Cours de droit constitutionnel

Td de constit thème 14 :

1-

Le Parlement contrôle le Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24).

 Le parlement permet de rendre l’exécutif responsable et de mener à bien les politiques publiques elle confère une transparence de chacun. Le contrôle parlementaire permet d'Assurer la responsabilisation financière puisqu’ils   veillent aux dépenses publiques du gouvernement.

Cependant il ne faut pas que le parlement prenne le pas sur le gouvernement. Vérifier si les politiques ont respecté la loi. C’est en sorte un contrepouvoir., Qui en concordance fonctionne en chœur et en cohabitation devient une sorte d’opposition.

2-

Le parlement dispose de nombreux moyen de contrôle :

• Il peut engager la responsabilité politique du gouvernement grâce à l'article 49

* alinéa 1=

 Le gouvernement engage sa propre liberté, soit tout le programme ou soit une déclaration de politique générale,

*alinéa 2 =

 L’assemblé nationale met en jeu elle-même son programme enjeu sur une loi symbolique *alinéa 3 =c'est le 1er ministre qui engage la responsabilité de son propre gouvernement sur son projet de finance ou de sécurité sociale.  Il peut décider d'engager la responsabilité du gouvernement qu'une seule fois.

• Les procédures de questionnement : Pour les questions écrites sont posés directement à ministre qui lui répond directement au journal officiel.

                Pour les questions orales : on a avec débats, ou sans débats. Et enfin,

                 Il y a les questions d'actualités au gouvernement. Ce sont des questions très politiques

• Les procédures pour enquêter avec Les commissions d'enquêtes qui permettent d'obtenir des précisions précises sur des sujets précis. Ce sont des comités ou commissions parlementaire AD-HOC formé pour mener des enquêtes en profondeurs sur des missions spécifiques. Prévu à l’article 51 de la constitution

Les députés peuvent aussi saisir le conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la décision.

Cependant ces moyens ne sont pas toujours efficaces à cause du fait majoritaire puisque que les parlementaires s'efforcent de soutenir le gouvernement.

3-

La révision de 2008 a voulu assurer l'émancipation du pouvoir constitutionnel du parlement, Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ». . On a une modernisation des séances des questions l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement sous réserve de la fenêtre parlementaire ouverte en 1995. Maintenant, l’article 48-2C dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l’ordre du jour ».

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