Les personnes juridiques

CHAPITRE 1 : Les personnes juridiques

Personnes juridiques  ››› Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droits et à être soumis

                                                                         à des obligations.

 Ces personnes possèdent  1 PATRIMOINE : C’est         une émanation de la personnalité juridique, il se compose de l’ensemble des biens, des droits, des dettes d’une personne. L’actif répond au passif.

• CAPACITE JURIDIQUE (voir chap 2)

I.Personne physique

A. Existence

Début

DEF : Ce sont les êtres humains nés et viables pour les nourrissons décédés à la naissance.

Viable =  l’enfant né après 6 mois de grossesse est considéré comme viable (présomption simple).

Né = l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.

• Pour qu’il y est personnalité juridique lors d’un décès  avant la déclaration de naissance à l’état civil, il faut :            -Certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable

-Un acte de naissance

-Un acte de décès

Fin

DEF : L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, et l’absence totale de ventilation spontanée.

La preuve de la mort : un médecin désigné par le maire remplit un certificat médical de décès. L’acte de décès est rempli par l’officier d’état civil sur production du certificat médical. L’acte de décès fait preuve du décès.

2 situations à problèmes : l’absence et la disparition

1. Absence

Constitue une incertitude quant à la fin de la personnalité juridique. La personne sera dites absente lorsqu’on ne sait pas où est elle et qu’on a plus de nouvelles de sa part. On ne sait pas si la personne est vivante ou non.

Il y a 2 sortes d’absences :

• La présomption d’absence : est constatée par le juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, quand une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence. Cette présomption met en place un régime de représentation, et l’absent est considéré comme étant toujours vivant.

• La déclaration d’absence : est rendue par le TGI, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, si la présomption d’absence a plus de 10 ans, ou s’il s’est écoulé 20 ans depuis que la personne a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans donner de nouvelles. L’absent est alors considéré comme mort, et s’il réapparaît, le jugement de déclaration d’absence est annulé, ainsi que sa succession, mais son mariage reste dissout.

1. Disparition

On est presque certain que la personne soit morte, mais on n’a jamais retrouvé le corps. La disparition est certaine si elle est attestée par témoins.

• Les parties intéressées ou le ministère public peut saisir le TGI pour obtenir une déclaration de décès. Il faut que la personne soit disparue dans des circonstances qui peuvent mettre sa vie en danger. Le juge rend un jugement déclaratif de décision. La transcription du jugement déclaratif de décès est dans les registres de l’état civil du lieu du décès et le cas échéant du dernier domicile.

B. Attributs

Nom

Toute personne a un nom et un prénom, ce sont des éléments de l’état civil qui sont donnés dès la naissance.

• Enfant légitime: Il prend le nom du mari de la mère qui, en raison de la présomption de paternité est le père de l'enfant.

• Enfant naturel : -  Si la filiation est établie à l'égard d'un seul parent, l'enfant portera le nom de ce parent.

- Si la filiation est établie à l'égard des deux parents: 

1) La filiation est établie à l'égard des deux parents successivement (l’un après l’autre) :

Le nom de l'enfant naturel est le nom du parent à l'égard duquel  la filiation a été établi en 1er.

Si la filiation a été établie en second par le père, l'enfant peut acquérir le patronyme du père si une déclaration conjointe des parents est faite devant le greffier en chef du TGI et ce, pendant la minorité de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis.

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