Réticence dolosive

Une personne peut-elle obtenir la nullité d’un contrat ainsi que des dommages et intérêts lorsque son cocontractant a omis de lui transmettre une information essentielle ?

En droit, il est nécessaire de conclure un contrat afin de procéder à la location d’un commerce. Un contrat, d’après l’article 1101 du Code civil, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Cependant, pour qu’un contrat soit valable, il faut respecter certaines conditions de fond qui sont citées dans l’article 1128 du Code civil. Parmi ces conditions, nous retrouvons le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. Pour que le consentement des parties soit efficace, il doit être libre et éclairé. Selon l’article 1130 du Code civil, plusieurs vices du consentement. Parmi ces vices, se trouve celui du dol ou erreur provoquée. L’article 1137 du Code civil stipule que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, ce qui caractérise une réticence dolosive. Une jurisprudence explique que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (Civ. 3ème, 15 janvier 1971). Ce vice, pourra entraîner la nullité du contrat que, selon l’article 1130 du Code civil, si sans lui l’une des parties n’aurait pas contracté. En revanche, selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable, une jurisprudence le prouve (Civ 3ème, 21 février 2001). Selon l’article 1131 du Code civil, lorsque le dol est constaté, la victime peut agir en nullité du contrat passé. Elle peut aussi agir sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle pour obtenir des dommages et intérêts (Civ. 1ère, 4 février 1975)

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