Les personnes juridiques

Les personnes juridiques

Sujets du système juridique français = entités qui se voient reconnaître la personnalité juridique.

Personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et redevable de devoirs.

I. La personne physique

C'est la personne de chair et de sang, l'être humain tangible.

A. Naissance et décès de la personne : Infans conceptus

Personne juridique commence à la naissance :

• Daté la naissance = jour de l’accouchement

• Pour être une personne juridique il faut que l’enfant soit vivant et viable.

Non viable = espérance de vie de quelque jours maximum.

• Exclut tous les êtres qui ne sont pas né viable,

Donc ils ne peuvent pas avoir de droit.

• Fiction Infans conceptus = être pas encore né mais qui va naitre viable

 Peut être reconnu dans une éventuelle succession.

Personne juridique finit au à la mort ou à l’absence :

• Personne décédée n'a pas de droits

Par exemple de droit au respect de sa mémoire …

• Si juge prononce l’absence d’une personne, elle est présumée décédée, et perd donc sa personnalité juridique (peut être retrouvée).

• Décès doit être constaté par un médecin

B. L'état des personnes

Toute personne physique doit avoir un état civil :

• Le nom

Nom de famille

Peut-être compléter d’un nom d’usage, un pseudonyme, surnom…

Modalités de sa dévolution automatique ont évolué

Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille

+ celle du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille lorsque la filiation d'un enfant est établie, les parents choisissent le nom du père de la mère ou les deux…. art. 311-21.

Enfin le choix fait pour le premier enfant vaut pour toute la fratrie.

 Le prénom

Avant loi du 8 janvier, obligation de choisir un prénom en lien avec le calendrier ou l’histoire française.

Depuis, diversification des prénoms en France.

Mais restriction prénom :

 Si pas constituer uniquement de lettre de l’alphabet français.

 Si contraire à l’intérêt de l’enfant,

Changer prénom = avant 2016 procédure judiciaire procédure administrative.

Demande déposée à officier d'état civil de mairie de son lieu de résidence

• Le sexe

 1992 - CEDH juge qu’une personne qui s'est vu refuser un changement de son état civil se trouve « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée ».

 Cour de cassation admet dans 2 arrêts du 11 décembre 1992 que le changement de sexe des personnes transgenres devait être admis.

CEDH a été moteur d'évolution en ce domaine.

 Loi sur modernisation de la justice votée en novembre 2016 a simplifié la procédure de changement de sexe.

- Désormais, plus exigé d'apporter la preuve d'une opération chirurgicale, ni de produire des expertises psychiatriques ou médicales.

- Le changement est admis sur déclaration du demandeur.

- Requête doit se faire devant le tribunal de grande instance (judiciaire).

« Elle suppose une réunion suffisante de faits démontrant l’appartenance sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné dans l’acte de naissance. »

 En France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle

La mention du sexe dans État Civil pendant longtemps considéré comme nécessaire,

Mais faut-il en faire un élément d'identification à l'état civil ?

Aujourd’hui est-ce un élément déterminant pour identifier publiquement un individu ?

Intérêt pour les statistiques, mais intérêt pour le droit ?

Dans certain cas, il est difficile de déterminer le sexe d'une personne.

Personne intersexe se voient imposer une qualification sexuelle.

Certains pays ont adopté un état civil avec une case : sexe neutre.

• Le domicile

Selon art. 102 cciv : Domicile = Lieu du principal établissement

= Lieu de l'exercice des « droits civils »

(Paiements, impôts, vote...)

= Majorité des cas correspond à l'habitation réelle

Le domicile peut être choisi librement :

- Mais jusqu'en 1975 une femme était domiciliée chez son mari,

Aujourd’hui les époux peuvent avoir un domicile distinct.

Parfois il faut élire domicile :

- Personne SDF doit choisir un domicile dans une commune dont la liste est établie.

- Lors

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