Droit
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En quoi le contrôle des parlements d’ancien régime pouvait s’apparenter à un contrôle de constitution ?
Droit constitutionnel EXEMPLE QUESTION : POURQUOI N’A-T-ON PAS PRATIQUE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DEPUIS LA REVOLUTION ? 2-3 lignes d’intro, puis une dizaine de ligne pour §1 et pareil pour §2. 1. Juges qui ont mauvaise presse 2. Principe de légalité Question : en quoi le contrôle des parlements d’ancien régime
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En quoi le discours de la Russie est-il contraire au droit international ?
En quoi le discours de la Russie est il contraire au droit international ? La question de l’appartenance de la Crimée s’ancre dans un héritage historique fort. Si l’on se contente de voir la situation de manière actuelle, la « Déclaration du représentant permanent de la Fédération de Russie auprès
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En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?
TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé Intro: Le terme Summa divisio signifie littéralement “la division la plus élevée”, en logique formelle, il s’agit de l’opération par
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En quoi le droit constitutionnel qui lui contient des règles fondamentales peut être qualifié de droit de l’état?
Avait affirmé Georges Washington, et effectivement la constitution devrait être un guide pour nous tous car elle est un droit vivant qui évolue en fonction de la société. En effet la constitution représente une sorte de pacte sociale, intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi
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En quoi le droit du travail représente-t-il les salariés ?
DROIT DU TRAVAIL En quoi le droit du travail représente-t-il les salariés ? INTRODUCTION En France, le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, il est l'une des composantes du droit social. Le droit du travail intègre
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En quoi le droit participe à l’accentuation de l’infériorité de la femme au sein de la société durant le XVIIIème et le XIVème siècle ?
« La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » cette phrase tirée de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791, à l'intention de la reine Marie-Antoinette, a été écrite
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En quoi le serment du Jeu de Paume du 20 juin 1789 témoigne-t-il d’une rupture avec la Monarchie Absolue ?
Dissertation : En quoi le serment du Jeu de Paume du 20 juin 1789 témoigne-t-il d’une rupture avec la Monarchie Absolue ? « Pour éviter toute équivoque et tout délai, je déclare que si l’on vous a chargé de nous faire sortir d’ici, vous devez demander des ordres pour employer
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En quoi le tribunat a marqué le siècle romain, de ses origines jusqu’à la fin de la république ?
Introduction : Dans la Rome antique, les tribuns de la plèbe sont les représentants de la plèbe, élus pour une durée d'un an par le concile plébéien, aujourd’hui on parle plutôt d’assemblée législative instituée par la Constitution, dont le rôle consistait à discuter les projets de loi votés ensuite par
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En quoi les constitutions de 1791 et 1793 s'opposent-elles ?
En quoi les constitutions de 1791 et 1793 s’opposent t’elles ? Problématique : En quoi la Constitution de 1793 est un rejet total de celle de 1791 ? Une constitution est un texte fixant les règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement d’un Etat et de ses institutions ainsi que
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En quoi les différentes mesures et évolutions des mentalités ont-elles changé l’adoption d’enfants français ou étrangers?
Introduction L’adoption de plus en plus difficile face à une diminution du nombre d’enfants adoptables Depuis la seconde moitié du XXe siècle l'adoption est traversée par de profondes mutations qui reflètent les évolutions des sociétés et des mentalités. Elle ne répond plus seulement au souhiat de parents en désir d’enfants,
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En quoi les référendums de l’article 11 de la Constitution se différencient-ils ?
“ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum “ (article 3, alinéa 1er de la Constitution). Cet article de la Constitution précise que le peuple est souverain, et il est ainsi possible qu’il participe aux enjeux politiques de la
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EN QUOI L’ANNEE 1962 ILLUSTRE-T-ELLE L’IMPORTANCE DES CONVENTIONS DE LA CONSTITUTION ?
DISSERTATION EN QUOI L’ANNÉE 1962 ILLUSTRE-T-ELLE L’IMPORTANCE DES CONVENTIONS DE LA CONSTITUTION ? « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Cinquième République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. ». Le 20 septembre 1962, le général De Gaulle s'est exprimé ainsi dans son discours sur l'élection du
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En quoi l’appauvrissement du pétrole peut-il amener l’entrée sur le circuit du gaz de schiste ?
La fin du pétrole ou le début du gaz de schiste? Problématique : En quoi l’appauvrissement du pétrole peut-il amener l’entrée sur le circuit du gaz de schiste ? Introduction Le pétrole, huile minérale qui fournit la grande majorité des carburants liquides actuels, est devenu l’un des piliers de l’économie
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En quoi une constitution est-elle "vivante"?
En quoi une constitution est elle « vivante » ? Introduction : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir a ses lois les générations futures » C’est ainsi que l’article 28 de la première constitution républicaine
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Endossement effet de commerce
I- l’endossement translatif L’endossement translatif transmet à l’endossataire tous les droits résultant de la lettre de change dont notamment la propriété de la provision. 1. Les conditions de l’endossement translatif 1. les conditions de forme L’endossement peut revêtir 3 formes : * l’endossement nominatif : il s’agit d’un endossement avec
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