Droit
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Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle
Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle – Notion de faute + risque Notion de faute : Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être mise en place, il faut que la faute, le dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage soient réunis. La faute : l’article 1382 du Code
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Responsabilité dans l'exercice des fonctions officielles
- Les peines prévues aux 2 ° à 7° de l’article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq (5) ans au plus. Par exemple, l’exclusion des marchés publics, etc. - La confiscation, suivant certaines modalités prévues à l’article 132-21 du code pénal, de la chose qui a servi
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RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER
DROIT 6076Devoir n°1 RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER Nature du contrat conclu entre l’hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages mis à la réception : Le contrat conclu entre un hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages remis à la réception constitue un contrat de dépôt
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Responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle Plan I La faute II Le dommage III Le lien de causalité IV Application: les différents régimes de responsabilité A.La responsabilité générale du fait personnel B.La responsabilité générale du fait des choses C.La responsabilité générale du fait d’autrui D.Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses E.Les
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Responsabilité délictuelle du fait d'autrui
1- Rappelez brièvement les faits. N’oubliez pas de les qualifier. 2- Posez vos problématiques. Soit les unes après les autres (avant votre plan) afin d’encadrer votre raisonnement, soit l’une après l’autre (entre chaque partie). En l’espèce il y avait plusieurs problématiques : La première concernait le dommage que PLATON
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Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : unité ou dualité ?
« Si la faute contractuelle est l’inexécution du contrat, pourquoi ne pas parler simplement d’inexécution du contrat ? » Alain Tallon, maître de conférence à l'Université Paris-Sorbonne Voilà une phrase qui résume parfaitement la conception d'une partie de la doctrine à l'égard de la responsabilité contractuelle, dont elle nie purement et simplement
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Responsabilité des personnes morales (sociétés commerciales) étude comparative droit OHADA et droit Marocain
SOMMAIRE : • Introduction : • Première partie : les conditions de la responsabilité pénale des sociétés commerciales : A- La nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant : • Deuxième partie : les sanctions encourues : A- Les sanctions prévues par la loi : B- Causes
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Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui Droit de la responsabilité Flag of France.svg Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino
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Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de
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Responsabilité du fait des choses
BROLLI Mélina Travaux dirigé Droit des obligations n°8 Cas pratique. Ces cas envisagent la mise en responsabilité de l’auteur de dommages. Dans le premier cas, une enfant de 15 ans se casse le nez sur la vitre d’un appartement que ses parents ont loué pour les vacances. Dans le second
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Responsabilité du fait des choses
TD 4 le fait des choses La responsabilité du fait des choses, n existait pas dans le code civil au départ, on avait juste du fait des animaux et bâtiment en ruine. Lorsuqon subissait du préjudice du fait d autrui on engageait sur la responsabilité du fait personnel. Il fallait
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Responsabilité du fait des choses
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES Possibilité pour une personne d’être responsable du fait d’une chose est apparu avec code civil de 1804 mais uniquement dans hypothèses limitées (animaux et bâtiments en ruine). MAIS fin XIXe s -> évolution du fait des nombreux accidents dus au développement du machinisme (révolution
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Responsabilité du fait personnel
Alterius alteri factum nocet . Cet adage s’applique aux victimes directes d’un dommage. Le fait du responsable va nuire à la victime ce qui va entrainer un droit à réparation du préjudice subi. Il arrive parfois que la victime participe à la réalisation de son propre dommage. La question est
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Responsabilité du président
Jacques Chirac a dit « le président n’est pas un citoyen comme les autres dans notre pays ». Jacques Chirac nous explique ici que le Président est une personne à part, il a des devoirs, des responsabilités et des privilèges liés à l’exercice de sa fonction. La responsabilité du chef de l’Etat
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Responsabilité pénale
Distinction en ce qui concerne les résultats, la responsabilité pénale aboutie à une peine (amende, emprisonnement, détention etc), cette peine sanctionne la faute commise et doit donc être proportionnée à la faute, mais elle ne profite pas directement à la victime. A l’inverse en responsabilité civile, le fait dommageable fait
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