Entreprises française est-elle contrainte ou protégé par le droit ?

DGEMC

Pierre de Boissieu du Tiret                                                Terminal G4

                Dossier droit et grands enjeux du monde contemporains

« L’entreprise française est-elle protégée ou contrainte par le droit ? »

        Sommaire :

1. Introduction :

1. L’entreprise française est protégée par le droit :

🡪 Droit de propriété

🡪 Droit du travail

1. L’entreprise française est contrainte par le droit :

• Droit du travail
• Normes d’hygiènes et de sécurité
• Paiement impôt et taxes

1. Conclusion

De nos jours, l’entreprise est un maillon indispensable à l’économie, en effet son but premier étant de produire divers biens et services, celle-ci permet la consommation. Mais l’entreprise ne peut agir arbitrairement, c’est pourquoi le Droit intervient lors de son action afin d’éviter d’éventuels abus. L’entreprise peut être définie comme une structure économique regroupant des agents dans le but de produire et de vendre la production sur le marché. Le droit quant a lui est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un État déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.

La protection par le droit désigne une Action ou le fait de soustraire quelqu'un ou quelque chose à un danger, à un risque qui pourrait lui nuire alors qu’une contrainte représente une obligation, une exigence exercée à l'égard d'une personne

Ainsi nous pouvons nous demander si les entreprises françaises sont protégées par le droit.
Nous verrons dans une première partie en quoi le Droit protégé les entreprises françaises. Puis, nous étudierons dans une seconde et dernière partie que celui-ci peut être une source de contrainte pour les entreprises.

En effet, l’entreprises française est protéger par le droit par différentes sources de droit ; le droit de propriété qui indique que lorsqu’on achète un produit, il sera à nous et le voisin ne pourra pas l’utiliser à notre place. Le droit de propriété est originaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 - Article 17 et qui indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». Le droit de propriété peut également protéger l’entreprise française par un autre moyen : la propriété intellectuelle, en effet celle-ci vise à protéger les créations de l’esprit : la propriété industrielle qui vise à protéger et de valoriser les inventions, innovations et créations dans le domaine technique, ornementaux et les signes distinctifs à l’aide des brevets qui ont une validité de 20 ans. Si le brevet n’est pas respecté par des contrefacteurs, ils risquent d’être pénalement punis jusqu’à 3 ans de prisons et 300 000 euros d’amendes (incriminations pénales sur les brevets instauré en 1968 avec la loi du 2 janvier ; supprimer juillet 1978 et rétablie en 1990 avec la loi du 26 novembre). De plus, L’entreprises à travers le droit de propriété intellectuelles peut déposer une marque qui est un titre de propriété industrielle permettant de protéger un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

L’entreprise française est également protégée par le règlement intérieur de l’entreprises par le biais du code du travail que l’on trouve dans le droit du travail qui lors d’un procès pourra être utiliser et reconnue en cas de faute. Le règlement intérieur est obligatoire pour une entreprise de plus de 20 employés, il doit contenir les règles concernant la discipline dans l’entreprise et les sanctions que peut prendre l’employeur, ainsi que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Pour entrer en vigueur, le règlement et ses modifications doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'une communication à l'inspecteur du travail et d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

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