Résumés droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF

NOTION ET SOURCES

Le droit administratif est « le droit qui régit l’administration » mais il n’est pas possible de résumer la

matière à cela. Le critère organique, n’est pas un critère de définition d’applicabilité du droit administratif

parce que ce critère ne va pas être un critère permanent.

Ainsi, l’administration n’est pas soumise qu’au droit administratif et le droit administratif s’applique

parfois aux personnes morales de droit privé.

Le droit administratif français est un droit autonome. Il est appliqué par un ordre de juridiction

spécifique.

Il y a donc l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif.

􀀹 Le droit administratif est un droit autonome du droit privé, appliqué par un juge spécifique.

L’activité des personnes publiques est fondamentalement différente de celles des personnes privées. Elle

ne peut pas être régie par les règles du Code Civil. Ces règles ne sont pas adaptées à ce qu’est le droit

administratif.

Arrêt du Tribunal des Conflits BLANCO (1873) Mle BLANCO est renversée par un wagon utilisé

par une manufacture de tabac (à l’époque, il s’agissait d’un service public géré par l’Etat). Son père

décide d’engager une action en responsabilité contre l’Etat. La question qui se pose est celle de savoir

quel va être le juge compétent pour mettre en jeu la responsabilité de l’Etat. Le Tribunal des Conflits va

considérer que les règles du code civil ne sont pas applicables pour mettre en jeu la responsabilité de

l’Etat. Il y a une incompatibilité qui se justifie par les besoins du service, notamment par le fait que l’Etat,

gérant des activités d’intérêt général, ne peut pas être tenu par les mêmes obligations que les personnes de

droit privé. Cet arrêt pose le principe de l’autonomie du droit administratif (même si dans certains cas, le

juge administratif se réfère aux règles de droit privé).

􀀹 Le droit administratif est un droit jurisprudentiel (source importante)

Le juge administratif a peu à peu dégagé les règles essentielles du droit administratif. C’est lui qui

façonne les solutions applicables. Cette construction jurisprudentielle pose des difficultés :

-Le droit administratif un droit peu accessible pour les citoyens. Il peut apparaître comme un droit

opaque.

-C’est un droit mouvant qui peut évoluer brusquement. Le juge peut également rendre des décisions à

caractère rétroactif. LIMITE : Dans la pratique, le juge administratif construit une jurisprudence

relativement constante et admet largement la modulation du caractère rétroactif de ses décisions lorsque

trop d’intérêts sont en jeu (principe de modulation de l’effet rétroactif : CE, 2004, Association AC ! ;

application de ce principe aux revirements de jurisprudence : CE, 2007, Société tropic travaux

signalisation).

􀀹 Les sources constitutionnelles

-La Constitution

-La DDHC de 1789

-Le préambule de 1946

-La Charte de l’environnement de 2004

-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : En principe, ils sont

dégagés par le Conseil constitutionnel mais le juge administratif s’est aussi arrogé ce droit (ex : CE, 1996,

KONE)

A revoir :

Contrôle de constitutionnalité, question prioritaire de constitutionnalité (QPC), théorie de l’écran législatif

avant et après la révision constitutionnel de 2008)

􀀹 Les sources internationales

-Les normes

􀀹 Les traités internationaux (droit internationale classique)

􀀹 Les traités européens (droit international spécial)

-Les directives, les règlements et les décisions.

La question de l’applicabilité du droit international classique :

L’art 55 de la Constitution indique que “ pour être applicable en droit interne, les normes internationales

doivent être régulièrement ratifiées et appliquées de manière réciproque “, il y a donc deux condition : la

ratification et la réciprocité.

L’art 53 de la Constitution prévoit que “ dans un certain nombre de cas, la ratification d’un traité suppose

une intervention du Parlement “. Le CE a indiqué dans un arrêt de 1998, SARL du Parc du Blotzheim,

qu’il lui revenait de contrôler les conditions de ratification d’un traité. Le juge administratif vérifie si la

ratification est régulière.

En revanche, traditionnellement, le juge administratif a toujours refusé de contrôler le respect de la

condition de réciprocité. Il renvoyait la question au ministre des affaires étrangères. Cette pratique a été

condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Chevrol datant de 2003 en

tant

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