Les personnes juridiques

THEME 1 : LES PERSONNES JURIDIQUES.

Personne = celle qui détient la personnalité juridique.

2 types de personnes : personne physique et personne morale.

1. Les personnes physiques.

1/ Apparition et durée de la personnalité juridique.

Personnes physiques = êtres humains.

Depuis 1804 = tout être humain a une personnalité  juridique de par son existence (aucune distinction).

Personnalité juridique = aptitude à être titulaire et à exercer des droits.

4 temps dans la personnalité juridique : existence – absence – disparition – mort.

A. L'existence.

1) Les conditions de l'acquisition :

Pour disposer la personnalité juridique → être qualifié de personne physique = né vivant et viable.

Viabilité :

Circulaire de l'OMS du 22 juillet 1993 pose des critères :

• l'enfant doit atteindre 500g
• justifier 22 semaines d'aménorrhée (absence de règles).

Intervention de la Cour de Cassation (3 arrêts le 6 février 2008) : Dans la loi, pas de définition de la viabilité de l'enfant → circulaire ne peut pas créer des conditions.

Suite à la décision de la CCass :

Décret du décret du 20 août 1993 + deux arrêtés → C'est le médecin qui a procédé à l'intervention qui établira un certificat d'accouchement ou qui refusera de l'établir (le médecin = détenteur de cette qualification).

Suite à ce décret → OBLIGATION = déclarer la naissance de l'enfant → dans un act d'état civil établit dans les 3 jours après l'accouchement.

Sous peine de sanctions (<6 mois d'emprisonnement + 3500€).

Si oubli →  le juge doit constater la naissance d'un enfant (ex : l'hypothèse d'un enfant trouvé).

Article 56 du Code Civil : LE PERE doit déclarer la naissance / ou médecine (sages-femmes, autres personnes ayant assister à l'accouchement).

/!\ Si enfant né vivant mais non viable →  loi de 1993  permet SELON LE SOUHAIT DES PARENTS :

• établir un acte d'enfant sans vie avec date + lieu de l'accouchement
• pour mettre dans le livrer de famille
• attribuer un ou des prénoms à cet enfant (PAS DE NOM DE FAMILLE/HERITAGE/DROITS & DEVOIRS)
•  décision du sort de cet enfant (inhumation ou crémation).

1. Le moment de l'acquisition.

Acquisition personnalité juridique → le jour de la naissance (jour de l'accouchement).

/!\ IVG ( aucun lien avec l'homicide volontaire) → plusieurs arrêts rendus :

• Arrêt (l'AP de la CC du 29 juin 2001) : accident de circulation → femme enceinte de 6 mois perd son fœtus.

QUESTION : L'auteur de l'accident peut être condamné pour homicide involontaire en raison de la perte du fœtus ?

→ Réponse négative de la CC. Deux arguments : 0 personnalité juridique du fœtus + homicide involontaire  peut pas être étendu sur enfant à naître.

• Femme enceinte arrive au terme de sa grossesse → Signale certains symptômes (sage femme → pas grave).

QUESTION : L'enfant est mort-né. (l'enfant est à naître donc plus un fœtus). La sage femme peut être condamné pour homicide involontaire ?

→ La CC reconnaît la faute de la sage femme mais ne la condamne pas, puisqu'elle rejette l'idée que l'on peut distinguer la période de la grossesse et le stade de la naissance proche de l'enfant.

CODE CIVIL = Si intérêt de l'enfant alors peut acquérir la PJ le jour de sa conception (mais il doit naître vivant et viable).

→ Article 725 du CC = pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou être conçu et naître viable par la suite.

→ Article 906 du CC =prévoit la même chose pour la donation.

→ /!\ Aujourd'hui → Application en dehors du principe de succession/donation → Attribution de dommages et intérêts à l'enfant si mort ou blessure du fœtus.

Comment trouver la date de conception ?

→ Article 311-1 du CC : conception = entre 300 jours et 180 jours avant naissance (présomption simple).

B. L'absence.

Absence = droit français doute de l'existence d'une personne.

→ Article 112 du CC : Absent = personne qui a cessé de paraître à son domicile/résidence + pas de nouvelle. Individu mort ou vivant ? (présume que la personne est vivante → pcq conséquences d'un décès sont lourdes).

/!\ 2 périodes dans l'absence = présomption d'absence et déclaration d'absence.

1. La présomption d'absence :

Présomption d’absence = présomption de vie / Supposition que l'absent est vivant.

Article 112 du Code civil : Pour constatation d'une présomption d'absence → vérification par le juge de 2 conditions = personne a cessé de paraître à son domicile/résidence + pas de nouvelles.

 → mention « RC » dans acte de naissance de l'absent.

→ demande peut être faite par personnes intéressées ou Ministère Public.

→ biens de la personne absente = juge désigne un administrateur légal (protection du patrimoine).

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