Droit
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Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de
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Responsabilité du fait des choses
BROLLI Mélina Travaux dirigé Droit des obligations n°8 Cas pratique. Ces cas envisagent la mise en responsabilité de l’auteur de dommages. Dans le premier cas, une enfant de 15 ans se casse le nez sur la vitre d’un appartement que ses parents ont loué pour les vacances. Dans le second
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Responsabilité du fait des choses
TD 4 le fait des choses La responsabilité du fait des choses, n existait pas dans le code civil au départ, on avait juste du fait des animaux et bâtiment en ruine. Lorsuqon subissait du préjudice du fait d autrui on engageait sur la responsabilité du fait personnel. Il fallait
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Responsabilité du fait des choses
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES Possibilité pour une personne d’être responsable du fait d’une chose est apparu avec code civil de 1804 mais uniquement dans hypothèses limitées (animaux et bâtiments en ruine). MAIS fin XIXe s -> évolution du fait des nombreux accidents dus au développement du machinisme (révolution
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Responsabilité du fait personnel
Alterius alteri factum nocet . Cet adage s’applique aux victimes directes d’un dommage. Le fait du responsable va nuire à la victime ce qui va entrainer un droit à réparation du préjudice subi. Il arrive parfois que la victime participe à la réalisation de son propre dommage. La question est
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Responsabilité du président
Jacques Chirac a dit « le président n’est pas un citoyen comme les autres dans notre pays ». Jacques Chirac nous explique ici que le Président est une personne à part, il a des devoirs, des responsabilités et des privilèges liés à l’exercice de sa fonction. La responsabilité du chef de l’Etat
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Responsabilité pénale
Distinction en ce qui concerne les résultats, la responsabilité pénale aboutie à une peine (amende, emprisonnement, détention etc), cette peine sanctionne la faute commise et doit donc être proportionnée à la faute, mais elle ne profite pas directement à la victime. A l’inverse en responsabilité civile, le fait dommageable fait
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Responsabilité pénale
« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » article 121-1 du code pénal, cette norme nous définis parfaitement la responsabilité d’un point de vue pénal. La responsabilité, en droit pénal, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise
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Responsabilité pénale des ministres
La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république . Afin de traiter ce sujet il convient, avant toute chose d’évoquer la définition de la responsabilité. La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le
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Responsabilité pénale du chef de l’état apres 2007
RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF DE L’ÉTAT APRES 2007 Actes accomplis AVANT l’exercice des fonctions Actes accomplis PENDANT l’exercice des fonctions Actes accomplis en qualité de chef de l’Etat Actes non accomplis en qualité de Chef de l’Etat Engagement de la responsabilité AVANT l’exercice des fonctions Juge pénal ordinaire Engagement de
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Fiches Responsabilité Civile. L2-S4. CHAPITRE I : Responsabilité pour faute de Droit Commun. Responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1384 du CC. 3 conditions à la responsabilité : * Faute * Dommage * Lien de causalité Section Préliminaire : Distinction Responsabilité civile/pénale. Pas de distinction à l’époque carolingienne. * Monopole
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Responsabilité pour violation de l'accord conclu entre Dubosc et Chronopost
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû
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RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
Jurisprudence administrative de la fiche n°4 : La responsabilité de l’État du fait des lois RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES 1) Responsabilité de l’État du fait des lois A) Responsabilité de l’État du fait de l'adoption et de l'application d'une loi : une
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Restreindre la liberté du travailleur
Séance 8 Cas pratique : M. Brimont est un coiffeur très prisé qui travaillait chez Zibou coiffure se localisant à Nice. Cette entreprise avait conclu un contrat de travail, avec l’individu, comportant une clause de non-concurrence. Celle ci vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez
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Restriction de la liberté de choix du prénom de l'enfant par ses parents
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil
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