Droit
13 477 Politique et International dissertations gratuites 12 571 - 12 585
-
Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Fiches Responsabilité Civile. L2-S4. CHAPITRE I : Responsabilité pour faute de Droit Commun. Responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1384 du CC. 3 conditions à la responsabilité : * Faute * Dommage * Lien de causalité Section Préliminaire : Distinction Responsabilité civile/pénale. Pas de distinction à l’époque carolingienne. * Monopole
6 862 Mots / 28 Pages -
Responsabilité pour violation de l'accord conclu entre Dubosc et Chronopost
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû
502 Mots / 3 Pages -
RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
Jurisprudence administrative de la fiche n°4 : La responsabilité de l’État du fait des lois RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES 1) Responsabilité de l’État du fait des lois A) Responsabilité de l’État du fait de l'adoption et de l'application d'une loi : une
1 436 Mots / 6 Pages -
Restreindre la liberté du travailleur
Séance 8 Cas pratique : M. Brimont est un coiffeur très prisé qui travaillait chez Zibou coiffure se localisant à Nice. Cette entreprise avait conclu un contrat de travail, avec l’individu, comportant une clause de non-concurrence. Celle ci vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez
798 Mots / 4 Pages -
Restriction de la liberté de choix du prénom de l'enfant par ses parents
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil
540 Mots / 3 Pages -
Résumé arrêts droit administratif L2
Droit administratif semestre 1 : Les sources et le juge Equipe 1 Année 2020-2021 SERVICE PUBLIC (SPA, SPIC,…) 12 TC, 8 février 1873, Blanco 12 CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene 12 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) 12 Décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979
23 942 Mots / 96 Pages -
Résumé de fiscalité tunisienne.
A 1.Les differentes reformes intervenus dans le système tunisien a . la loi de 1988 (TVA) * En 1988 avec l intervention du TVA * Pour remplacer l ancienne fiscalité indirecte instituée en Tunisie à la finance du protectorat , composée de trois taxes : Taxe à la production Taxe
1 157 Mots / 5 Pages -
Résumé de la Chambre des Officiers
Résumé de ‘LA CHAMBRE DES OFFICIERS’ Départ pour la guerre, blessure, longue hospitalisation, « guérison » et, enfin, retour à la vie civile. Lieux : PARIS ( VAL-DE-GRÂCE) Epoque: Guerre 1914-1918 . Début de l’histoire = Début de la guerre Durée de l’histoire= Jusqu’à la fin de la guerre Personnages:
923 Mots / 4 Pages -
Résumé de texte évolution du droit
Le droit doit avoir une finalité implicite aux règles. En fabrication, on suppose qu’un résultat est visé mais lequel ? Est-il individuel ou collectif, utile à la nation ou à chacun, et équitable ou épanouissant ? Il voudrait d’abord la justice. Pourtant vétéran, le mot justice est pour certain insignifiant.
336 Mots / 2 Pages -
Résumé des recherches aux archives
Résumé des recherches aux archives I.La répression contre les résistants On a eu comme exemple l'histoire de Jean Guerbette un résistant français qui se faisait déporté de prison en prison en subissant des interrogatoires violent puis envoyé dans des camps de concentration comme Buchenwald ou Mauthausen . Si il n'avait
407 Mots / 2 Pages -
Résumé dissertation Le critère organique du contrat administratif
Pour mener à bien les missions de service public qui lui incombent, l’administration peut utiliser un acte administratif plurilatéral, que l’on qualifie de contrat administratif. Ce contrat, fruit d’un accord de volonté entre l’administration et son cocontractant, ne produira d’effets de droit qu’entre les parties, conformément au principe d’effet relatif
1 112 Mots / 5 Pages -
Résumé DOC Maroc
La théorie Générale des Obligations et Contrat Introduction générale 1- La notion de l’obligation : Le D.O.C n'a pas défini la notion d'obligation, Malgré ce silence, il convient d'examiner la notion d'obligation. Dans un sens large, « d'obligation », personne n’est tenue de respecter une prescription quelconque, Elle est Synonyme
14 969 Mots / 60 Pages -
Résumé droit des obligations
Définition obligation : c’est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation. L’obligation est donc une dette à laquelle répond un droit de créance qui permet à son titulaire, le créancier, l’exercice d’un pouvoir
2 932 Mots / 12 Pages -
Résumé droit européen
Droit constitutionnel européen : Le cours de droit const européen a pour objet d’étude du droit constitutionnel ou institutionnel européen. La législation suisse a décidé il y a + de 20 ans d’adopter la législation suisse de manière conforme européenne : nous faisons partis d’un marché européen
3 476 Mots / 14 Pages -
Résumé du droit à la garantie.
I- La garantie légale des défauts de la chose vendue A -Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale 1./Champs d’application. La garantie légale est mise en œuvre soit pour cause de vice caché, soit à raison de l’absence de certaines qualités expressément stipulées ou requises par
776 Mots / 4 Pages