Politique et International
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du
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Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.
Selon l'adage latin « non bis in idem », nul ne peut être puni ou poursuivi pénalement deux fois en raison des mêmes faits. C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 3 mars 1960. En l'espèce, un individu
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783 La complicité d’un individu peut-elle être retenue dès lors que l’assistance portée l’a été par l’intermédiaire d’un autre complice ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la cour de cassation le 5
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
L’arrêt en question est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2015. Cet arrêt est composé de quatre attendus dont le plus important est l’avant dernier. Le directeur d’une revue avait accepté de s’entretenir avec une réalisatrice
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit
ROUZE Flora CJ1 Épreuve finale de Droit Processuel 1. Fiche d’Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit L’arrêt mis à notre disposition est un arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 26 mai 2009. Les époux
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011
Droit de la Responsabilité Civile Travaux Encadrés Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011 Le 30 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation condamne dans un arrêt, un casino à remettre des dommages et intérêts à une joueuse interdite de casino, au motif que
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Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire
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Cour de d'introduction au droit penal
Droit Pénal L'identification du droit pénal : Section 1 : Un droit répressif Pour comprendre ce droit répressif il faut connaître les définitions de la matière, les fondements du droit pénal et aussi son historique. Paragraphe 1. Les définitions 3 définitions : la définition du droit pénal lui-même, la
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Cour de droit civil
Droit civil Résumé : présentation Le droit objectif, se divise en deux branches : Droit public & droit privé sont des membres juridiques très différents : * Le droit public : régis les relations entre les individus ; les collectivités publiques (département, Etats.) ; les administrations ; les relations des
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Cour de Droit commercial
Droit Commercial Pour le séance 1: Comment utiliser un code de commerce? + rechercher le sens du mot société + lire deux articles sur comment lire un arrêt de cassation avec Voulet: "l'interprétation des arrêts de la cour de cassation" et l'article de Pierre Capulad "comment lire un arrêt de
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Cour de droit constitutionelle
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Generale 1. Définition du droit constitutionnel Le droit issu de la constitution (norme suprême dans l'ordre juridique français) La constitutionnalité est contrôlé par le Conseil Constitutionnel Pour définir une norme sens formel et sens matériel (sens formel : selon la procédure utilisé pour l’adopté) sens matériel :
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Cour de droit constitutionnel / Éléments d’histoire constitutionnelle contemporaine
DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Éléments d’histoire constitutionnelle contemporaine L’histoire constitutionnelle est une forme d’histoire spécialisée, c’est l’histoire qui met l’accent sur un aspect de la réalité sociale. L’histoire constitutionnelle est la forme d’histoire qui s’intéresse à la vie politique et constitutionnelle. Elle répond aux questions de l’évolution dans le temps du
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Cour de droit de la famille
Droit de la Famille Introduction La famille est une micro-cellule sociale. On trouve cette idée dans le discours préliminaire de Portalis qui dit que les familles sont « les pépinières de l’état. C’est par la petite patrie qu’est la famille qu’on s’attache à la grande. ». La famille est un
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Cour de droit pénal master 1 droit privé
Droit pénal Le droit pénal est l’étude rigoureuse des éléments constitutifs des infractions pénal qui nourrissent la substance du droit pénal. Cette étude permet de différencier les infractions les une des autres . C’est donc une matière qui offre à l’infraction pénale sont autonomie , ce qui a permis notamment
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