Résumé du droit à la garantie.

I- La garantie légale des défauts de la chose vendue

A -Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale

1./Champs d’application.

La garantie légale est mise en œuvre soit pour cause de vice caché, soit à raison de l’absence de certaines qualités expressément stipulées ou requises par l’usage du commerce (non conformité).

Le législateur a opté pour une conception moniste, fusionnant la garantie des vices cachés et celle de la non-conformité en une seule garantie : la garantie pour défauts de la chose vendue.

- -Défaut de chose vendueèVice caché OU non-conformité

(Non-conformité= absence de certaines qualités expressément stipulées ou requises par l’usage du commerce)

- Meubles et immeubles

- Pas de garantie dans les ventes obligatoirement faites par autorité de justice

2. Conditions tenant à la non-conformité

Conformité aux stipulations du contrat et aux usages du commerce

è on peut s’inspirer du législateur français (ordonnance du 17 février 2005) qui a défini 4 critères pour apprécier cette conformité.

- Conformité à la description donnée par le vendeur

- Propre à l’usage recherché par le consommateur

- Propres aux usages habituellement servis par les biens du même type

- Offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.

3. Conditions tenant aux vices cachés

1) Vice d’une certaine gravité

2) Vice caché non décelable par l’acheteur au moment de la réception de la chose

3) Vice antérieur

4) Vice imputable au vendeur

NB: -les vices sont révélés par le vendeur avant la vente, la garantie ne peut être invoquée.

- Le vendeur professionnel ne peut être dispensé de la garantie par une stipulation contractuelle. (contrairement à ce que dispose l’article 571 du DOC).

B) effets de la garantie légale et son efficacité

1. mise en œuvre de la garantie légale

a. Les possibilités ouvertes au consommateur

- L’option de l’action rédhibitoire et la possibilité de garder la chose sans aucune diminution de prix.

- L’action estimatoire s’il s’agit de plusieurs choses en bloc, dont certaines sont viciéesè rééquilibre des prestations (réfaction de la vente)

- L’action en dommages et intérêts

b. Les délais.

Avant la loi 31-08: Notification du défaut au vendeur dans un délai de 7j suivant réception sinon la chose est réputée acceptée (sauf mauvaise foi).

+ Délais d’action courts 365j pour les immeubles et 30j pour les meubles)

Avec la loi 31-08: Pas d’obligation de notification au vendeur et délais relativement

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