La notion de personne juridique

Chapitre 1 : La notion de personne juridique

Compétence à acquérir : Identifiez la notion de personne

I. Personnes physiques et personnes morales

Les acteurs de la vie juridique sont des personnes ou sujets de droits.

Il existe deux sortes de personnes :

• Les individus : personnes physiques
• Les groupements : personnes morales réunies en vue de l’exploitation en commun d’une activité

A. Personnes physiques

Les personnes physiques sont l’ensemble des êtres humains.

La personne physique jouit d’une identification, d’un patrimoine, et d’une capacité à exercer des droits.

La personnalité juridique commence quand l’enfant est né vivant (qui respire à la naissance) et viable (qu’il soit capable de survivre). La naissance doit être déclarée dans les 3 jours auprès du service d’Etat civil du lieu de naissance. L’officier d’Etat Civil va dresser un acte (certificat) de naissance. L’acte de naissance permet de porter à la connaissance de l’Etat et des tiers l’existence d’un nouveau sujet de droit.  

Mais plusieurs lois récentes sont venues assurer une protection de l’embryon pour défendre les intérêts de l’enfant à venir. Ainsi l’enfant est réputé avoir la personnalité juridique à partir du jour de la conception et le temps de la conception qui se situe entre le 180e et  300e jour avant la naissance. Exemple : lorsqu’il y a un intérêt pour lui de recevoir un héritage avant l’accouchement.

La personnalité s’éteint :

• Par le décès

Le décès doit être constaté médicalement et déclaré en mairie dans les 24h qui suivent le décès. A partir de ce moment-là, il n’y a plus de personnalité juridique. Derrière s’ouvre la succession et ou le mariage est dissous.

Des milliers de personnes disparaissent chaque jour, ce qui va entrainer pour les proches de situations juridiques importantes. La loi va distinguer deux situations juridiques différentes :

• Par l’absence : après déclaration d’absence pendant dix ans

L’absent : ne donne pas signe de vie mais par contre son décès n’est pas certain (il est parti acheter des cigarettes le matin et n’est jamais revenu).

• Par la disparition

Le disparu : son décès est certain mais il ne peut pas être constaté (exemple : un crash d’avion)  (il y a des signes) notion de circonstances

Mais dans certains cas on ne peut pas constater le décès.

En cas de disparition, la loi prévoit que le décès doit être déclaré judiciairement (le juge -> Tribunal de Grande Instance) auprès du TGI. La succession s’ouvre et le mariage est dissout.

Pour le cas du disparu qui réapparait, celui-ci retrouvera son patrimoine dans l’état où il se trouvera et le mariage reste dissout.

Pour l’absent, la loi prévoit la déclaration d’absence mais comme le décès n’est pas certain il faut 10 ans pour qu’un tribunal déclare l’absence qui aura que les mêmes conséquences juridiques que le décès.

B. Les personnes morales

Les personnes morales sont des entités abstraites créés par des personnes physiques. Elles ont une existence séparée de leurs créatrices.

La personnalité juridique des personnes morales naît à compter de la déclaration de leur existence (enregistrement auprès d’une administration). Un acte est alors publié.

Les personnes physiques qui la composent doivent respecter les formalités légales déclaratives. Elles rédigent les statuts qui font l’objet d’une publication au journal officiel ou au registre du commerce et des sociétés.

L’administration va être différente suivant le statut juridique de la personne morale :

• Une société va être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
• Une association va être enregistrée à la préfecture.

Ces personnes morales selon leur nature doivent obéir aux règles de droit privé, public voire mixte.

Cette personne morale peut perdre sa personnalité juridique

- suite à une décision judiciaire (liquidation judiciaire) c’est le Tribunal qui va dire que l’on ne peut pas redresser l’entreprise et au bout de la décision judiciaire l’entreprise peut être redressé ou liquidé.

- par décision volontaire (modificatifs des statuts)

-        par décision administrative : la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation de la Répression des Fraudes  

Voir polycopié

II. L’identification des personnes

Identifier une personne c’est connaître son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité.

A. L’identification des personnes physiques

1) Le nom

Le nom va comprendre deux éléments : le nom patronymique et le prénom.

Le nom patronymique désigne tous les membres d’une même famille et le prénom permet d’identifier à l’intérieur d’une même famille une personne, il permet d’individualisé chaque membre d’une même famille.

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