Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale

NTRODUCTION

L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne la Société Générale en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire. C’est alors que M.X saisi les Premiers Juges en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Le demandeur, M.X n’obtient pas gain de cause. Débouté, il interjette appel pour voir la Cour d’Appel infirmée le jugement sur le fondement de l’agissement en parasitisme. En Appel, l’intimité estime qu’elle avait déjà développé cette stratégie bien avant que M.X ne leur présente son mémoire de master. Aussi elle défend sa position selon laquelle les idées sont de libre parcours ; et que nul ne peut se voir reprocher, au titre de parasitisme économique, la seule mise en pratique d’une idée générique de stratégie commerciale ou de service bancaire. Pour sa part la Cour d’Appel a retenu l’idée selon laquelle le projet de M.X est innovant, novateur en infirmant le jugement. Il obtient gain de cause. Mécontent, la Société Générale forme pourvoi en cassation. Le problème posé à la Cour était le suivant : L’usurpation du concept d’un non-concurrent pour en tirer profit peut-elle être qualifiée d’acte parasitaire? A cette question la Cour a répondu par l’affirmative en rejetant le pourvoi formé par la Société Générale. Nous verrons dans d’abord les conditions d’existence de la pratique parasitaire(I) et ses effets(II).

LES CONDITIONS D’EXISTENCEDE LA PRATIQUE PARASITAIRE

Le parasitisme économique comme définit dans l’arrêt est l’ensemble de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Partant de cela nous ne percevons la pratique parasitaire. Ainsi pour mieux la cerner la Cour de Cassation s’est basée sur deux(03) conditions à savoir la qualité des parties et l’usurpation du concept d’autrui(A) et le profit tiré de l’usurpation du concept(B).

LA QUALITE DES PARTIES ET L’USURPATION DU CONCEPT D’AUTRUI

La Cour de Cassation a pu retenir que M.X qui n’avait aucun profit de ses recherches dont l’intérêt économique était réel et qu’il ne pouvait plus valoriser avait subi un préjudice dont il devait être indemnisé. En agissant ainsi, la Cour a étendu la définition du parasitisme qui met en exergue un non operateur économique et un operateur économique qui s’est appropriée la propriété intellectuelle d’autrui. De ce fait l’on est en présence d’un étudiant et d’une banque qui a repris le concept de M.X sans son accord et en a tiré profit sans qu’il ne leur cède le droit d’exploitation de son idée. C’est certainement ce qui a poussé la Cour a condamné la Société Générale pour agissement en parasitisme.

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