Identification des individus - personnes juridiques

les personnes juridiques physiques cours 2004-2005

1) acquisition et perte de la personnalité juridique des personnes physiques

2) l’identification des personnes juridiques physiques

* quel est l’intérêt d’une identification des personnes physiques ?

nécessité d’individualiser chaque personne dans la société pour connaître ses droits (état civil permet par exemple de savoir si une personne est mineure ou majeure, de calculer le montant de l’allocation familiale en fonction du nombre d’enfants…) mais aussi ses obligations (recensement pour le service militaire, le paiement des impôts…)

* quels sont les éléments d’identification des personnes physiques ?

l’identification des personnes physiques se fait grâce à plusieurs éléments :

l’état civil le nom le domicile la nationalité

1. l’état civil

a. la notion d’état

l’état est le statut juridique de la personne sur le plan national, familial et social

il est régi par le principe d’indisponibilité : les personnes ne peuvent disposer librement de leur état

Rque :

……….Civ 28 mars 2000 l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si existence de motifs légitimes de ne pas y procéder

……..: civ 16 juin 98 le changement de nom de l’enfant naturel en cas de succès d’une contestation de sa reconnaissance est inéluctable

problèmes :

- le problème du transsexualisme

o Civ 21 mai 90

refus de la Cour de cassation de modifier l’état civil après transformation de l’apparence physique d’un transsexuel

o Cour européenne des droits de l’homme 25 mars 92 :

condamnation de la France pour atteinte à la vie privée (art 8 de la convention)

o Cass Ass pl 11 déc 92 (3 arrêts) : revirement de jurisprudence :

« le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence, le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification »

Actualité jurisprudentielle :

………………Cour d’appel de Paris 2 juill 03 : « La décision ordonnant la rectification de l’état civil ne vaut que pour l’avenir, jugement constitutif d’état, elle n’a aucun effet sur l’état civil des enfants que l’intéressé a eus avant sa conversion sexuelle. »

…………….. CEDH 11 juill 02 : Goodwin : un éventuel mariage (ou remariage) sera célébré en considération du sexe mentionné par l’état civil de l’intéressé

- le problème des mères porteuses

o cass Ass pl 31 mai 91 :

la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes

b. l’organisation de l’état civil

- dans l’ancien droit , registres tenus par les paroisses

- au 16ème siècle, ordonnances chargent le clergé du service public de l’état civil

- à la révolution de 1789, sécularisation des actes de l’état civil : tenue de 3 registres, naissances, mariages et décès tenus en double dont un exemplaire au TGI

- Selon Weil et Terré, » les actes de l’état civil sont des actes écrits à caractère authentique qui constatent les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil d’une personne et qui sont le mode essentiel de preuve de ces faits ou actes »

Le code civil dénombre 3 actes civils principaux donnant lieu à 3 registres :

- l’acte de naissance formalisé par une déclaration de naissance en mairie dans les 3 jours de l’accouchement au lieu de celui-ci (art 55 civ)

- l’acte de mariage , mention par l’officier d’état civil de l’accord des fiancés à se prendre pour époux. La célébration étant précédée d’une publication des bans pour permettre aux tiers de faire valoir les oppositions ou empêchements à mariage

- l’acte de décès dressé au lieu du décès (art 78)

-

……………….. DOC 1 : tableau sur l’organisation de l’état civil

Actualité : une réforme récente du 26 déc 2000 a simplifié les formalités administratives relatives à la preuve de l’état civil et supprimé la fiche d’état civil (familiale ou individuelle). Désormais une simple photocopie suffit à prouver son état civil sans avoir besoin de la faire certifier conforme

2. le nom

a. notion

appellation qui sert à désigner une personne juridique physique au sein du groupe social, dans l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs

Le nom est le principal moyen d’individualisation de la personne. Traditionnellement on distinguait le nom de patronymique (nom de la famille dont l’individu est issu ) et le prénom qui permet l’individualisation de l’individu au sein de la famille.

Actualité :

La loi Gouze du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l’appellation nom patronymique au profit du nom de famille

La

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