La Personne Juridique

Thème 3 : QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE POUR LE DROIT ?

Problématique : Le droit, instrument de régulation sociale, a élaboré une construction juridique qui va permettre à certaines personnes d'avoir une activité juridique et de la développer. Cette technique, appelée «personnalité juridique», concerne les personnes physiques et les personnes morales. Elle leur permet d'exister juridiquement ; cette existence est balisée dans le temps par un début et une fin.

I. QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE JURIDIQUE ?

A) LA NOTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalité juridique est une construction juridique (abstraction). Elle permet aux personnes juridiques de devenir des sujets de droit, c'est-à-dire de bénéficier :

- de droit : droit au respect de la vie privée, droit de contracter (contrat de travail, de bail, de vente ...), droit de vote ...

- d’obligations : payer les impôts, réparer les dommages causés à autrui, porter secours à ses parents ...

- et de moyens de protection : ex : la protection contre l'escroquerie, la protection pour obtenir le paiement d'une dette, la protection de son honneur...

Avoir la personnalité juridique c'est être apte à acquérir des droits et assumer des obligations, donc exister juridiquement.

B) LES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES JURIDIQUES

Le droit reconnaît la personnalité juridique à deux catégories de personnes :

1° Les personnes physiques

Tout être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, nationalité, religion..., est considéré par le droit comme une personne physique. La déclaration des droits de l’homme (1958), rattachée à la Constitution, fixe les droits fondamentaux reconnus aux personnes physiques.

Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique : les animaux ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit.

2° Les personnes morales

Le droit reconnaît la personnalité juridique à certains groupements de personnes crées en vue d'un intérêt commun = les personnes morales.

La personnalité morale est une technique juridique d'organisation des activités qui permet à des particuliers de s'unir au sein d'un groupement plutôt que d'agir isolément.

Les principaux groupements reconnus par la loi comme personnes morales sont :

 les personnes morales instituées par la loi qui poursuivent un objectif d'intérêt général : l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics (universités, hôpitaux) et les entreprises publiques (La Poste, SNCF)

 les personnes morales instituées par la volonté individuelle dans un but d'intérêt privé :

- les sociétés : groupement de personnes qui mettent des biens en commun dans un but lucratif (SA, SARL..).

- les associations : groupement dont les membres mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but désintéressé, social, culturel, sportif... (Croix rouge, Club de foot de l’AS Mazargues ...)

- les syndicats : groupement dont les membres ont pour objet la défense de leurs intérêts.

Chapitre 4 : LES PERSONNES JURIDIQUES

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II. COMMENT DEVIENT-ON UNE PERSONNE JURIDIQUE ?

La personnalité juridique a une existence c'est-à-dire un début et une fin. Elle est comprise entre la naissance et la mort qui sont des événements naturels pour les personnes physiques à la différence des personnes morales.

A) L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES

1) Le début de la personnalité juridique

Tout individu acquiert la personnalité juridique dès sa naissance.

Exceptionnellement, la personnalité juridique peut précéder la naissance si l'enfant à naître y a un intérêt. Ex : en cas de décès du père avant la naissance, l'enfant simplement conçu prendra part à la succession.

2) La fin de la personnalité juridique

Elle s'éteint avec le décès médicalement constaté et entraîne le règlement de la succession du défunt et éventuellement la dissolution de son mariage. Il existe toutefois une certaine survivance de la personnalité juridique après le décès (respect dû au cadavre, respect des dernières volontés, opposition au prélèvement d'organe...).

Dans certains cas il peut y avoir une incertitude sur le sort d'une personne :

- Si la personne a disparu dans des circonstances dangereuses, une déclaration de décès par voie judiciaire peut-être demandée.

- Si l’absence de l’individu ne s’explique pas par des circonstances dangereuses, il faut qu’elle se prolonge longtemps (10 ans) pour que les proches obtiennent le même type de jugement.

B) L’EXISTENCE DES PERSONNES MORALES

A la différence des personnes physiques, la naissance et la fin des personnes morales nécessitent un acte de volonté et certaines formalités.

1) Le début de la personnalité juridique

La personnalité juridique n’est attribuée que lorsque les mesures de publicité imposées par la loi pour informer toutes les personnes intéressées de l’apparition de cette nouvelle personne sur la scène juridique ont été effectuées. Cette personne morale aura nécessité préalablement :

- un acte de volonté : un contrat définissant les statuts et matérialisant l'accord des membres du groupement,

- une déclaration d'existence : immatriculation au RCS pour les sociétés ou dépôt des statuts auprès de la préfecture pour les associations.

2) La fin de la personnalité juridique

La disparition de la personne morale résulte de sa dissolution, décidée volontairement par ses membres ou par la justice (en cas de liquidation, par exemple) et devient officielle après la publicité imposée par la loi.Thème 3 : QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE POUR LE DROIT ?

Problématique

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