COURS DROIT CONSTITUTiIONNEL L1 DROIT

ll Droit Constitutionnel I

Introduction: Le droit constitutionnel se divise en 2 branches:

- Droit privé => règle les relations entre les particuliers.

- Droit public => droit qui régit les personnes publiques, leurs relations et celles qu'elles entretiennent avec les personnes privées.  

La personne publique est l'Etat ou sont les collectivités territoriales.
On parle aussi de personne moral qui est un groupement doté de la personnalité juridique donc titulaire de droit et d'obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le compose.

Le droit public contient  des subdivisions: droit administratif, droit des finances publiques, droit international public et le droit constitutionnel.

Droit constitutionnel: il a pour objet l'encadrement juridique des relations gouvernant/gouverné.
Le droit constitutionnel a pour objet l'encadrement juridique de l'établissement de la transmission et de l'exercice du pouvoir politique.
Ce pouvoir politique appartient à l'appareil dirigeant de l'Etat c'est-à-dire au gouvernement. Le pouvoir politique permet à l'Etat de déterminer et de conduire la politique nationale.

La justice constitutionnelle s'est développée après la 2nde guerre mondiale. Elle joue un rôle primordial dans le monde d'aujourd'hui.

Le droit comparé c'est l'étude des droits étrangers et le fait de le comparer ensuite au nôtre.

1ère partie: Les fondements du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel moderne repose sur plusieurs théories et concepts qui constituent le cadre commun à tous les régimes constitutionnels démocratique à travers le monde et à travers l'histoire.

1ère Constitution: 3 septembre 1791

2nde Constitution: 24 juin 1793 : jamais appliquée

3ème Constitution: 22 août 1795

4ème Constitution: 13 décembre 1799 (22 Frimaire An VIII)

Charte du 4 juin 1814: ramène les bourbons au pouvoir avec Louis XVIII

Charte du 14 août 1830: Louis-Philippe dernier Roi au pouvoir

Constitution de la 2nde République: 4 novembre 1848

Nouvelle Constitution inspirée de celle de l'an VIII: 14 janvier 1852

Fin du 2nd Empire: 2 septembre 1870

Constitution de la 3ème République: 3 lois en 1875

Fin de la 3ème République: 1940

4ème République: 27 octobre 1946

5ème République: 4 octobre 1958

Chapitre 1: Le cadre du pouvoir politique: l'Etat

On dénombre 200 états dans le monde. L'Etat est la forme la plus répandue d'organisation des sociétés humaines.
Depuis des siècles, l'Etat est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. De ce fait, l'Etat est le cadre où naissent et jouent les règles du droit constitutionnel. La notion d'état est une notion récente car elle est apparue au XVIème siècle dans les écrits de Machiavel et de Jean Bodin.

Section 1: Les éléments constitutifs de l'Etat

Pour avoir la présence d'un Etat, il est nécessaire de réunir 3 éléments: un territoire, une population et une organisation politique et juridique.

Ces éléments sont nécessaires et suffisants. Il faut que les 3 conditions soient réunis en même temps pour former un état.  

Le Soudan du Sud a été créé en juillet 2011 car il possédait ces critères. Au contraire, les palestiniens ne possèdent pas de territoire.

I/. Le territoire

Le territoire terrestre est délimité par des frontières qui doivent être respectées par les autres états. Le territoire terrestre comporte la surface du sol et la surface équivalente du sous-sol.

Pour les états côtiers, il y a un territoire maritime dont les limites sont fixées par le droit international.

Les états possèdent en plus, un territoire aérien qui est constitué de la surface terrestre en plus de la surface maritime si cet état possède un accès sur la mer.

Le territoire peut cependant, comporter certaines particularités: il peut être fractionné (= plusieurs entités) ou être d'une taille très variable (= très étendu => Canada, Russie, etc. ou très restreint => Liechtenstein, Vatican, etc.)

II/. La population

Sur le territoire de l'Etat vit une population que l'on peut définir comme un groupement d'hommes vivant sur un territoire et formant une communauté distincte des autres.

La population d'un Etat doit-elle composer une nation ? Une nation peut-elle s'ériger d'un Etat ?

La nation peut être définie comme une entité abstraite regroupant des individus qui, partageant une histoire et des valeurs communes, choisissent de lier leur destin. Bien qu'elle regroupe des individus, la nation est bien une entité abstraite car elle est distincte des individus qui la composent.

La nation ne se confond pas avec la somme des citoyens vivant à un moment donné sur le territoire national car elle englobe le passé, le présent et le futur, c'est-à-dire, les morts, les vivants et les personnes à naître.

Pendant un temps, il y avait coïncidence entre Etat et nation. On parlait alors d'état-nation comme c'est le cas de l'Allemagne ou de la Croatie après 1991.

Dans le passé, la nation précédée l'Etat. Maintenant, c'est l'Etat qui précède la nation.

Aujourd'hui, un état peut se former sans nation mais il faut obligatoirement une population.

Il est possible que plusieurs nations soient regroupées dans un état: on parle alors d'un état multinational (ex: Autriche-Hongrie jusqu'en 1918). Ou alors, qu'une nation ne constitue pas un état (ex: les palestiniens, les kurdes).

III/. Organisation juridique et politique

 L'organisation juridique et politique, aussi appelé autorité politique, signifie qu'il y a des institutions. C'est-à-dire, qu'il y a une distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Par conséquence, il y a des règles déterminant des relations entre eux. Les institutions vont permettre d'assurer la direction de l'Etat. Pour cela, l'organisation juridique et politique est dotée d'un pouvoir de contrainte (parce que l'état, à travers l'organisation juridique et politique qu'il exerce, a le pouvoir de fixer des règles de droit qui s'imposent aux particuliers) et de coercition (parce que l'état, toujours à travers l'organisation juridique et politique, a seul le pouvoir de contraindre sa population à respecter ses règles par, s'il le faut, la force).
L'état détient le monopole du recours à la force publique.

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