Le conflit négatif, lorsque aucun tribunal n’est compétent, le justiciable demande lui mème au tribunal des conflits afin de savoir quel tribunal est compétent.

Les tribunaux administratif sont saisis en cas de recours pour excès de pouvoirs, on conteste une décisions prise par les autorités publiques.Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer).En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. En 2008, les tribunaux administratifs ont jugé plus de 186 000 affaires. Les délais moyens de jugement, qui étaient de plus de 20 mois en 2000, ont aujourd'hui été ramenés à moins de 13 mois.Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

Les cours administratives d’appel ce compte au nombre de 8 en France, son objectif est rejugé une seconde fois ce qui a été vu par le tribunal administratif. Ses cours sont très encombrée, il faut 3 ans pour rendre une décision. Chaque cours administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État.Créées en 1987, les cours administratives d'appel sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'État en appel.

Le conseil d’État a une mission de conseil et de juge du contentieux.Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’État est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.

Le juge d’instruction :

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Il peut rendre une ordonnance de non-lieu (pas assez d’éléments) ou une ordonnance de renvoi qui renvoi devant les tribunaux compétents.

La plus petite des juridiction est le tribunal de police, il juge les infractions les moins grave (contraventions).

Viens ensuite le tribunal correctionnel qui est saisi en première instance, il juge les délits, il peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Il ne s’occupe pas des mineurs, le jugement est rendue sur le siège, ou l’affaire est mise en délibérée. On peut faire appel dans les deux cas, devant la chambre des appels correctionnels.

La cours d’assise est compétente pour juger les personnes susceptibles d’avoir commis un crime. C’est une juridiction composée de 3 magistrats professionnels. La particularité de la cour d’assise c’est que le jugement est rendue par le peuple français (des tirés au sort). Elle siège par sessions.Il y a une cour d’assise par département, il existe une cour d’assise spéciale pour les affaires de terrorisme, présidée par 7 magistrats professionnel. Jusqu’en 2000, une décision rendue en cour d’assise ne pouvait pas aller en cour d’appel, depuis juin 2000 la décision d’une cour d’assise peut aller en appel.

Les différents tribunaux :

        -Le tribunal d’instance : qui connaît les petites affaires, ce sont des litiges civil inférieurs a 10000 euros. Il juge également les litiges relatifs au crédits et a la consommation, et les tutelles (parents envers leurs enfants)

        -Le tribunal de grande instance ; il est compétent sur tous les litiges civil supérieurs a 10000 euros. Il est également compétent en matière de conflits familiaux avec le JAF. Pour ce défendre, il faut nécessairement un avocat.

        -Le tribunal de commerce : c’est la plus vieille des juridictions, les juges sont des chefs d’entreprise inscrits au registre des commerces et des sociétés. Il est composé de  juges minimum, des délégués consulaires qui vont élire les juges consulaire et leur présidents. Les juges consulaires sont élus pour 4 ans. Il est compétent pour juger les litiges entre commerçant et établissements. Un acte mixte est un acte qui met en cause un consommateur lambda et une personne relevant d’un droit commercial. Lorsque une entreprise attaque un client, le tribunal favorise le consommateur.

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        -Le conseil des prud’hommes : Elle est compétente pour juger des litiges entre employeurs et salarié de droit privés, a l’occasion de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail. Il existait des prud’femmes dont le rôle était de défendre les intérêt des femmes. Elles ont étés supprimés durant la révolution. La particularité des prud’hommes est que les magistrats ne sont pas professionnels, il est composés en 5 sections (Industrie,Commerce,Activité Diverses,Agriculture, et encadrement) Les magistrats sont élus, les élections ont été contester. En 2017, les magistrats seront nommés par le garde des sceaux (ministre de la justice) sur propositions des professionnels.[pic 5]

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