Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins.

Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié.

Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première instance, un appel est interjeté. Dans un arrêt du 2 juillet 2014 la Cour d’appel de Paris rejette la demande de l’homme qui voulait qu’on lui rembourse au titre de l’emprunt immobilier effectué entre 1990 et 2006 une somme de 180 188, 74€, étant donné que c’est lui qui payait les échéances de l’emprunt. L’homme forme donc un pourvoi en cassation.

En cas de séparation, est-il possible que l’un des concubins demande le remboursement d’un emprunt qu’il aurait engagé au profit de l’autre ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle estime que la Cour d’appel à souverainement déduit en rejetant la demande qu’il existait une volonté des anciens concubins de partager les dépenses de la vie courante puisque l’homme finançait le prêt et la femme les dépenses annexes. Cela justifie donc que l’homme reste titulaire de la charge des échéances du crédit immobilier.

I. L’ union de fait : caractérisée par l’absence de cadre juridique spécifique :

A) La statut juridique particulier des concubins :

Malgré l’article 515-18, qui pose le principe du concubinage, les concubins sont d’un point de vue juridique étrangers l’un à l’autre : ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Les concubins se maintiennent volontairement hors du champ d’application des règles applicables aux époux et aux partenaires tant d’un point de vue patrimonial, qu’extrapatrimonial. Les devoirs de respect, fidélité, secours et assistance (article 212), le principe de contribution aux charges du mariage  (article 214) et l’aide matérielle et d’assistance réciproque pour les partenaires pacsés (article 515-4 alinéa 1er) ne trouvent pas à s’appliquer de plein droit.

B) La mise en échec du droit de l’indivision face à la notion de dépenses de la vie courante :

L’intervention de la jurisprudence permet de déceler l’intention des concubins. Il aurait été possible d’aménager leur situation pour plus de stabilité grâce à une convention d’indivision par exemple : stabilité et sécurité en cas de décès ou séparation. Une simple clause figurant dans l’acte d’achat aurait pu également permettre aux concubins de se ménager une présomption quant à leur volonté de partager les dépenses liées à l’acquisition, et ainsi éviter une procédure longue et coûteuse. Malgré l’absence de cette clause la cour d’appel a constaté « l’existence d’une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante ».

II. L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins :

A) Une position novatrice :

La jurisprudence

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