Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.

Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.

La question de l’aide matérielle des partenaires de PACS s’est posée devant les juridictions, tout récemment. En effet, cette question est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 27 janvier 2021.

Le 6 septembre 2003, deux particuliers, Mme G et Mr K janvier ont fait l’acquisition d’un bien immobilier, en indivision, destiné à leur résidence principale. Ils ont pour se faire, souscrit à deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition. Le 26 septembre suivant, ils conclu alors un pacte civil de solidarité (PACS) qui a été dissous dix ans plus tard le 12 mai 2016.

Mme G assigne alors Mr K devant le juge aux affaires familiales (JAF) afin que soit ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre eux. La cour d’appel de Anges rend un arrêt le 24 octobre 2019 et un pourvoi en cassation est alors formé.

Monsieur K forme un pourvoi sur les moyens suivants : sur le fondement de l’article 515-4 du Code Civil, il explique qu’il y avait un accord commun entre les deux parties et affirme avoir fait une avance sur le prêt afin de permettre à sa partenaire de PACS de faire des économies.

A la lecture de cet arrêt, la question qui se pose devant la Haute juridiction, était de savoir si le remboursement immobilier peut rentrer en compte comme aide matérielle, principe inhérent aux partenaires d’un PACS qui s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle, devant être proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

La première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 27 janvier 2021, répond à cette question par la négative et rejette le pourvoi au motif que car Mme G avait des revenus trop faibles pour assumer tout le prêt et que l’aide matérielle inhérente au PACS, est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

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